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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Délais de paiement : un enjeu économique majeur

21/06/2016

D’une durée moyenne de 13,2 jours[1], les retards de paiement affectent la rentabilité et la compétitivité des entreprises françaises.
Le Gouvernement, dans sa détermination à agir efficacement pour réduire les délais de paiement, a souhaité renforcer l’action de la DGCCRF afin de faire respecter la loi et de lutter contre les abus de certains acteurs économiques

 

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Retards de paiement : un frein au développement des entreprises

Les retards de paiement contraignent les entreprises créancières à recourir à des financements de court terme auprès de leur banque. Ces retards ont un impact négatif sur leur trésorerie, sur leur compétitivité, et pour les plus fragiles d’entre elles, sur leur existence.

Depuis la publication de la loi de modernisation de l’économie, en 2008, les délais de paiement contractuels interentreprises sont strictement plafonnés. Pourtant, après une nette réduction des délais moyens jusqu’en 2011, l’amélioration s’est ralentie ces dernières années (même si ce délai moyen a encore baissé d’une journée en 2014 selon les derniers chiffres de l’observatoire des délais de paiement : 44 jours pour les délais clients et 50 jours pour les délais fournisseurs).

Les retards de paiement ont atteint, fin 2015, 13,2 jours de retard en moyenne[2] ; ils coûtent près de 16 milliards d’euros de trésorerie par an aux PME[3]. Cette situation n’est pas toujours le résultat d’une politique délibérée de la part de ces entreprises et peut résulter de difficultés rencontrées dans l’exercice de leur activité.

Les actions pédagogiques et incitatives mises en place pour répondre à ces difficultés – par exemple avec des outils de financement proposés notamment par BPI France, pour permettre aux entreprises de se financer par le recours au crédit au lieu d’imposer des retards de paiement à leurs fournisseurs ou sous-traitants – n’ont pas permis d’améliorer suffisamment la situation et il est nécessaire de renforcer l’action de contrôle et de sanction de la DGCCRF, ce qui a été engagé au cours des dernières années.

Des pouvoirs étendus en matière de sanctions et de contrôles confiés à la DGCCRF

Les agents de la DGCCRF sont habilités à contrôler le respect des dispositions relatives aux délais de paiement entre professionnels.[4] Les investigations se déroulent dans le cadre d’un plan de contrôle annuel et national.

Pour remédier aux retards de paiement qui restent trop nombreux, des évolutions législatives sont venues renforcer les pouvoirs de sanctions et de contrôle de la DGCCRF :

  • la loi relative à la consommation[5] a modifié le régime de sanction pour garantir un meilleur respect des règles définies par le Code de commerce. Les sanctions civiles et pénales, précédemment en vigueur, ont été remplacées par des sanctions administratives ;
  • la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques[6] a étendu le champ de contrôle aux entreprises publiques ;
  • le projet de loi pour la transparence et la modernisation de la vie économique[7], adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale, devrait porter le plafond des amendes à deux millions d’euros en cas de non-respect de la loi.

L’action de la DGCCRF a été renforcée quantitativement en 2015, avec plus de 2500 entreprises contrôlées. L’action a été ciblée davantage sur les grands opérateurs, en raison des importants effets sur l’économie que peuvent avoir des retards de paiement de ces entreprises pour leurs fournisseurs et l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement. Ces contrôles se sont traduits par près de 200 amendes, dont certaines d’un montant très conséquent (égal au plafond légal).

  • Une volonté de transparence sur l’action menée pour inciter les entreprises et les donneurs d’ordre publics à réduire les délais de paiement

Pour renforcer l’efficacité de ce dispositif et rendre publique l’action du Gouvernement en matière de contrôle du respect des délais de paiement, les sanctions les plus importantes infligées aux entreprises sont désormais publiées sur le site internet de la DGCCRF.

Quant au rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement, qui a été remis au ministre, il est désormais enrichi de données sur les délais de paiement de l’Etat, des collectivités territoriales et du secteur hospitalier. Il précise les délais moyens des différents ministères. Après un an d’interruption, cet organisme a repris ses travaux à l’initiative du ministre de l’Économie. Ce rapport analyse, entre autre, les différentes causes des retards de paiement relevés et les moyens mis en œuvre par certaines grandes entreprises pour y remédier.

  • Réduire les délais de paiement des acheteurs publics

Le non-respect des délais de paiement touche aussi les acheteurs publics.

Le Code des marchés publics fixe le délai maximum de paiement à 30 jours pour l’État et les collectivités territoriales et à 50 jours pour les établissements publics de santé, à compter de la réception des factures. Les données comptables examinées par l’Observatoire des délais de paiement ont montré un réel progrès de la part des acheteurs publics (le délai global de paiement moyen est passé de 41,5 jours en 2006 à 19 jours en 2015 pour l’Etat) même si les résultats sont plutôt mitigés pour les collectivités territoriales et les établissements publics de santé où le délai moyen doit encore pouvoir se réduire (28,2 jours en 2015).

Pour accélérer le processus, la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques[8] a mis en place, pour les entreprises publiques soumises aux règles de la commande publique, un dispositif de contrôle et de sanction équivalent à celui qui existe pour le secteur privé et donné compétence à la DGCCRF pour l’appliquer. Ces contrôles des entreprises publiques seront donc initiés dès 2016 dans le programme d’enquêtes de la DGCCRF.

  • Le renforcement du dispositif de contrôle et de sanction par la DGCCRF

Ces nouvelles dispositions, proposées au législateur dans le cadre des travaux sur le projet de loi pour la transparence et la modernisation de l’activité économique, viendront compléter le renforcement du dispositif déjà établi :

  • l’administration pourra ainsi prononcer et faire exécuter plusieurs amendes contre les entreprises auteurs de multiples manquements (ce qu’elle ne peut faire aujourd’hui que dans la limite du plafond légal de 375 000 €) ;
  • le plafond des amendes sera porté à deux millions d’euros, plafond plus dissuasif pour réduire les dépassements des délais de paiement, lorsqu’ils sont le fait de très grands opérateurs ; les sanctions administratives seront systématiquement publiées ;
  • Les services de la DGCCRF maintiendront les contrôles afin d’agir efficacement en faveur du respect des délais de paiement et de contribuer ainsi à la préservation de la trésorerie, de la rentabilité et de la compétitivité des  entreprises.

 


[1] Au 2ème semestre 2015 selon l’indicateur trimestriel sur les retards de paiement créé par la Médiation interentreprises et Altares.

[2] Source : Indicateur trimestriel sur les retards de paiement (Médiation interentreprises et Altares).

[3] Source : Rapport de l’observatoire des délais de paiement 2015.

[4] Code du Commerce.

[5] Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014.

[6] Loi n° 2015-990 du 6 août 2015.

[7] Le projet de loi, dit « Sapin2 », a été présenté en Conseil des ministres le 30 mars 2016.

[8] Loi n° 2015-990 du 6 août 2015.

Le régime légal des délais de paiement instauré par la LME1

  • 60 jours, délai maximal qui peut être convenu entre les parties pour régler les sommes dues à compter de la date d’émission de la facture ;
  • 45 jours, délai maximal de paiement des factures « périodiques », à compter de la date d’émission de la facture ;
  • 45 jours fin de mois, à titre dérogatoire, sous réserve que ce délai soit inscrit dans le contrat et ne constitue pas une discrimination manifeste à l’égard du créancier. Depuis 2011, le plafonnement est imposé par une directive européenne 2011/7/CE du 16 février 2011.

1 Loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008

Sanctions déjà prononcées :

  • Société INEOS CHEMICALS LAVERA : 75 000 € (mars 2016)
  • Société réunionnaise du radiotéléphone : 375 000 € (mars 2016)
  • ATOS INTEGRATION : 160 000 €  (mars 2016)
  • ALSTOM GRID : 375 000 € (mars 2016)
  • SA GENERIX : 50 000 € (mars 2016)
  • CAP GEMINI TECHNOLOGY : 120 000 € (février 2016)
  • BUREAU VERITAS : 150 000 € (janvier 2016)
  • PAUL PREDAULT et PETIT FORESTIER LOCATION : 100 000 € pour  chacune (octobre et décembre 2015)
  • COMASUD : 87 900 € (novembre 2015)
  • SFR, Numéricable et AIRBUS HELICOPTERS : 375 000 € pour chacune (octobre 2015)

 

Bilan des contrôles réalisés en 2015 :

  • 2 572 entreprises contrôlées
  • 222 procédures pour 6,3 M€ d’amendes
  • 135 procédures achevées

Une nouvelle structure pour résoudre les différends entre donneurs d’ordre et fournisseurs : la médiation des entreprises

Le ministre de l’Économie a décidé la création d’un interlocuteur unique chargé de la médiation des relations entre clients et fournisseurs, pour les donneurs d’ordre publics ou privés. Ce service, à compétence nationale, est le fruit de la fusion de la médiation inter-entreprises et de la médiation des marchés publics. Le respect des délais de paiement constitue l’une des missions prioritaires de cet organisme.

 

Interview : 2 questions à Odile CLUZEL

Odile Cluzel, Chef du bureau du commerce et des relations commerciales à la DGCCRF

 

Infographie

Infographie : Délais de paiement

 

 

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