Délais de paiement interentreprises : 766 entreprises contrôlées et 58 millions d’euros d’amendes ou de pré-amendes administratives prononcées à l’encontre de 346 entreprises en 2023 par la DGCCRF, en hausse de 19 % par rapport à 2022

Le respect des délais de paiement interentreprises est indispensable pour garantir le bon fonctionnement de l’économie et la compétitivité des entreprises. Alors que la Commission européenne envisage de renforcer les dispositions en la matière, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) poursuit ses contrôles pour s’assurer du respect de ces délais, essentiels à la viabilité des entreprises, particulièrement des PME. Ainsi, en 2023, la DGCCRF a contrôlé 766 entreprises et a initié ou mené à bien 346 procédures de sanction administrative pour un total de plus de 58 millions d’euros d’amendes ou de pré-amendes, contre 291 procédures en 2022 (+19 %).

Dans le détail, en 2023, la DGCCRF a contrôlé les délais de paiement de 766 entreprises. 346 procédures d’amende administrative représentant au total plus de 58 millions d’euros ont été mises en œuvre par la DGCCRF (pour des contrôles réalisés principalement en 2022), dont plus de 33 millions d’euros d’amendes et près de 25 millions d’euros de pré-amendes. Parmi ces entreprises, 4 entreprises publiques ont fait l’objet d’une amende pour un montant cumulé de 1,1 M€ tandis que 2 autres ont fait l’objet d’une pré-amende pour un montant total de 57 000 €. Ces entreprises exercent majoritairement leur activité dans le secteur du logement social.

Ces contrôles confirment les constats des années antérieures concernant les principales causes de retard de paiement notamment les défaillances en matière d’organisation comptable au sein des entreprises mises en cause. Par ailleurs, le principe de coresponsabilité prévu par la loi en matière de facturation, selon lequel si le vendeur est tenu de délivrer sa facture, l’acheteur est également tenu de la réclamer afin de pouvoir la régler avant échéance, reste encore fréquemment ignoré des entreprises.

Plusieurs amendes d’un montant significatif ont notamment été prononcées dans divers secteurs d’activités :

  • 2 000 000 € à l’encontre de la société UNILEVER, spécialisée dans le commerce de gros non spécialisé ;
  • 1 600 000 € à l’encontre de la société VEOLIA EAU spécialisée dans le captage, le traitement et la distribution d’eau ;
  • 1 160 000 € à l’encontre de la société SOGETREL spécialisée dans la construction de réseaux électriques et de télécommunication ;
  • 1 100 000 € à l’encontre de la société BRICO DEPOT, spécialisée dans le commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en grandes surfaces ;
  • 1 100 000 € à l’encontre de la société METROPOLE TELEVISION M6 spécialisée dans l’édition de la chaîne M6.

En application de la loi PACTE (Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises) ces sanctions font systématiquement l’objet d’une publication sur un support d’annonces légales et sur le site internet de la DGCCRF.

Au total, depuis 2014, près de 2 000 entreprises ont fait l’objet d’amendes administratives pour non-respect des délais de paiement légaux pour un montant total d’environ 157 millions d’euros.

Ces résultats conduisent la DGCCRF à poursuivre son action résolue de lutte contre les retards de paiement entre entreprises notamment de la part des plus grandes.           

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