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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Contrôle de la loyauté des pratiques promotionnelles

23/02/2017

Afin de s’assurer de la loyauté des pratiques promotionnelles, la DGCCRF a procédé, en 2015, à de nombreux contrôles portant sur  les ventes en soldes et, de manière plus générale, sur la licéité des pratiques promotionnelles. Les manquements constatés sont principalement de faux rabais, des publicités irrégulières lors des opérations de soldes et l’indisponibilité des produits en promotion. Ces contrôles sont particulièrement importants car ils permettent, d’une part, de maintenir la loyauté de la concurrence entre les commerçants et, d’autre part, d’assurer la protection des intérêts économiques des consommateurs.

 

© Fotolia

Une enquête ciblée autour de deux objectifs

L’enquête menée par la DGCCRF poursuivait deux objectifs principaux : le contrôle des ventes en soldes et le contrôle des campagnes promotionnelles dans la grande distribution.

  • Les soldes demeurent en effet des événements commerciaux importants, tant pour les consommateurs que pour les opérateurs. Une part importante du chiffre d’affaires de ces derniers est réalisée pendant ces périodes.
  • Les grandes enseignes, qui font un usage intensif des offres promotionnelles tout au long de l’année, n’hésitent pas lancer d’importantes campagnes publicitaires pour stimuler leurs ventes. Les consommateurs étant naturellement attirés par des offres promotionnelles alléchantes, il convient d’être particulièrement vigilant sur la réalité des rabais annoncés.

Les contrôles ont porté sur des secteurs d’activité variés : équipement de la personne ou de la maison, alimentaire, bricolage/jardinage et biens culturels. Ils ont porté essentiellement sur des grandes enseignes et portaient sur les magasins physiques comme sur les sites de commerce en ligne.

Un taux d’anomalies en légère augmentation

Le contrôle des ventes en soldes

Les anomalies les plus nombreuses concernent les faux rabais.

Certains commerçants n’ont en effet pas été en mesure de démontrer la réalité des rabais proposés, c’est-à-dire en quoi la promotion consiste en une véritable « remise » par rapport à un prix de référence réaliste (un prix de référence surévalué pouvant permettre d’afficher un pourcentage de promotion plus important qu’il n’est en réalité). Si le prix de référence (à partir duquel le taux de promotion est calculé) est désormais librement fixé par les commerçants, ces derniers doivent être à même de justifier sa loyauté. Or, il a été constaté que certains commerçants ont augmenté leurs prix juste avant les soldes afin de faire apparaître une promotion plus avantageuse.

En matière de publicité, certains opérateurs ont été sanctionnés pour avoir mis en avant des rabais très importants alors qu’une infime partie des marchandises offertes à la vente était concernée.

L’utilisation du terme « soldes » en dehors des périodes légales a également été constatée par les enquêteurs.

Le contrôle des campagnes promotionnelles des grandes enseignes de distribution

S’agissant des annonces de réduction de prix chiffrées, les agents de la DGCCRF ont relevé plusieurs anomalies concernant la loyauté du prix de référence, qu’il s’agisse de taux de réduction ou d’annonces de gratuité (du type « trois pour le prix de deux ») illusoires pour le consommateur, du fait de l’absence de références de comparaison. En outre, l’indisponibilité des produits, faisant l’objet de promotions, a fréquemment été constatée en magasin. Ainsi, les entreprises qui ont délibérément communiqué massivement sur des articles en promotion alors même que les quantités détenues n’étaient pas adaptées à la demande prévisible ont été sanctionnées.

Les faux rabais ou les annonces de gratuité illusoires ont fait l’objet de poursuites pénales pour pratiques commerciales trompeuses et la DGCCRF maintiendra sa vigilance pour sanctionner sévèrement les entreprises qui trompent délibérément leurs clients sur le caractère promotionnel de leurs offres.

Cible Résultats

5 609 établissements contrôlés
10 848 actions de contrôle

Taux d’anomalies : 19,3 %
989 avertissements
46 injonctions

 

Annonces de réduction de prix sur Internet

La DGCCRF a en outre enquêté de manière spécifique sur les pratiques des enseignes du e-commerce, dont les promotions constituent une composante importante de l’offre.

Les contrôles menés ont conduit à établir 19 procès-verbaux à l’encontre de sites ayant indiqué des prix de référence illusoires, de manière à afficher des réductions de prix factices et d’altérer la perception par le consommateur de l’offre proposée.

Avec l’accord des parquets concernés, des transactions d’un montant global supérieur à 2 M€ ont été conclues. La plupart des grands groupes concernés se sont engagés à modifier leurs pratiques dans le sens d’une plus grande transparence pour les consommateurs et de promotions plus loyales.

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