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Délais de paiement et facturation lors de la première transaction dans le secteur vitivinicole

Dans le secteur vitivinicole, les relations commerciales entre de petits producteurs très nombreux et des entreprises clientes plus concentrées sont susceptibles de déséquilibres. La DGCCRF contrôle en conséquence le respect des délais de paiement et des règles de facturation. Le taux de non-conformité (actions de contrôle) s’élève à 9,5 %.

La DGCCRF a principalement consacré son enquête au respect des délais de règlement entre viticulteurs et entreprises clientes. Elle a également vérifié les factures et les contrats. Au terme de 190 actions de contrôle dans 79 entreprises, quinze avertissements ont été émis et trois procès-verbaux dressés. Un manquement a été relevé pour quatre opérateurs, contre un manquement pour deux opérateurs lors des contrôles de l’année précédente.

Dans le domaine viticole, les producteurs supportent les contraintes financières liées aux cycles de production. Les délais de paiement sont quant à eux plafonnés à 45 jours fin de mois ou 60 jours suivant la date d’émission de la facture pour les vins, et 30 jours après la fin du mois de livraison pour les spiritueux. Mais les trois quarts des interprofessions viticoles ont fait le choix de définir par dérogation des délais de paiement supérieurs.Le relâchement des délais de paiement peut entraîner des situations de captivité du fournisseur vis-à-vis de son client, voire une captivité réciproque.

 Des anomalies sont observées dans moins de 10 % des actions de contrôle du respect des délais de paiement

Deux procès-verbaux administratifs ont été rédigés dans ce volet de l’enquête.

  • Certaines coopératives contournent les règles légales en négociant à la baisse le prix d’achat de la vendange d’un apporteur non coopérateur, afin de compenser des délais de paiement applicables plus courts. D’autres coopératives jouent le rôle d’intermédiaire fictif dans la fourniture de produits à des négociants à des conditions de paiement non réglementées.
  • Les dépassements ne sont pas systématiques et plutôt en régression. Ils affectent plus souvent les délais dérogatoires, pourtant plus longs, pour diverses raisons : un régime de sanction moins dissuasif ; l’existence de contrats, source de confusion ; la méconnaissance[1].

14 % des actions de contrôle de la facturation et de la contractualisation se sont soldées par un avertissement

  • Les différés de facturation qui altèrent les délais de règlement sont en régression. La plupart des infractions étaient relatives à l’absence de certaines mentions obligatoires (modalités d’escompte en cas de paiement anticipé, pénalités de retard). L’omission de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ou du taux de commission des courtiers est fréquente. La généralisation de la facture unique et la diminution des délais de facturation longs (qui favorisent les fixations concertées de prix) réduisent la pratique des prix après-vente.
  • Les contrats d’approvisionnement à long terme sont relativement rares. Mais la signature d’un contrat pluriannuel offre parfois la seule possibilité pour le négociant de bénéficier de délais de paiement prolongés. Par ailleurs, les enquêteurs ont observé des pratiques contractuelles abusives, notamment des retiraisons[2] tardives. Elles incitaient le producteur à vendre son vin à prix réduit à d’autres négociants, soupçonnés de s’échanger ensuite une marchandise devenue bon marché.

La DGCCRF continuera de poursuivre les manquements au respect des délais de paiement et les pratiques contractuelles abusives, dans un contexte d’augmentation tendancielle des prix du raisin.

Cible Résultats

79 entreprises visitées
109 actions de contrôle

1 manquement relevé pour 4 opérateurs
15 avertissements
4 procès-verbaux

[1] Insuffisamment informés par les interprofessions, certains professionnels croient notamment les délais dérogatoires facultatifs, alors qu’ils sont issus d’accords interprofessionnels rendus obligatoires par voie réglementaire pour tous les opérateurs et sur tout le territoire métropolitain.

[2] La retiraison désigne le retrait des marchandises (en vrac) auprès d’un producteur de vin.

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