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Dispositions de la loi Consommation relatives aux pratiques commerciales restrictives de concurrence

Graphique, calculette, règle, stylo...

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation renforce les moyens d’action et de sanction de l’autorité de contrôle, et ajuste les dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce relatives à la négociation commerciale et au formalisme contractuel ainsi qu’aux délais de paiement.

Le but des dispositions relatives aux relations commerciales est d’impacter positivement l’économie en les rééquilibrant et en diminuant les retards de paiement. Le renforcement des moyens d’action des services compétents touche le stade de l’enquête comme celui de la mise en œuvre de la sanction le cas échéant.

Des pouvoirs d’enquête élargis

Les pouvoirs d’enquête sont renforcés afin d’harmoniser l’application du code de commerce et celle du code de la consommation. Le renforcement des pouvoirs touche à la fois le domaine des investigations et celui de la conduite des procédures.

  • Désormais, les enquêteurs peuvent accéder aux locaux mixtes (professionnels et d’habitation) ainsi qu’aux logiciels et données stockées, opérer sur la voie publique et relever l’identité de la personne contrôlée. La possibilité d’intervenir sans révéler immédiatement la qualité d’enquêteur – voire de recourir au nom d’emprunt sur internet – et celle de faire appel à une personne qualifiée pour les besoins de l’enquête sont introduites.
  • La transmission aux personnes intéressées d’une copie (et non du double) du procès-verbal suffit. Les peines encourues en cas d’opposition à fonctions sont aggravées.

L’introduction de l’injonction administrative dans le code de commerce

  • L’agent qui constate le manquement ou l’infraction peut à présent, après une procédure contradictoire, enjoindre au professionnel de se conformer à ses obligations, de supprimer toute clause illicite ou de cesser tout agissement illicite.
  • Dans les cas où la pratique commerciale restrictive de concurrence ayant justifié l’injonction est sanctionnée par une amende pénale ou administrative, le non-respect de cette injonction peut lui-même être sanctionné d’une amende administrative.
  • Le non-respect de l’injonction de mettre un terme à un manquement sanctionné civilement ne peut faire l’objet que d’une action en responsabilité civile.

Une procédure de sanction administrative mieux maîtrisée, qui renforce l’effectivité de la règle de droit

  • Les sanctions administratives s’appliqueront en cas de non-respect des délais de paiement (plafond légal des délais de paiement convenus, délai supplétif, délais spécifiques au secteur agroalimentaire et vitivinicole et délais fixés par l’interprofession viticole), de non-respect des modes de computation des délais prévus par les parties et de clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ de ces délais. L’amende administrative s’appliquera également en cas de non-respect de la date-butoir du 1er mars pour conclure le contrat annuel et de conclusion d’une convention non-conforme ou de non-respect des dispositions prévues par le nouvel article relatif à la clause de renégociation de certains contrats, ou encore d’absence ou non-conformité d’un contrat de sous-traitance.
  • En matière de fruits et légumes frais, seront également sanctionnés par une amende administrative le non-respect de l’interdiction des rabais, remises et ristournes, et la méconnaissance des obligations relatives au bon de commande devant accompagner la marchandise.
  • Au livre IV du code de commerce, trois niveaux d’amende administrative sont distingués : 3 000, 15 000 et 75 000 euros pour une personne physique ; 15 000, 75 000 et 375 000 euros pour une personne morale. Les deux derniers plafonds peuvent être portés au double en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. La publication de la décision administrative constitue une peine accessoire.
  • Le nouvel article L. 465-2 du code de commerce définit la procédure. Les sanctions prises par l’autorité administrative compétente (DGCCRF, chef du SNE, Di[R]ECCTE, etc.) ne peuvent être prononcées (et recouvrées) qu’à l’issue d’une procédure contradictoire et dans les limites du quantum fixé par la loi. L’autorité administrative se voit reconnaître le pouvoir de prononcer et recouvrer elle-même les amendes prévues.

Des relations commerciales plus transparentes et plus équilibrées

La loi de modernisation de l’économie avait déjà réaffirmé les modalités d’encadrement de la négociation et formalisé plus strictement la relation commerciale. Deux comportements abusifs ont été interdits : la garantie de marge[1] et le non-respect du prix convenu[2].

  • Les prix sont libres et négociables depuis la suppression de l’interdiction de discrimination tarifaire. La loi Consommation dispose que les différentes étapes de la négociation commerciale doivent apparaître clairement dans la convention et que les conditions négociées ne doivent pas soumettre l’un des partenaires commerciaux à des clauses ou pratiques abusives. L’article L. 441-6 du code de commerce précise donc les modalités de la négociation commerciale en qualifiant les conditions générales de vente (CGV) de socle unique de cette négociation. L’article L. 441-7 renforce l’obligation de transparence dans la convention, qui doit désormais rappeler le barème de prix du fournisseur, les réductions de prix consenties et des précisions quant aux autres obligations du distributeur.
  • La mention expresse dans le code de commerce de l’existence des nouveaux instruments promotionnels (NIP) renforce la transparence. Ils doivent désormais faire l’objet de contrats de mandat confiés au distributeur par le fournisseur.
  • L’article L. 441-7 est modifié pour interdire toute disproportion manifeste entre la valeur des obligations de coopération commerciale et des autres obligations et leur rémunération (ou la réduction de prix y afférent) ou encore pour instaurer des modalités plus contraignantes d’application des clauses de la convention telle que leur entrée en vigueur au plus tard le 1er mars.
  • Le remplacement de la sanction pénale par une sanction administrative accroît l’efficacité du dispositif.
  • Pour rééquilibrer les relations dans les secteurs fortement impactés par la fluctuation du cours des matières premières, l’article L. 441-8 du code du commerce énonce qu’une clause du contrat doit obligatoirement prévoir une renégociation du prix. Par ailleurs, dans le domaine de la sous-traitance – la transparence des relations étant une garantie de base de la loyauté et un gage d’efficacité des contrôles –, l’article L. 441-9 oblige dorénavant à conclure un contrat écrit comportant certaines clauses obligatoires pour tout achat de produits manufacturés fabriqués à la demande de l’acheteur en vue d’être intégrés dans sa propre production, et ce lorsque le montant de cet achat est supérieur à un seuil fixé par décret.

Dans le secteur des fruits et légumes, la loi Consommation assouplit deux dispositions du code de commerce issues de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche de 2010, tout en en renforçant l’efficacité par l’instauration d’une amende administrative d’un montant maximum de 15 000€ pour une personne physique et 75 000€ pour une personne morale.

  • Malgré l’interdiction des remises, rabais et ristournes, l’article L. 441-2-2 du code de commerce prévoit que les réfactions tarifaires pour défaut de conformité sont désormais possibles sous réserve qu’un accord interprofessionnel en précise les conditions.
  • Le dispositif mis en place, à l’article L. 441-3-1, pour renforcer la transparence lors du transport de la marchandise sur les modalités de fixation du prix après-vente est assoupli pour permettre la transmission des documents exigés aux services de contrôle dans un délai de 48 heures.

La loi Consommation traduit l’objectif général de réduction des délais de paiement

  • L’article L. 441-6 a été modifié afin d’intégrer le délai de vérification ou d’acceptation des marchandises dans le délai maximum de paiement, et de préciser le caractère illicite de la pratique consistant pour le débiteur à modifier le mode de computation des délais convenus par les parties en retenant, selon la date de la facture, le mode de computation qui lui est le plus favorable. Les délais cachés – qui visent à retarder le point de départ du délai de paiement – sont aussi détaillés.
  • Un nouveau plafond légal de 45 jours nets à compter de la date d’émission d’une facture périodique ou récapitulative[3] est créé au 9e alinéa de l’article L. 441-6.

[1] Les garanties ou compensations de marge présentent généralement une apparence licite. Ces demandes pécuniaires destinées à préserver ou accroître la rentabilité du distributeur sont abusives car dépourvues de contrepartie et de nature à remettre en cause l’équilibre du contrat en cours d’exécution.

[2] Aux termes de l’article L. 442-6 I 12° du code de commerce, la responsabilité civile d’un professionnel peut être engagée s’il ne respecte pas le prix convenu au contrat. N’importe quelle partie peut être à l’origine de la faute.

[3] L’article L. 441-3 du code de commerce est modifié pour tenir compte de la transposition de la directive n° 2010/45/UE relative au système commun de TVA dans le code général des impôts. Il prévoit désormais un renvoi exprès aux dispositions de ce code qui autorisent dans certaines conditions l’émission de factures périodiques, différées ou simplifiées.

______________________________

ANNEXE

Autres dispositions modifiées

 

Code

Article

Disposition

Code de commerce

art. L. 441-3

Sous réserve des dispositions du code général des impôts, la facture doit être délivrée et réclamée dès la réalisation de la vente ou la prestation du service, et doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de vente ou de prestation et directement liée à cette opération.

Code général des impôts

art. 289 I
3e alinéa

L’émission d’une facture différée est légale pour la livraison de certains biens expédiés ou transportés de France sur le territoire d’un autre État membre ou – s’agissant d’un prestataire de service établi en France –lorsque l’acquéreur est situé dans un autre État membre.

La facture périodique peut être émise pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes, réalisées au profit d’un même acquéreur ou preneur. Ni l’accord de l’acheteur, ni l’émission d’un bon de livraison à chaque transaction, ni la justification de la fréquence et du faible montant des livraisons ne sont plus exigibles.

Les opérateurs ont le cas échéant la possibilité de délivrer plusieurs factures périodiques à un même client au cours du même mois civil, dès lors que la TVA est exigible au cours du même mois civil et que la facture périodique est établie avant son terme.

Code général des impôts

Annexe II, art. 242 nonies A, II c

Pour les factures d’un montant inférieur ou égal à 150 euros, les acheteurs résidant dans un État membre et disposant d’un mandat de facturation établi par leur fournisseur français ont la faculté de ne pas porter sur la facture certaines mentions comme les rabais, ristournes ou acomptes acquis lors de l’opération, ainsi que le prix hors taxes.

Code de commerce

art. L. 441-6
7e alinéa

Les conditions générales de vente (CGV), dont la rédaction demeure vivement recommandée, ne peuvent être imposées unilatéralement par le vendeur. Les conditions contractuelles doivent pouvoir être négociées pour convenir par exemple de conditions particulières de vente (CPV).

Code de commerce

art. L. 441-6-1

L’information du ministre de l’Économie par les commissaires aux comptes au sujet des retards de paiement répétés et significatifs infligés ou subis par les fournisseurs concerne à la fois les dettes fournisseurs et les créances clients. Le commissaire aux comptes atteste la sincérité et la fiabilité des informations produites, et transmet les informations chiffrées fournies par l’entreprise sur ses délais de paiement. Il adresse au ministre un rapport en cas de manquements significatifs et répétés constatés à l’occasion de la certification des comptes des entreprises de taille intermédiaire ou des grandes entreprises.

Code de commerce

art. L. 441-7
7e alinéa

La convention unique passée entre fournisseurs et distributeurs rappelle le cadre juridique et indique le barème de prix tel que préalablement communiqué par le fournisseur ou ses modalités de consultation. Les CGV doivent avoir été communiquées au plus tard trois mois avant la date butoir du 1er mars ou, pour les produits ou services soumis à un cycle de commercialisation particulier, deux mois avant le point de départ de la période de commercialisation.

Code de commerce

art. L. 441-7
9e alinéa

Le distributeur est dans l’obligation de répondre à toute demande du fournisseur portant sur l’application de la convention, sous peine de signalement aux services chargés de la concurrence et de la consommation.

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