Trier les résultats par
Afficher les extraits
Imprimer la page

Contrôle des virements et prélèvements SEPA

La DGCCRF a réalisé en 2015 une enquête auprès des banques et de quelques acteurs non bancaires (établissements de paiement) visant à s’assurer du respect de la réglementation européenne applicable aux virements et aux prélèvements.

© Fotolia.com

La DGCCRF a réalisé en 2015 une enquête auprès des banques et de quelques acteurs non bancaires (établissements de paiement) visant à s’assurer du respect de la réglementation européenne applicable aux virements et aux prélèvements. La réglementation est globalement bien respectée par les professionnels. Toutefois, il semble que les consommateurs n’utilisent que très peu leurs droits. Leur information gagnerait à être renforcée, notamment par les professionnels.

Les consommateurs[1] ont la possibilité de prévenir ou corriger les conséquences d’une opération non autorisée ou mal exécutée sur leur compte.

Ils ont notamment le droit de :

  • bloquer des prélèvements sur leur compte. En créant une « liste blanche », ils peuvent recenser les bénéficiaires dont ils autorisent les prélèvements. En créant, à l’inverse, une « liste noire », ils répertorient les bénéficiaires dont ils refusent les prélèvements ;
  • limiter chaque prélèvement à un certain montant ou à une certaine fréquence, voire les deux ;
  • interdire tout prélèvement sur leur compte bancaire ;
  • contester une opération de paiement non autorisée en la signalan à l’établissement et, au plus tard, dans les treize mois suivant la date de débit.

En 2015, des contrôles ont été réalisés auprès des banques, mais aussi de quelques acteurs non bancaires (établissements de paiement).

Les manquements mis en évidence par l’enquête réalisée par la DGCCRF sont limités. Ainsi, à l’occasion de ces contrôles, il a été constaté que la possibilité de révoquer un ordre de prélèvement jusqu’à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour le débit des fonds était effective, hormis dans des cas limités. Cependant, des manquements ponctuels ont été constatés en matière de remboursement d’opérations non autorisées : subordination du remboursement à l’intervention de la contestation dans un délai de 8 semaines ; formulaire de contestation d’une opération qui prévoit que le remboursement du consommateur est subordonné à celui de son créancier. S’agissant enfin du droit de contester un prélèvement, il n’a pas été identifié de difficultés particulières : le délai de remboursement varie en fonction des établissements, sans excéder le délai légal.

Onze établissements ont reçu un avertissement, soit un taux d’anomalie d’environ 11 %. Trois d’entre eux ont reçu un avertissement pour avoir fourni des informations trompeuses portant sur les conditions de remboursement en cas d’opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées (délai de contestation inférieur au délai prévu par la loi). D’autres établissements ont reçu un avertissement lorsqu’ils ne permettaient pas à leurs clients de créer des listes ou de limiter la périodicité de leurs opérations.

Cible Résultats

99 établissements visités

11 avertissements

 

[1] Règlement n°260/2012, dit règlement SEPA : articles L.133-1 et suivants du code monétaire et financier.

Partager la page