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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Des voyageurs mieux protégés sur les forfaits touristiques

11/07/2018

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Vous préparez vos vacances ? Sachez que depuis le 1er juillet 2018, les opérateurs de vente de voyages et de séjours à forfait doivent mieux vous informer.

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Le nouveau Code du Tourisme, issu de la transposition de la directive sur les voyages à forfaits et les prestations de voyage liées du 25 novembre 2015, est applicable à tous les nouveaux contrats à compter du 1er juillet 2018. Il introduit toute une série de nouvelles notions et d'obligations pour les agences de voyages et apporte plus de protection au consommateur-voyageur.

Les  points à retenir

  • l’introduction de la prestation de voyage liée, qui se distingue du forfait et dispose d’un régime d’information et de garantie spécifique ;
  • le renforcement de l’information précontractuelle due au voyageur (via un formulaire dédié) ;
  • la modification mineure du contrat possible avant le départ sous certaines conditions ;
  • le droit  du voyageur de résoudre le contrat à tout moment avant le départ et moyennant l’application de frais de résolution;
  • le délai de prescription pour les réclamations des voyageurs de 2 ans au lieu de 5 ans selon le droit commun ;
  • la responsabilité de plein droit du professionnel qui vend un forfait touristique.

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