La DGCCRF, garante du respect des règlementations communautaire et nationale relatives aux règles de production du vin, a contrôlé les pratiques des producteurs de vins et des fabricants et distributeurs de produits œnologiques. Les principaux manquements relevés concernaient le non-respect du formalisme exigé pour les pratiques œnologiques[1] soumises à obligation administrative[2].

L’objectif de l’enquête

L’enquête a été réalisée essentiellement auprès des producteurs de vin (caves particulières et caves coopératives) ainsi que chez les fabricants et distributeurs de produits œnologiques.

Auprès des producteurs de vin, elle a porté sur :

• les pratiques œnologiques mises en œuvre au moment des vendanges (enrichissement, acidification…) ;
• la tenue des registres dits « de cave » (registres de stocks, d’entrée/sortie, de traitement œnologiques soumis à la traçabilité…) ;
• le respect des dispositions des cahiers des charges d’AOP/IGP ;
• les règles générales s’imposant aux opérateurs en matière d’étiquetage, de traçabilité et de formalisme de facture.

De nombreux manquements sanctionnés par les enquêteurs

Le non-respect du formalisme exigé pour les pratiques œnologiques soumises à obligation administrative a donné lieu à des procès-verbaux et des avertissements. Les autres procès-verbaux adressés aux professionnels concernaient :

• la falsification de vins par mise en œuvre de pratiques œnologiques interdites (enrichissement au-delà de la limite réglementaire autorisée, utilisation de produits acidifiants non autorisés, falsification de vins rosé,…) ;
• la détention ou la vente de produits œnologiques non autorisés propres à la falsification ;
• la tromperie sur les qualités substantielles d’un produit œnologique ;
• la mauvaise tenue des registres ;
• le non-respect des règles de production AOC et de facturation.

Enfin, une injonction a été adressée pour pratiques commerciales trompeuses et une saisie a été opérée sur un produit dont l’usage n’est pas autorisé en France.

Des manquements ont également été relevés dans l’étiquetage des produits œnologiques (composition des préparations, mentions obligatoires pour certaines substances, allégations abusives relatives aux propriétés technologiques ou organoleptiques de certaines levures).

Des échantillons de vins ont été analysés (61) par le Service commun des laboratoires : huit se sont révélés « non-conformes » en raison de non conformités des paramètres chimiques du vin (acidité excessive, dépassement du titre alcoométrique maximal) ou de présence de résidus de pesticides interdits.

Ces investigations ont permis d’une part, de sanctionner des pratiques frauduleuses et d’autre part, de sensibiliser les professionnels sur les obligations administratives qui leur incombent lors de certains traitements œnologiques.

La DGCCRF poursuivra la surveillance de ce secteur en constante évolution notamment par l’utilisation de nouvelles substances et préparations, ou par des procédés technologiques innovants.