Vous êtes un professionnel soumis à l’obligation de l’affichage des prix[1] et vous souhaitez bénéficier des nouvelles dispositions[2] réglementaires sur « le rescrit consommation » ?
Entrées en vigueur le 1er octobre 2017, ces dispositions vous permettent de solliciter l’avis de l’administration sur les modalités d’information des consommateurs dans ce domaine.
© DGCCRF
Qu’est-ce qu’un rescrit en matière d’affichage des prix ?
Le rescrit est une procédure permettant à un professionnel d’avoir une prise de position formelle de l’administration sur les modalités d’information du consommateur sur les prix dans son magasin ou sur son site Internet. Cet avis engage l’administration.
Attention ! Cette procédure ne concerne que l’affichage des prix relevant de l’article L. 112-1 du code de la consommation et des arrêtés pris pour son application, et non pas de dispositions spécifiques relevant d’autres codes (tourisme, monétaire et financier, etc.) ou d’autres règlementations, nationale ou européenne.
Comment obtenir un rescrit en matière d’affichage des prix ?
En premier lieu, vous devez vérifier que vos obligations relatives à l’affichage des prix relèvent bien de l’article L.112-1 du code de la consommation ou des arrêtés pris pour son application et non pas de dispositions spécifiques, comme par exemple, le règlement européen pour l’affichage du prix des billets d’avion.
En second lieu, vous devez transmettre votre demande accompagnée de la déclaration CERFA N15787-01 complétée, et une photo de l’affichage des prix de votre magasin ou de votre site Internet à la DIRECCTE du siège de votre activité au moyen du formulaire de contact en ligne disponible sur le site des ministères économiques et financiers (sélectionner "Démarches administratives", ensuite "Demandes professionnelles" et "Obtenir un rescrit en matière d'affichage des prix")
Attention les pièces justificatives mentionnées sont obligatoires pour le traitement de votre demande.
Cas particuliers
Si votre magasin fait partie d’un réseau, votre demande doit être adressée à la DIRECCTE du siège de ce réseau, et non pas à la DIRECCTE de l’établissement (votre magasin).
Si le siège de votre entreprise est situé hors de France, votre demande sera directement adressée à la DGCCRF et non pas à une DIRECCTE.
Comment se déroule la suite de la procédure une fois la demande déposée ?
Conformément au code des relations publiques entre l’administration et les usagers, vous allez recevoir un accusé d’enregistrement à l’adresse électronique que vous avez utilisée, par lequel l’administration vous informe de la bonne réception de votre demande.
Une fois votre demande reçue, et à condition qu’elle soit complète, vous recevrez un accusé de réception dans les 10 jours ouvrés.
S’agissant d’une procédure de « silence vaut rejet » (SVR), l’accusé de réception mentionne :
- la date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut de réponse écrite, celle-ci sera considérée comme rejetée,
- la désignation et les coordonnées du service chargé du dossier,
- les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision.
En cas de rejet de votre demande, il vous est possible de demander son réexamen selon les mêmes modalités que la demande initiale.
Modalité de saisine
Formulaire de saisine par voie électronique
Afin d’obtenir le rescrit, vous devez :
- compléter la demande à la DIRECCTE du siège de votre entreprise à l’aide du formulaire de contact en ligne. Grâce au code postal du lieu de votre entreprise, votre demande sera orientée vers la DIRECCTE compétente ou au service de la DGCCRF si votre établissement est situé hors de la France.
- Joindre la déclaration Cerfa N15787-01 complétée ( au format PDF, 1 Mo) disponible en ligne. Elle doit être obligatoirement jointe à votre demande.
- Joindre une photo de l’affichage (taille maximum 500 Ko au format JPG, JPEG, GIF et PNG). Elle doit être également obligatoirement jointe à votre demande.
Attention ! Une seule demande (et une seule déclaration) par point de vente.
Si vous avez à la fois des magasins et un site Internet vous devez faire une demande pour chaque type de point de vente.