Contrôle de l’absence de contamination OGM dans les semences

L’enquête annuelle de la DGCCRF vise à vérifier l’absence de dissémination d’OGM dans l’environnement au niveau des lots de semences mis en marché. Le contexte réglementaire a été marqué par l’adoption de la loi du 2 juin 2014 relative à l’interdiction de la mise en culture de toutes les variétés de maïs génétiquement modifié.

Cette enquête vise trois objectifs :

1. Vérifier les règles d’étiquetage et de traçabilité des lots de semences

Tout lot de semences génétiquement modifié ou contaminé par des semences génétiquement modifiées doit comporter l’indication « Ce produit contient des organismes génétiquement modifiés ».

Les professionnels intervenant dans la chaîne de commercialisation des semences OGM sont tenus de conserver pendant une période de 5 ans après chaque transaction les données permettant d’identifier l’opérateur qui leur a fourni ces produits ainsi que l’opérateur à la disposition duquel ils les ont mis.

2.Vérifier l’absence de contamination des lots de semences par des semences OGM

En cas de contamination d’un lot de semences par une variété OGM non autorisée, ce lot est détruit. Dans le cas où ce lot a déjà été semé en tout ou partie, les cultures concernées font l’objet d’une procédure d’arrachage.

3. Vérifier l’obligation d’autocontrôle qui incombe aux premiers metteurs en marché

Cette vérification a pour but de s’assurer que, conformément à l’article L. 212-1 du Code de la consommation, des autocontrôles sont bien mis en œuvre par les entreprises responsables de la première mise sur le marché de lots de semences pour s’assurer de l’absence de contamination de ces lots par des semences OGM.

Les lots de semences ont été contrôlés le plus en amont possible dans la chaîne de distribution de manière à s’assurer que leur mise en culture ne précède pas l’obtention des résultats des analyses. Dans 24 entreprises, 86 lots de semences ont été échantillonnés : 55 lots de maïs (64 %), 27 lots de colza (31,4 %) et 4 lots de soja. Sur ces 86 lots, 78 lots avaient été produits en France et 8 lots provenaient de pays ciblés (Amérique du Nord et du Sud, Europe de l’Est), soit que la culture de variétés OGM y est autorisée, soit que les contrôles passés ont établi des contaminations sur des lots en provenance de ces pays.

Les analyses effectuées par le laboratoire commun à la DGCCRF et à la DGDDI ont mis en évidence la contamination de 5 lots par des OGM.

• Des variétés OGM non autorisées pour l’agriculture dans l’UE ont été détectées dans deux lots de semences de maïs

Les teneurs de ces contaminations sont inférieures à 0,1 %, mais la France n’admet pas de seuil de tolérance pour de telles contaminations qualifiées de « présence fortuite ».

Ces deux prélèvements proviennent de lots de semences mis sur le marché par une société qui conditionne également des lots de semences OGM destinés à l’Espagne :

- un lot de semences de maïs conventionnel contaminé par la variété OGM TC 1507 ;

- un lot de semences de maïs OGM de la variété MON 810 (produit aux États-Unis et conditionné en France pour mise en culture en Espagne où cette variété OGM est autorisée) contaminé par deux variétés OGM non autorisées à la mise en culture dans l’UE (MON 88017 et DAS 59122).

Les lots ou parties de lots contaminés ont été entièrement détruits sur demande de l’administration.

• Un lot de semences de colza conventionnel a été jugé « à surveiller »

L’analyse en laboratoire a mis en évidence la présence d’un OGM dont l’identité variétale n’a pu être établie. Cette détection a été suivie de la destruction volontaire du lot par le premier metteur en marché.

• Deux lots de maïs signalés par une ONG se sont avérés non conformes

Une organisation non gouvernementale a attiré l’attention de l’Administration sur deux lots de semences de maïs importés d’Espagne à destination du marché français. L’enquête menée par la DGCCRF a permis d’établir la présence d’OGM interdits à la culture en Europe, dont le TC 1507. Les lots identifiés ont été retirés du marché et, dans les cas où les semences avaient été semées, les parcelles ont été détruites en lien avec les services du ministère de l’Agriculture. Le semencier a indemnisé les agriculteurs lésés.

Organisme génétiquement modifié

Selon la directive 2001/18/CE, « Un organisme génétiquement modifié (OGM) est un organisme […] dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s’effectue pas naturellement par multiplication et / ou par recombinaison naturelle ».

L’unique variété d’OGM autorisée à la culture dans l’Union européenne (UE) est, à ce jour, le maïs transgénique MON 810. Cependant la loi du 2 juin 2014 relative à l’interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié interdit que toute variété de maïs OGM soit semée sur le territoire national.