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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Davantage de transparence pour les contrats de fourniture de GPL

16/11/2017

Un arrêté du 6 novembre 2017 impose aux fournisseurs de GPL en vrac de nouvelles obligations visant à harmoniser la présentation de leurs offres et à renforcer la transparence des prix pour le consommateur.

© Fotolia

La loi relative à la consommation du 17 mars 2014 a introduit dans le Code de la consommation de nouvelles dispositions destinées à encadrer les contrats souscrits par les consommateurs pour la fourniture de gaz de pétrole liquéfié (GPL), la mise à disposition ou la vente de citerne ainsi que leur entretien.

Les enquêtes menées par la DGCCRF pour contrôler le respect par les professionnels de cette réglementation ont mis en évidence la persistance de clauses abusives ou litigieuses dans ces contrats, mais également des manquements concernant l’information des consommateurs.

Face ce constat, et sur la base d’une recommandation de l’Autorité de la concurrence, la DGCCRF a engagé, en 2016, une concertation avec les professionnels au sein du Conseil national de la consommation (CNC). Ces travaux ont débouché, le 6 novembre dernier, sur la signature d’un arrêté relatif à la publicité des prix des contrats de fourniture de gaz de pétrole liquéfié en vrac.

Près de 600 000 foyers sont concernés par cette nouvelle réglementation qui prévoit la mise en place par les professionnels de fiches d’information standardisées détaillant les caractéristiques des offres, à l’instar de ce qui existe dans le secteur du gaz ou de l’électricité mais également dans celui des assurances ou des télécommunications.

L’arrêté précise que ces fiches devront être remises au consommateur sur support durable, préalablement à la conclusion d’un contrat et publiées sur le site internet des professionnels.

Avantage pour les consommateurs : ils pourront comparer les offres des différents fournisseurs et retrouver leur liberté de choix. Autre bénéfice : ils disposeront d’une visibilité sur les frais financiers engagés au titre de leur contrat, notamment les frais de résiliation qui, jusqu’alors, pouvaient être mal estimés par les clients et générer des plaintes voire des contentieux.

A noter que ces dispositions entreront en vigueur le 1er mars 2018.

Bon à savoir

Les gaz de pétrole liquéfiés (GPL) sont issus du raffinage du pétrole ou de la séparation du gaz naturel. On distingue les GPL utilisés comme combustibles à des fins de fourniture d’énergie et les GPL utilisés comme carburant automobile.
Le marché du GPL utilisé à des fins de fourniture d’énergie est segmenté en fonction de ses différents modes de conditionnement et de distribution :

  • le GPL conditionné, qui est vendu dans des bouteilles,
  • le  GPL en vrac à usage professionnel qui est vendu dans de moyennes et grosses citernes de 1,75 à 50 tonnes entreposées chez des industriels,
  • le GPL vendu en vrac à usage principalement domestique qui est livré dans de petites citernes dont la taille varie entre 0,5 et 1,7 tonne.

Le parc de citernes des particuliers est évalué à environ 600 000 unités. Il est concentré dans des zones rurales à faible densité de population qui ne sont pas raccordées au réseau de gaz naturel

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