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Le contrôle des vins sans indication géographique

 

 

 

Depuis 2009, la réglementation européenne autorise, sous certaines conditions, pour les vins sans indication géographique (VSIG), la mention du millésime ou du nom d’une variété de raisin. Au plan national, le décret du 5 novembre 2010 (Décret n°2010-1327du 5 novembre 2010 (JORF du 7/11/2010))a prévu des procédures de certification pour encadrer cette disposition.

 

 

 

 

Une enquête a été lancée pour s’assurer que les vins commercialisés avec une mention de cépage et/ou de millésime ont bien été soumis à certification. En outre devait être vérifié, à la suite de réclamations d’organisations professionnelles, que la présentation des VSIG n’était pas confusionnelle avec celle des vins à indication géographique protégée (IGP) ou à appellation d’origine protégée (AOP) en faisant figurer dans leur étiquetage des mentions réservées aux vins IGP ou/et AOP. Ces contrôles ont été réalisés en liaison avec FranceAgriMer, qui effectue la certification des cépages et millésime sur les VSIG.  

Contrôles réalisés

Tous les modes de commercialisation ont été visés : producteurs, caves coopératives et particulières, négociants vinificateurs, négociants, embouteilleurs, rayons vins des grandes et moyennes surfaces, salons des vins et sites  internet.

Au stade de la production, les enquêteurs ont vérifié la conformité des mentions de cépage ou de millésime à l’aide des éléments de traçabilité détenus par les opérateurs. Ils ont  particulièrement vérifié l’application de la règle dite des « 85/15 » pour le cépage et le millésime (on peut annoncer un cépage ou un millésime dès lors qu’au moins 85% de ce vin provient de ce cépage ou millésime).

Constats effectués

  • 62% des anomalies portent sur l’utilisation de mentions réservées aux vins avec indication géographique (IGP ou AOP) : mentions relatives à l’embouteillage, noms d’exploitations viticoles, termes à connotation géographique, noms de lieux-dits cadastrés et indications géographiques reprenant des noms d’appellation d’origine ou d’indication géographique protégée. Ces constats ont donné lieu à des avertissements.
  • 23% des anomalies constatées concernent des mentions de cépage ou millésime sans certification, du fait :

- de la méconnaissance par les opérateurs de taille « modeste » de la procédure de certification à suivre auprès de FranceAgrimer.

- de la décision de certains producteurs d’AOC ou IGP de commercialiser une partie de leur récolte en vins sans indication géographique avec des noms de cépage, pour élargir leur gamme de produits et écouler des volumes excédentaires, sans faire de demande d’agrément auprès de FranceAgrimer.  

Ces manquements ont été suivis des mesures correctives appropriées dont le réétiquetage des produits.

Dans certains cas, néanmoins, l’absence de certification, doublée d’une présentation de nature à faire croire que le produit bénéficiait d’une IGP ou AOP, a donné lieu à des suites contentieuses.

  • Enfin, 10 % d’anomalies portent sur la tenue documentaire  dont le respect des règles de traçabilité des vins. Les enquêteurs ont ainsi relevé l’absence :

- d’identification des cuves ;

- de référence aux mentions du cépage et/ou du millésime dans le registre "entrée-sortie" ;

- de tenue du registre de coupage dans le cadre de la règle dite du « 85/15 » ;

- de la mention du coupage sur les documents d’accompagnement.

Sur les sites internet, la présentation des VSIG s’est parfois révélée confuse : utilisation de références géographiques ou de termes pouvant correspondre à des appellations d’origine ou à des zones de production.

Ces vérifications ont été reconduites en 2013 dans le cadre d’une enquête plus générale sur la désignation des produits viti-vinicoles.  

Cible Résultats
984 actions de contrôles
386 entreprises
172 avertissements
7 injonctions
9 mesures de police administrative
31 procès verbaux
 
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