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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Désemballage des denrées déclassées pour la fabrication d’aliments pour animaux - 21/03/2016

 

Le secteur de l’alimentation animale constitue l’une des filières de valorisation des denrées alimentaires déclassées issues de l’industrie agro-alimentaire. L’enquête menée par la DGCCRF a permis de mieux connaître l’économie de ce secteur et d’identifier les différents processus utilisés par les professionnels.

 

 

 

Le Service national des enquêtes (SNE) de la DGCCRF avait ciblé les entreprises spécialisées dans le recyclage des biodéchets[1] de l’industrie agro-alimentaire (IAA) à destination de l’alimentation animale. Il a réalisé seize interventions, dont dix auprès d’entreprises collectant régulièrement des coproduits ou denrées déclassées emballées, et procédant à leur désemballage. Ces interventions étaient composées d’un contrôle documentaire, d’un entretien avec les responsables des établissements, d’une visite des locaux et de la réalisation de prélèvements.

L’analyse des dangers s’avère difficile à mettre en place

Étant donné la très grande diversité des matériaux d’emballage utilisé par les IAA, il est impossible d’avoir une connaissance exhaustive de la nature des constituants chimiques composant ces emballages (plastique, carton, verre, métal, etc.). L’analyse des dangers et des risques est en cours de réalisation.

Actuellement le contrôle des résidus d’emballage est fait par microscopie optique. Toutefois, cette méthode ne permet pas de détecter les résidus en carton / papier, ni de détecter les résidus de très petite taille.

La quantité de résidus trouvés dans les douze échantillons analysés est variable

La totalité des douze prélèvements contenait des résidus : environ 0,1 % de résidus dans les produits finis (ce taux descendant à 0,003 % de verre dans l’échantillon de sirop) ; jusqu’à 1,08 % de résidus dans les produits intermédiaires.

De nombreux documents ne respectent pas le formalisme de la déclaration de conformité et ne portent pas l’ensemble des informations exigées

La réglementation impose de remplir une déclaration de conformité pour chaque emballage produit. Les enquêteurs du SNE ont également réclamé aux opérateurs les fiches de danger et de sécurité pour les composants non prévus pour être au contact des denrées (colles, encres, etc.).

Ces contrôles documentaires confirment que les emballages sont de natures variées. De plus, l’indication de leur composition n’est pas exhaustive. Enfin, il est établi que leur aptitude est limitée au contact avec certains types d’aliments (gras, acides, etc.) et à certaines utilisations : traitement thermique, température maximale, surgélation, etc.

Les suites données ont poussé les professionnels à effectuer un audit

Deux avertissements ont été adressés à un opérateur intermédiaire et à une société de méthanisation, notamment pour pratique commerciale trompeuse. Une mesure de police administrative a été adressée à une entreprise pour obtenir la transmission des documents relatifs à la gestion du risque «résidus d’emballage». Un procès-verbal d’infraction a sanctionné des manquements en matière d’hygiène.

Un guide de bonnes pratiques est en cours de rédaction par les professionnels. Et sur la base des résultats de cette enquête de la DGCCRF, une évaluation des risques pour l’homme, l’animal et l’environnement sera demandée à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES).

Cible Résultats

16 interventions
12 prélèvements


2 avertissements
1 mesure de police administrative
1 procès-verbal

 

[1] «Biodéchet : tout déchet non dangereux biodégradable de jardin ou de parc, tout déchet non dangereux alimentaire ou de cuisine issu notamment des ménages, des restaurants, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que tout déchet comparable provenant des établissements de production ou de transformation de denrées alimentaires» (article R541-8 du Code de l’environnement).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Les denrées déclassées sont issues d’un écart de production, d’une modification d’emballage ou d’une date limite d’utilisation optimale (DLUO) insuffisante pour la grande distribution. Les coproduits (p. ex. les chutes) résultent quant à eux du processus de production.

En France, une dizaine d’opérateurs procède au désemballage mécanique des denrées déclassées en vue de leur revente comme matière première pour l’alimentation animale. Cette mécanisation a pour conséquence fréquente la présence de résidus dans le produit fini. Ces emballages peuvent présenter un danger physique (résidus de plastique, métal ou verre) ou chimique (métaux lourds, encres, dioxines, etc.).

Le marché français de la valorisation des denrées déclassées, en constante croissance depuis 2006, est évalué à 190 000 tonnes de produits secs et 100 000 tonnes de produits laitiers.

 

 

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