La Directrice des services de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) de la Direction Départementale de la Protection des Populations des Hauts-de-Seine a prononcé une amende administrative de 200 400 € à l’encontre de la société CLEARNET (SIREN 800 972 333).
L’enquête menée par les agents des services de la DGCCRF a établi que la société avait démarché par téléphone des consommateurs alors qu’ils étaient inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL). Cette pratique est interdite conformément à l’article L. 223-1 du code de la consommation.
L’enquête a également montré que la société n’avait pas informé les consommateurs, avant que ceux-ci ne soient liés par contrat, des informations suivantes :
- les coordonnées du médiateur de la consommation compétent en cas d’éventuels litiges ;
- leur droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL.
