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Dématérialisation d’une notice d’utilisation d’un appareil photo numérique

L’article L. 211-20, s’inspirant des termes de l’annexe de l’article R. 211-2 relative au contrat de garantie et de service après vente[1], évoque la remise d’une notice d’emploi à l’occasion de la livraison et de la mise en service du bien.

La terminologie employée suppose l’action de mettre en possession de la personne le document précité, c’est-à-dire la remise physique de la notice.

« L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité »[2].

La dématérialisation étant largement répandue au niveau des usages commerciaux, il est permis d’admettre la communication par voie électronique de la notice d’emploi d’un produit en réservant toutefois la possibilité pour l’acheteur d’obtenir auprès du vendeur, en l’absence d’accès à internet, la remise de la version papier de la notice. Cette possibilité est d’autant plus justifiée, en l’espèce, que les notices contiennent un nombre très important de pages (environ 150 pages).

Dans ces conditions, la possibilité de télécharger la notice d’emploi sur internet nous parait, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, satisfaire aux obligations règlementaires en vigueur. 

 

[1] En cours de réécriture dans le cadre de l’exercice de recodification du code de la consommation

[2] Article 1316-1 du code civil

 

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