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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Contrôle de l’obligation d’affichage des prix des carburants sur www.prix-carburants.gouv.fr - 03/07/2017

Le site Internet gouvernemental www.prix-carburants.gouv.fr a pour objet d’informer les consommateurs sur les prix des carburants : en leur permettant d’opter pour la station-service la plus compétitive dans une zone géographique donnée, il contribue à stimuler la concurrence au niveau de la vente au détail des carburants les plus utilisés. La DGCCRF a vérifié le respect de l’obligation d’affichage des prix par les distributeurs de carburants. Les contrôles réalisés auprès de 3 500 établissements ont montré que le dispositif est globalement bien respecté et ont donné lieu à 411 avertissements, 53 injonctions, 4 procès-verbaux pénaux et 54 procès-verbaux d’amendes administratives.

© Pixabay

L’enquête a porté sur le contrôle de l’exactitude des prix pour les consommateurs, objectif essentiel pour assurer la fiabilité des données présentées sur le site Internet mis à disposition des consommateurs par les pouvoirs publics.

Les établissements visés 

Tout exploitant distribuant plus de 500 m3 de carburants par an a l’obligation d’informer les consommateurs en temps réel sur les prix pratiqués, sur le site www.prix-carburants.gouv.fr.

Plus de 4 300 contrôles ont été réalisés au cours de l’année 2016 dans le cadre de cette enquête, auprès de quelque 3 500 stations-service routières et autoroutières, soit environ 35 % des stations soumises à l’obligation d’affichage des prix sur le site dédié (qui sont au total près de 10 000). Tous les réseaux de distribution et toutes les enseignes étaient concernés.

Des actions de contrôle ciblées ont été conduites, à partir :

  • des signalements des consommateurs depuis le site Internet ;
  • de l’analyse des dates de mise à jour des prix par les distributeurs.

Ces ciblages préalables ont conduit à la détection d’une anomalie dans un cas sur deux.

Les points vérifiés

Les principaux manquements relevés sont liés à une incohérence entre les prix à la pompe et les prix renseignés sur le site Internet. En effet, certains professionnels ne mettent pas toujours à jour les prix des carburants sur le site, ou le font avec retard.

Les autres anomalies mises en évidence portent sur la défectuosité des panneaux d’affichage, la non-conformité de l’ordre de disposition de l’affichage des carburants, le défaut de déclaration de l’établissement sur le site Internet, ou le changement d’enseigne.

Ces manquements ont donné lieu à 411 avertissements et 53 injonctions.

54 procès-verbaux d’amendes administratives ont été rédigés à l’encontre de professionnels réitérant un manquement qui avait précédemment donné lieu à un avertissement ou une injonction.

En outre trois procès-verbaux pénaux pour pratique commerciale trompeuse ont été rédigés après le constat de pratiques réitérées de défauts d’affichage des prix.

Enfin, un procès-verbal a été rédigé à l’encontre d’une grande surface pour subordination de vente. En effet, durant les grèves des raffineries du mois de mai 2016, il a été constaté que cet établissement avait profité de cette situation pour subordonner la vente de carburant à l’achat d’autres produits en magasin, ce qui est interdit[1]. Ce procès-verbal a fait l’objet d’une transaction acceptée par le professionnel.

L’enquête de 2016 montre que l’obligation d’affichage des prix destinée aux professionnels de la distribution des carburants sur le site www.prix-carburants.gouv.fr est globalement respectée et que le taux d’infraction reste stable. Elle a également fait apparaître des pistes d’évolution de l’ergonomie de l’interface des professionnels dans l’objectif de limiter les anomalies dues à de simples erreurs.

L’achat de carburants représente un poste de dépense important pour les ménages. Il est nécessaire de maintenir une vigilance constante sur la fiabilité des informations délivrées sur les prix des carburants pratiqués à la pompe. L’enquête sera donc reconduite par la DGCCRF sur ce domaine.

Cible Résultats

4 302 visites
3 554 établissements contrôlés

411 avertissements
53 injonctions
54 procès-verbaux d’amende administrative
4 procès-verbaux pénaux

 

[1] Article L.121-11 du Code de la consommation.

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