L’enquête réalisée en 2013 sur l’information du consommateur et la loyauté des pratiques commerciales dans le secteur de l’entretien-réparation des deux-roues motorisés a mis au jour de nombreux manquements.
Les investigations menées dans 21 directions régionales et 3 directions d’outre-mer ont permis de constater des anomalies dans plus de 54 % des établissements visités (près de 76 % en Île-de-France).
Le nombre élevé d’anomalies s’explique notamment par la méconnaissance de la réglementation applicable en matière d’information du consommateur, notamment de la part des petites structures peu au fait de leurs obligations.
Les manquements observés semblent relever davantage de négligences et d’un certain laxisme dans le respect des règles d’affichage et de formalisme que d’une volonté délibérée de s’affranchir des obligations réglementaires. Les manquements concernent notamment :
L’information sur les prix des prestations d’entretien-réparation
Les affichages extérieurs ou intérieurs présentent des défaillances (peu visibles, incomplets voire inexistants) : la liste détaillée des informations forfaitaires n’est pratiquement jamais présente à l’extérieur des établissements ; les affichages intérieurs ne présentent pas une visibilité ou une lisibilité suffisantes ; les prix pratiqués ne correspondent pas toujours aux prix affichés.
La remise d’ordres de réparation, devis, notes et factures
L’ordre de réparation est couramment pratiqué chez les concessionnaires, mais il reste aléatoire chez les indépendants ; le caractère payant du devis est fortement répandu dans la profession ; leur formalisme n’est pas toujours respecté (absence de signature, de date, de durée de validité, etc.).
L’étiquetage des véhicules neufs et d’occasion proposés à la vente
Les professionnels communiquent de manière satisfaisante sur les caractéristiques techniques des deux-roues neufs mis en vente. Mais beaucoup moins sur les prestations nécessaires à leur mise en route. Pour les véhicules d’occasion, l’information préalable sur les caractéristiques techniques essentielles n’est pas toujours complète (absence de kilométrage, de date de mise en circulation, fausse « première main », etc.).
Le registre de police
La mauvaise tenue du registre de police, voire son absence, a souvent été constatée.
Les accessoires techniques de sécurité
(rétroviseurs, clignotants intégrés, blocs feux arrière, phares additionnels, supports de plaque d’immatriculation universels)
Les professionnels qui vendent ces produits, en remplacement de ceux d’origine, sont dans l’obligation d’informer leur clientèle sur les caractéristiques de ces produits adaptables. Dans les établissements où des accessoires non homologués ou réservés à la compétition étaient exposés à la vente, l’information relative à la non-homologation et aux restrictions d’usage de ces pièces n’était pas clairement annoncée au consommateur, voire absente. Chez certains, les produits étaient mélangés à des produits similaires homologués.
Les enquêteurs ont également constaté chez les revendeurs qui procèdent à la pose d’équipements optionnels sur certaines motos, afin de les rendre plus attractives à la vente, l’installation sur ces véhicules d’accessoires non homologués, sans indication. Il a été rappelé aux revendeurs qu’une information complète doit être apportée à la clientèle sur les caractéristiques de chaque véhicule. Les pièces non homologuées qui viendraient à être installées sur un véhicule réceptionné, en remplacement de pièces homologuées, doivent faire l’objet d’un étiquetage spécifique.
Les annonces de réduction de prix et de promotions
Pour dynamiser leurs ventes, les professionnels pratiquent régulièrement des opérations commerciales avec réduction de prix. Les différentes obligations réglementaires liées à ce type de vente sont souvent mal maîtrisées, notamment quand coexistent des opérations de promotions de déstockage durant la période des soldes.
La mise en cohérence de la réglementation applicable aux deux-roues motorisés avec celle de l’automobile paraît utile et doit faire l’objet de travaux, en concertation avec les représentants de la profession.
Dans l’immédiat, l’adoption du projet de loi relatif à la consommation devrait permettre de mieux appréhender les manquements constatés.
| Cible | Résultats |
|---|---|
|
1007 établissements visités 63 départements concernés |
887 avertissements 72 procès-verbaux 63 injonctions |