Contrôle de la qualité des fruits et légumes frais

Chaque année, la DGCCRF mène une enquête nationale sur la qualité des fruits et légumes frais afin de vérifier la conformité de ces produits aux normes de commercialisation ainsi que l’information délivrée au consommateur.

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Chaque année, la DGCCRF mène une enquête nationale sur la qualité des fruits et légumes frais afin de vérifier la conformité de ces produits aux normes de commercialisation ainsi que l’information délivrée au consommateur. Les constatations effectuées en 2015 révèlent un taux d’anomalie en légère hausse (13 %). Les principaux manquements relevés concernent le non-respect des règles relatives à l’étiquetage, à l’origine et à l’hygiène, mais également le développement de nouvelles pratiques de commercialisation qui justifient le maintien d’une surveillance attentive de ce secteur.

La DGCCRF met en œuvre un plan annuel « Qualité des fruits et légumes frais » pour s’assurer de la conformité des fruits et des légumes frais aux normes de qualité définies aux plans communautaire et national et contrôler l’information délivrée au consommateur lors de la vente.

Outre les règles spécifiques au secteur des fruits et légumes, les contrôles sont opérés dans le cadre plus général du respect des dispositions du Code de la consommation, du Code de commerce et des règles générales d'hygiène définies au plan européen.

Les contrôles menés dans le cadre de ce plan ont concerné 8 607 établissements, à tous les niveaux de la filière de distribution des fruits et légumes frais (producteurs, expéditeurs, grossistes, grandes et moyennes surfaces, commerces de détail spécialisés ou non, producteurs et revendeurs sur les marchés).

Des défauts d’étiquetage et d’information du consommateur

Les contrôles ont mis en évidence des infractions aux règles sur l’étiquetage (23 % des établissements concernés), mais également sur l’origine et la provenance des produits (19 %) et enfin sur l’hygiène des denrées (9 %).

Des tromperies et pratiques commerciales trompeuses ont également été détectées dans 18 % des établissements visités. À titre d’exemple : un professionnel utilisait un drapeau français sur des melons provenant d’Afrique. Autre cas significatif : un vendeur commercialisait des agrumes traités avec un mélange de cires naturelles contenant de l’hydroxyde d’ammonium, sous la mention « sans traitement chimique après récolte ».

De nouvelles pratiques qui appellent une surveillance accrue

Outre la recherche de ces anomalies récurrentes, une attention tout particulière a été portée sur le développement de nouvelles pratiques consistant à commercialiser des fruits et légumes présentant des « défauts esthétiques », dans le cadre d’opérations marketing d’envergure ou d’opérations promotionnelles locales invoquant des motifs de lutte contre le gaspillage alimentaire ou des raisons économiques.

Les enquêteurs ont ainsi été particulièrement attentifs à ce que ces opérations ne soient pas un prétexte pour vendre des fruits ou légumes de piètre qualité, notamment en termes sanitaires, ou mal étiquetés

À signaler également : la progression des allégations fausses ou injustifiées. Les professionnels n’hésitent pas à mettre en avant, de façon infondée, l’origine locale ou régionale d’une marchandise ou bien sa production durable.

Autre pratique surveillée : la vente au déballage. Ce mode de commercialisation, qui se multiplie de façon anarchique sur des espaces privés ou publics, obéit à une réglementation stricte, notamment l’obligation d’effectuer une déclaration préalable. Les services de la DGCCRF sont régulièrement saisis sur ce sujet par les préfectures, les chambres consulaires, les professionnels et élus locaux et une action forte de sensiblisation a été menée depuis trois ans sur l’action de la DGCCRF dans ce domaine.

En fonction de la gravité des manquements mis en évidence, les enquêteurs ont donnée des suites pédagogiques (avertissements), demandé une mise en conformité ou sanctionné les entreprises concernées. Des constats de non-conformité aux normes de commercialisation, dispositif de suite administrative propre au secteur des fruits et légumes[1], ont été dressés à l’encontre de 474 établissements. Plus de 500 établissements ont fait l’objet de procès-verbaux.

Au vu de ces résultats, la DGCCRF estime nécessaire de maintenir une pression significative de contrôles sur la filière.

Cible Résultats

8 607   établissements
13 421 visites
38 197 actions

2 244 établissements ayant reçus un avertissement
99 établissements ayant fait l’objet d’une injonction
474 constats de non-conformité
42 établissements sanctionnés par un procès-verbal administratif
487 établissements sanctionnés par un procès-verbal pénal

 

[1] La notion de constat de non-conformité est une notion spécifique au secteur des fruits et légumes frais dans le cadre communautaire qui découle du règlement d’éxécution (EU) n° 543/2011 du 7 juin 2011.

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