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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Contrôles à l'importation des ustensiles de cuisine en polyamide et en mélamine originaires ou en provenance de Chine et de Hong Kong

05/04/2019

 

 

1. Généralités

A la suite à des notifications et alertes reçues dans le cadre du système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux établi à l’article 50 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil au sujet de matériaux et objets en nylon ou en mélamine destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires importés dans l’Union européenne de la République populaire de Chine et de la région administrative spéciale de Hong Kong, en République populaire de Chine, la Commission européenne a adopté, le 22 mars 2011, le règlement (UE) n°284/2011. Ce règlement s’adresse aux opérateurs qui importent dans l’Union Européenne des lots d’ustensiles de cuisine en matière plastique polyamide ou mélamine originaires ou en provenance de cette République ou de cette région administrative.

Les contrôles à l’importation de ces marchandises, pris en charge par les services de la DGDDI (bureaux de douane des lieux de dédouanement) lors de l’entrée en application du règlement n°284/2011 le 1er juillet 2011, sont mis en œuvre par les services de la DGCCRF depuis le 1er avril 2015. Les marchandises doivent être acheminées via l’un des premiers points d’introduction  désignés (PPID) pour leur contrôle par la DGCCRF avant mise en libre pratique.

2. Cadre juridique

Le règlement (UE) n°284/2011 de la Commission a été pris pour l’application de l’article 48 du règlement (CE) n°882/2004 modifié du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, plus particulièrement du paragraphe 2 de cet article qui prévoit la possibilité d’imposer des conditions d’importation spéciales pour des produits spécifiques en provenance de certains pays tiers, en tenant compte des risques associés à ces produits.

Des lignes directrices portant sur les conditions et les procédures pour l’importation des ustensiles de cuisine en matière plastique polyamide ou mélamine originaires ou en provenance de la République populaire de Chine et de la région administrative spéciale de Hong Kong, en République populaire de Chine ont été publiées par la Commission européenne. 

3. Principales étapes des contrôles

L’importateur ou son représentant doit notifier à l’autorité compétente d’un premier point d’introduction désigné (PPID), au moins deux jours ouvrables à l’avance, la date et l’heure prévues de l’arrivée des lots de la marchandise. A cette fin, il transmet à l’autorité compétente du PPID la déclaration dont le modèle figure en annexe du règlement dûment complétée (insérer modèle de déclaration en WORD) et en langue française, ainsi que les documents (rapport(s) de laboratoire) permettant de confirmer que le lot respecte les exigences en matière de migration d’amines aromatiques primaires ou de formaldéhyde fixées par le règlement (UE) n°10/2011.

Les documents commerciaux (facture, bon de livraison, etc.) sont aussi présentés au PPID. Le cas échéant, une traduction des mentions de la déclaration et des documents d’accompagnement peut être demandée.

L’attention des opérateurs est attirée sur la nécessité de reporter le « code d’identification du lot » qui figure sur la déclaration, sur le lot de marchandises.

Les rapports d’essais attachés à la déclaration doivent par ailleurs permettre d’identifier précisément les articles des lots auxquels ils se rapportent (indication de la référence de l’article, description, images…).

Les contrôles officiels consistent en :

  • un contrôle documentaire systématique sur tous les lots, qui a pour objet de vérifier la présence et la validité des documents ;
  • un contrôle d’identité et un contrôle physique (prélèvements et analyses officiels) sur 10 % des lots, permettant de s’assurer que le lot respecte les exigences en matière de migration d’amines aromatiques primaires ou de formaldéhyde fixées par le règlement (UE) n°10/2011 du 14 janvier 2011.

En cas de prélèvement pour analyse, l’acheminement de l’échantillon vers le laboratoire officiel désigné est assuré par l’exploitant et à ses frais.

La validation de la déclaration en douane de mise en libre pratique d'un lot est subordonnée à la présentation aux autorités douanières, par l'importateur ou son représentant, de la déclaration reprise à l’annexe du règlement (UE) n°284/2011 complétée par l’autorité compétente du PPID dès que tous les contrôles requis ont été réalisés.

L'importateur doit porter, en case 44 de la déclaration en douane, le code document C060 afin d'indiquer que les marchandises sont couvertes par le règlement, ainsi que les références du document visé par l'autorité compétente du PPID.

En cas de non-conformité constatée à l’une ou l’autre étape du contrôle, le lot ne peut être mis en libre pratique.

4. Marchandises concernées

Sont seuls concernés les lots comportant des ustensiles de cuisine entièrement en matière plastique polyamide ou mélamine destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ou dont la partie destinée à entrer en contact avec des denrées alimentaires est en matière plastique polyamide ou mélamine, relevant du code NC ex 3924 10 00.

Les nomenclatures douanières visées par les contrôles sont plus précisément les codes 3924 10 00 11, visant spécifiquement les « ustensiles de cuisine en polyamide et en mélamine, en provenance de Chine ou Hong Kong » et 3924 10 00 19, visant spécifiquement les  « ustensiles de cuisine en polyamide et en mélamine, autres ».

Le code 3924 10 00 90, visant la  vaisselle et les autres articles pour le service de la table ou de la cuisine autres que les ustensiles en polyamide et mélamine, n’est pas visé par les contrôles.

La vaisselle vise les objets pour le service des aliments, en particulier les articles suivants : assiettes, soupières, saladiers, bols (hormis les bols qui de par leur forme spécifique sont destinés à la préparation des aliments et entrent dans la catégorie des ustensiles de cuisine), services à thé ou à café, carafes, pichets, grandes tasses, verres, couverts de table.

Les ustensiles incluent les outils de préparation des aliments, par exemple : spatules, écumoires, louches, couverts à salade, pinces, ustensiles écrase pommes de terre, passoires, rouleaux, balances et bols pour la préparation des aliments, petits ustensiles électroménagers, récipients pour le stockage ou le réchauffage des aliments, moulins à poivre…

Les sets d’articles qui contiennent à la fois des ustensiles de cuisine et de la vaisselle et qui sont classés  aux nomenclatures 3924 10 00 11 ou 3924 10 00 19 sont soumis aux contrôles du règlement (CE) n°284/2011.

5. Composition d’un lot

Selon le règlement (UE) n°284/2011, un lot (un envoi) est constitué d’une quantité d’ustensiles de cuisine en plastique polyamide ou mélamine couverte par le(s) même(s) document(s), convoyée par le même moyen de transport et provenant du même pays tiers. Il est admis qu’un lot contienne un ou plusieurs types d’articles identiques (même référence, numéro de code ou d’identification sur les documents commerciaux) formant autant de sous-lots. Une même déclaration peut couvrir à la fois des articles en polyamide et des articles en mélamine.

Dans l’hypothèse où plusieurs types d’articles identiques formant autant de sous-lots sont notifiés sous une même déclaration, autant de rapports de laboratoire que de types d’articles devront accompagner la déclaration.

Dans ce cas, il convient de veiller à ce que soient indiqués sur la déclaration, sous la rubrique « type et nombre d’articles dans le lot », les références des différents types d’articles et leur nombre et le cas échéant les numéros des rapports d’essai correspondant à ces types d’articles.

En cas de prélèvement officiel, celui-ci sera réalisé sur l’un des sous-lots composant le lot notifié. Si le laboratoire officiel conclut à la non-conformité du sous-lot, c’est la totalité du lot qui sera présumée non conforme.

6. Conditions d’essais

Les références du guide précisant les conditions des essais sont : Guide technique des essais portant sur la migration des amines aromatiques primaires des ustensiles de cuisine en polyamide et du formaldéhyde dans les ustensiles de cuisine en mélamine / EUR 24815 EN 2011

 

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