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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Délais de paiement et règles de facturation dans la filière vitivinicole

11/01/2017

La DGCCRF a contrôlé le respect des délais de paiement et des règles de facturation dans le secteur vitivinicole. Si 87 % des actions de contrôle n’ont nécessité aucune suite particulière, les retards de paiement restent encore trop souvent une source de financement indue pour certaines entreprises, au détriment de leurs fournisseurs.

 

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L’enquête s’est articulée autour des axes de contrôle suivants : délais de paiement et facturation (dans toute la filière), conditions générales de vente (au stade de la production), pratiques contractuelles abusives (chez les distributeurs).

Dans le secteur vitivinicole, les délais de paiement sont plafonnés à 45 jours fin de mois ou à 60 jours suivant la date d’émission de la facture pour les achats de vin, de raisins et de moûts destinés à l’élaboration de vins. Mais des accords interprofessionnels métropolitains peuvent définir des délais dérogatoires. Pour les boissons spiritueuses, les délais sont plafonnés à 30 jours après la fin du mois de livraison.

Des anomalies ont été observées dans près de 22 % des actions de contrôle relatives aux délais de paiement

Concernant l’amont de la filière, de nombreux grossistes ont été sanctionnés alors qu’ils bénéficient pourtant de délais dérogatoires interprofessionnels beaucoup plus longs que les délais réglementés pour leurs achats auprès des producteurs. Concernant l’aval de la filière, les délais réglementés qui sont applicables semblent assez bien respectés, notamment par les distributeurs, mais plusieurs négociants et grossistes en boissons subissent un allongement significatif des délais de règlement par certains de leurs clients du secteur des métiers de bouche.

Cet allongement des délais de règlement constitue pour les entreprises une source de financement indue, d’autant plus que les recours contentieux engagés par les créanciers afin d’obtenir le paiement des créances sont d’un coût élevé. En outre, même les entreprises bénéficiant d’une bonne rentabilité économique choisissent parfois de retarder leurs paiements quand la conjoncture dégrade leur trésorerie.

Au contraire du paiement par chèque (privilégié par les magasins indépendants pour leurs fournisseurs locaux), la facture dématérialisée est de nature à améliorer les délais. De même, la clarification en cours des règles de paiement dérogatoire (notamment dans le secteur des vins de Bordeaux) et l’adoption de nouveaux modèles de contrats dans certains bassins devraient faciliter le respect de la réglementation entre professionnels.

Les manquements à la réglementation relative aux délais de paiement ont été sanctionnés par des avertissements, voire des procès-verbaux. Toutefois, dans certains cas, l’injonction administrative est apparue la mesure la plus incitative à la mise en place de procédures internes visant à respecter les délais réglementés.

Des manquements aux règles de facturation

17 % des actions de contrôle réalisées dans 82 établissements ont révélé des manquements qui touchent pour l’essentiel à l’absence de certaines mentions obligatoires (modalités d’escompte en cas de paiement anticipé, pénalités de retard, etc.). Des factures ayant fait apparaître des dates d’échéance de paiement dépassant les plafonds réglementés ou ne mentionnant pas les réductions acquises à la date de la vente ont donné lieu à des avertissements, en vue de la remise en conformité des pratiques.

Les opérations promotionnelles sont parfois source de manquements

Les opérations promotionnelles ne sont pas toujours stipulées dans les contrats. L’examen des factures révèle que des avantages financiers peuvent être consentis sans avoir été prévus dans les conditions générales ou particulières de vente, ni dans la convention. Sur ces pratiques, des investigations complémentaires sont en cours afin de vérifier si elles ne pourraient pas avoir pour objet de contourner les dispositions relatives à la convention unique (art. L. 441-7 du Code de commerce), convention dont l’objet est de définir les prix à l’issue de la négociation commerciale et qui comprend les conditions de l’opération de vente, ainsi que les conditions de fourniture des services par l’acheteur.

Les contrôles réalisés par la DGCCRF ont permis de constater à nouveau des manquements à la réglementation, tant en matière de facturation que de délais de paiement, et nécessitent le maintien de la surveillance de ce secteur, en cohérence avec la priorité accordée par la DGCCRF à l’amélioration du respect des délais de paiement légaux.

Cible Résultats

96 entreprises visitées
311 actions de contrôle

28 avertissements
12 procès-verbaux (dont 1 pénal)

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