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Dépannage à domicile en période de confinement lié à l’épidémie de Covid 19

Certaines interventions à domicile ne peuvent pas attendre la fin de l’épidémie de Coronavirus. La période actuelle de confinement est propice aux abus et arnaques y compris dans le secteur du dépannage à domicile.

©Pixabay

Afin de limiter la propagation de l’épidémie de Coronavirus, se protéger et protéger les autres, les interactions sociales doivent autant que possible être limitées. Le recours à  un professionnel pour une intervention à votre domicile doit être réservé aux cas dans lesquels celle-ci revêt un caractère indispensable.

Du fait des mesures gouvernementales de confinement et des mesures de protection et de sécurité mises en place, les artisans susceptibles d’intervenir à domicile sont moins nombreux. De plus, tous les secteurs étant affectés par la baisse d’activité, la fourniture de certaines pièces nécessaires pour effectuer des réparations ou travaux urgents peut être plus longue qu’à l’accoutumée.

Bien que la situation actuelle soit inédite, les dispositions du Code de la consommation et de l’arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison restent applicables en matière de travaux à domicile.

La DGCCRF vous conseille de prendre le temps de choisir votre artisan ou entreprise en vous renseignant sur sa raison sociale, son numéro d’inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers, mais également sur les tarifs, taux horaires, ainsi que tous les frais annexes. Contactez plusieurs sociétés afin de comparer les prix.
Avant tout achat de produit ou de service, vous devez être en mesure de connaitre le prix, notamment par l’établissement d’un devis.

Le devis est obligatoire pour les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison, lorsque le contrat est conclu dans l’établissement où le professionnel exerce son activité.

Dans ce cas, les professionnels sont tenus d’établir un devis détaillé préalablement à l’exécution des travaux, quel que soit le montant de la prestation (cf. fiche pratique dépannage).

Le devis doit notamment comporter des mentions obligatoires, telles que :

  • la nature exacte des réparations à effectuer ;
  • le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l’opération prévue : la dénomination, prix unitaire et désignation de l’unité à laquelle il s’applique (notamment l’heure de main-d’œuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré) et la quantité prévue ;
  • la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de TVA ;
  • l’indication du caractère payant ou gratuit du devis ;
  • le cas échéant, les frais de déplacement.

Attention, le devis peut être payant !

Le devis peut être gratuit, mais rien n’interdit à un artisan de proposer des devis à caractère payant notamment en cas d’études approfondies de la situation. Dans ce cas le professionnel doit informer le client du prix à payer pour l’établissement du devis.

Lorsque le devis est payant, le professionnel peut proposer de déduire le montant du devis de la prestation éventuellement fournie par la suite.

Le devis en tant qu’estimation par le professionnel des travaux envisagés est juridiquement une offre de contrat, et, à ce titre, il engage fermement le professionnel de manière très précise quant à l’étendue des travaux, à leur coût, mais aussi quant aux délais prévus. Le consommateur, lui, n’est jamais obligé de confier l’exécution des travaux au professionnel ayant établi le devis.

Lorsque les contrats sont conclus en dehors de leur établissement (au domicile du client, par exemple), les professionnels sont préalablement tenus de fournir au consommateur sur papier ou sur un autre support durable, si le consommateur l’accepte, les informations suivantes :

  • la date de rédaction ;
  • le nom et l’adresse de l’entreprise ;
  • le nom du client ;
  • le lieu d’exécution de l’opération ;
  • la nature exacte des réparations à effectuer ;
  • le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l’opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l’unité à laquelle il s’applique (notamment l’heure de main d’œuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré) et la quantité prévue ;
  • le cas échéant, les frais de déplacement ;
  • la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de T.V.A. ;
  • la durée de validité de l’offre ;
  • l’indication du caractère payant ou gratuit du document précontractuel ;
  • l’existence et modalités d’exercice du droit de rétractation
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