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Contrôle technique automobile : de nouvelles règles entrent en vigueur

Le contrôle technique automobile a pour objectif de renforcer la sécurité routière et de préserver l’environnement par un contrôle régulier des principaux organes du véhicule. À compter du 20 mai 2018, de nouvelles dispositions viennent renforcer le dispositif : l’augmentation du nombre de points à contrôler et la création d’un 3e niveau d’exigences techniques plus contraignant.

©Fotolia

Le contrôle technique automobile est obligatoire pour tout propriétaire qui souhaite utiliser son véhicule sur route ouverte à la circulation publique. À l’initiative de l’automobiliste, il se déroule dans un centre agréé par l’État sur présentation du certificat d'immatriculation, dans les délais prescrits, et à ses frais[1].

Le contrôle technique est réalisé par des opérateurs privés agréés soumis à des règles strictes, définies dans le Code de la route. Les professionnels et les structures sont assujettis à des agréments du ministère chargé des Transports, à une surveillance administrative par les DREAL[2] sous l’autorité du préfet, et à des sanctions administratives et pénales.  

Le saviez-vous ?
Pour les véhicules légers, plus de 6 300 centres de contrôle technique sont agréés par l’Etat.
Consulter la liste des centres agréés sur le site de l’Organisme technique central du contrôle technique des véhicules (UTAC).

Davantage de points de contrôle et une nouvelle catégorie de défaillances

L’entrée en vigueur le 20 mai 2018 de la nouvelle réglementation fait passer le nombre de points de contrôle à vérifier de 124 à 132. Elle vise à renforcer la prévention et la sécurité routière en introduisant un contrôle technique plus exigeant. Ce texte s’applique aux véhicules dont le poids total en charge n’excède pas 3,5 tonnes[3]. Les défauts potentiels susceptibles d’être constatés, désormais appelés « défaillances », sont répartis en trois catégories :

  • les défaillances « mineures » : défauts qui nécessitent une réparation mais sans aucune incidence notable sur la sécurité du véhicule ou sur l’environnement (ex. jeu mineur dans la colonne de direction). Le véhicule peut rouler et doit être réparé sans obligation de contre-visite.
  • les défaillances « majeures » : anomalies susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d’avoir une incidence négative sur l’environnement, ou de mettre en danger les autres usagers de la route (ex. concernant le système de freinage ou le dispositif d’éclairage). Les réparations nécessaires sont à réaliser dans un délai de deux mois, suivies d’une contre-visite.
  • « les défaillances critiques » : dysfonctionnements qui constituent un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou qui occasionnent une incidence grave sur l’environnement (ex. feux stop défectueux, fuite de liquide de frein). Ces défaillances sont à traiter en priorité dans la journée. La constatation de défaillances critiques est obligatoirement suivie d’une contre-visite.

Si plusieurs défaillances sont constatées dont l’une est « critique », cette dernière devra faire l’objet d’une réparation en priorité, afin d’être levée.

Un processus de contrôle qui peut nécessiter une réparation dans la journée

Le premier contrôle doit être effectué dans les 6 mois qui précèdent la date du quatrième anniversaire de la première mise en circulation du véhicule. Les contrôles suivants sont à réaliser tous les deux ans.

L’inspection du véhicule est uniquement visuelle sauf pour le freinage et la pollution. Elle s’effectue sans démontage et porte sur un nombre de points de sécurité limitativement énumérés par la réglementation.

À l’issue de cet examen, le professionnel apposera une signalétique à l'intérieur du véhicule en fonction de la gravité constatée :

  • A pour une visite technique favorable ou pour des défaillances mineures ;
  • S pour les réparations majeures, avec contre-visite obligatoire ;
  • R pour les défaillances critiques, avec contre-visite obligatoire. Dans ce cas, la validité du procès-verbal de contrôle technique est limitée au jour du contrôle afin d’amener le véhicule dans un garage pour sa réparation.

Le défaut de contrôle technique ou de contre-visite favorables constitue une infraction au code de la route passible d’une amende de 135 €. Le véhicule peut être immobilisé par les forces de l’ordre jusqu’à ce que la visite technique ait été effectuée.

Les 132 points de contrôle classés en 10 catégories

  • Identification du véhicule (vérification des papiers du véhicule,…)
  • Freinage (plaquettes, disques,…)
  • Direction (volant, rotules de direction,…)
  • Visibilité (pare-brise, rétroviseurs,…)
  • Éclairage, Signalisation (feux de croisement, clignotants,…)
  • Liaison au sol (amortisseurs, pneus, roues,…)
  • Structure, Carrosserie (parties saillantes potentiellement dangereuses,…)
  • Équipements (ceintures de sécurité, sièges, klaxon,…)
  • Organes mécaniques
  • Pollution, niveau sonore (émissions de gaz,…).

Source : Arrêté du 2 mars 2017

 Le centre agréé établira ensuite un procès-verbal mentionnant la date du contrôle, l'identité du propriétaire, le kilométrage relevé, les éventuels défauts constatés, et la date limite de validité du contrôle.

Bon à savoir

La jurisprudence dégage la responsabilité du contrôleur technique sauf en cas de négligence. La Cour de Cassation[4] a estimé que sa mission se borne « à la vérification, sans démontage, d’un certain nombre de points limitativement énumérés et que la responsabilité du centre, en dehors de cette mission restreinte, ne peut être engagée qu’en cas de négligence susceptible de mettre en cause la sécurité du véhicule ».

 

Des tarifs librement fixés mais dont la loyauté est surveillée par la DGCCRF

Les centres de contrôle technique sont soumis aux obligations générales du Code de la consommation relatives à l’information du consommateur sur les prix[5].  La mission des enquêteurs de la DGCCRF consiste à vérifier si l’information délivrée au consommateur est conforme à la réglementation et à rechercher d’éventuelles pratiques commerciales trompeuses. Ils vérifient qu’un affichage des tarifs, lisible et visible, figure à l’entrée de l’établissement et que les prix pratiqués correspondent effectivement aux prix des prestations de service indiqués.

Établis en fonction du type de véhicule contrôlé, du type de carburant, de la localisation géographique et du temps passé, les tarifs du contrôle technique sont librement fixés par les professionnels.

Il est rappelé qu’avant tout paiement, une note[6] doit être délivrée par le centre de contrôle technique au client. Tout manquement à cette disposition réglementaire est sanctionné d’une amende administrative (3 000 euros maximum pour une personne physique, 15 000 euros maximum pour une personne morale).

 

[1] Modalités prévues par le Code de la route.

[2] Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement placée sous l’autorité du ministère de la Transition écologique et solidaire.

[3] Véhicules de particuliers, véhicules utilitaires et camping-cars de plus de 4 ans, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

[4] Arrêté du 16 octobre 2004 – Cass. Civ. 1ère du 19 octobre 2004 – pourvoi n° 01-13956.

[5] Article L. 112-1 du code de la consommation, arrêté du 27 mars 1987 relatif aux règles de publicité des prix pour les prestations de contrôle technique et arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix.

[6] Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les services.

Fiche pratique

Infographie

[Cliquer pour l'agrandir]

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