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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

La DGCCRF consulte sur les modifications du titre IV du Livre IV du Code de commerce

23/01/2019

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La DGCCRF lance une consultation publique sur le projet de modification du titre IV du livre IV du Code de commerce.

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Conformément aux engagements du Gouvernement, la DGCCRF soumet à la consultation le projet de modification du titre IV du livre IV du Code de commerce qui fera l’objet d’une ordonnance, sur habilitation de l’article 17 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

Une première partie du projet de texte a été adressée, le 28 décembre 2018, aux fédérations et organisations professionnelles représentatives de l’ensemble des secteurs du commerce. Une seconde partie, relative à l’article L. 442-6 du Code de commerce, vient d’être adressée à ces mêmes professionnels.

Pour assurer une consultation élargie, le projet de texte est désormais consultable, dans son intégralité ici

Toute personne ou entreprise souhaitant émettre un avis sur ce projet de texte peut le faire, de manière anonyme, d’ici le 4 février prochain, à l’adresse : Bureau-3C@dgccrf.finances.gouv.fr.

 

 

 

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