Grâce à la surveillance et à l’action pédagogique de la DGCCRF, le secteur de la distribution de l’eau potable connaît depuis 2 ans une évolution positive des pratiques relevées dans ce secteur.
Depuis 2012, les enquêteurs de la DGCCRF ont relevé de nombreuses non-conformités dans les règlements de service d’eau : clauses illicites ou susceptibles d’être considérées comme abusives, irrégularités dans la rédaction des factures ou encore règlements non conformes à la réglementation et aux recommandations de la Commission des clauses abusives.
La DGCCRF a sensibilisé les collectivités, par l’intermédiaire de lettres d’information, de rappels de réglementation ou d’avertissements et les a invité à modifier leurs documents pour une mise en conformité avec les textes en vigueur.
Cette action de pédagogie, bien appréciée des professionnels, semble porter ses fruits, avec une tendance à l’amélioration, qui se traduit par une protection accrue des intérêts du consommateur.
L’administration va poursuivre son accompagnement auprès des collectivités et va engager une réflexion sur l’élaboration d’un guide d’aide à la rédaction des réglements de service ainsi que d’une facture type.