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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Le contrôle des produits de la mer et d’eau douce

18/01/2016

La DGCCRF a mené une enquête destinée à vérifier le respect de la réglementation communautaire sur l’information des consommateurs et sur le respect des tailles biologiques minimales des poissons de mer et d’eau douce. Les contrôles ont également porté sur le respect des réglementations relatives à la préservation de la ressource halieutique. Si le taux de contentieux reste faible, il est en légère augmentation. L’utilisation abusive de mentions valorisantes est l’anomalie la plus répandue. Les infractions aux tailles minimales sont rares.

 

 

Une enquête qui vise à contrôler le respect de la réglementation et à protéger la ressource halieutique      

La réglementation européenne impose aux opérateurs d’informer les consommateurs sur la dénomination commerciale, la zone de capture, le pays d’élevage et le mode de production des produits de la pêche et de l’aquaculture. Depuis 2012, le nom scientifique de l’espèce est également obligatoire.

Elle fixe en outre des tailles biologiques minimales pour la pêche afin de protéger la reproduction des animaux marins.     

Les contrôles ont concerné les pêcheurs en vente directe, les poissonneries de détail (forains ou sédentaires), les grandes surfaces, les mareyeurs, les halles à marée, les fabricants de produits transformés à base de poisson ou les restaurateurs.     

Cette enquête s’inscrit dans le cadre plus général du contrôle interministériel de la réglementation « pêche », coordonnée par le ministère de l’écologie et du développement durable.   

Une réglementation connue des opérateurs mais pas toujours bien appliquée

Dans l’ensemble, les opérateurs ont une bonne connaissance de la réglementation et affichent correctement les informations. Cependant, des infractions ont été constatées relatives à l’information des consommateurs  :

  • infractions aux règles d’étiquetage : substitution, utilisation de dénominations locales, utilisation de dénominations génériques non autorisées ;
  • tromperies sur la composition : ajout d’eau, de sel, d’additifs, absence de mention « décongelé » ;
  • défaut de traçabilité à tous les stades de la commercialisation.

ou à d’autres réglementations

  • hygiène des locaux et des denrées ;
  • respect des températures ;
  • tarage des balances ;
  • déficit de poids des produits déglazurés[1] ;
  • défaut de facturation ;

S’agissant des contrôles relatifs aux tailles biologiques, on observe une diminution des quantités de produits de la pêche contrôlables à la distribution.

Ce phénomène s’explique par la baisse du nombre des poissonneries indépendantes, la réorganisation en libre-service des rayons « marée » des grandes surfaces et l’augmentation de la commercialisation des poissons d’élevage.

S’agissant des contrôles d’information des consommateurs, l’augmentation du taux d’infractions (de 4% en 2013 à 5,3% en 2014), ainsi que le nouvel étiquetage des produits de la pêche obligatoire depuis le 13 décembre 2014, impose une vigilance accrue vis-à-vis des professionnels.

D’une manière générale, les avertissements ont été privilégiés pour les défauts mineurs d’étiquetage et de traçabilité. Les procédures contentieuses ont été retenues pour les cas d’antécédents connus et dans les cas de pratiques commerciales trompeuses.  

S’agissant du contrôle de taille minimale des poissons : le nombre de poissons sous taille est stabilisé à un niveau très faible depuis plusieurs années. Cette situation est due à l’efficacité des contrôles réalisés en amont de la filière mais aussi à la sensibilisation des opérateurs.

En raison notamment de l’entrée en vigueur, le 13 décembre 2014, d’un nouveau règlement communautaire relatif à l’information des consommateurs, la DGCCRF poursuivra ses contrôles : le nouvel étiquetage impose, en effet, un suivi de sa mise en œuvre et une vigilance accrue vis-à-vis des professionnels.

Cible Résultats

2624 contrôles en 2013
1569 contrôles en 2014
62 prélèvements

11% d’anomalies
602 avertissements en 2013
405 avertissements en 2014
107 procès-verbaux en 2013
83 procès-verbaux en 2014

 


[1] Glazurage : Méthode qui consiste à enrober le poisson ou le crustacé d'eau glacée afin de mieux le conserver. La pratique est autorisée mais à condition bien sûr que le poids de la glace soit déduit du poids facturé.

 

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