Le contrôle des matières fertilisantes et supports de culture

Les contrôles de la DGCCRF ont mis en évidence de nombreuses non-conformités des matières fertilisantes et supports de culture (MFSC) : le taux de non-conformité atteint 44 %, en raison notamment d’écarts entre la composition annoncée et la composition réelle : déficits en éléments annoncés, teneurs excessives ou trop faibles, dénominations de type incorrectes ou paramètres microbiologiques trop élevés.

La France, l’une des principales puissances agricoles mondiales, s’inscrit dans une dynamique de réduction de l’utilisation d’engrais minéraux dans la production agricole. La présence de fabricants sur le territoire européen et le développement de nouvelles filières contribuent à assurer à l’Union européenne (UE) une certaine autosuffisance dans ce secteur.

La réalisation des plans de contrôle par la DGCCRF se justifie par l’importance des enjeux environnementaux et sanitaires, l’évolution permanente de la réglementation ‒ notamment des normes obligatoires ‒, ainsi que par la mise sur le marché de produits innovants qui ne répondent à aucune disposition réglementaire et nécessitent donc une évaluation de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) afin que leur soit délivrée une autorisation de mise sur le marché (AMM).

Les deux plans de contrôle menés par la DGCCRF ont concerné la mise sur le marché des MFSC et des ammonitrates à forte teneur en azote, et vérifié leur conformité à la réglementation. Les contrôles visaient principalement la mise sur le marché de produits revendiquant une action phytopharmaceutique, les stimulateurs de croissance ou racinaires et les produits en contenant ne bénéficiant pas d’homologation, les amendements organiques à base de matières d’intérêt agronomique issues du traitement des eaux (MIATE) et d’ordures ménagères, les engrais minéraux destinés aux professionnels et les supports de culture destinés aux jardiniers amateurs, ainsi que les ammonitrates. Ils ont porté sur les matières premières utilisées, les modes de fabrication, les autocontrôles, le respect des spécifications physico-chimiques et l’étiquetage, avec une attention particulière pour les allégations.

Les contrôles de la DGCCRF ont porté sur 454 établissements et 17 sites internet, notamment au stade de la distribution du commerce de gros, de la fabrication et de la collecte de certains déchets en vue du compostage.

Le taux de non-conformité de 44 % s’explique par des anomalies d’étiquetage, la présence d’allégations non autorisées ainsi que l’insuffisance des autocontrôles effectués par les metteurs sur le marché. Les prélèvements, réalisés à l’occasion de ces contrôles, mettent en évidence le non-respect de la composition déclarée sur l’étiquetage.

  • Les mentions manquantes sont alternativement l’AMM, la référence normative, la dénomination de type, le responsable de la première mise sur le marché (RPMM), la teneur en éléments nutritifs, la solubilité des éléments essentiels pour les engrais organiques, la mention « à diluer ».
  • Les marquages erronés sur l’étiquetage regroupent la mention « engrais CE » et les références à des normes qui ne concernent pas les produits.
  • Les allégations à visée « marketing » figurant sur les étiquettes nécessitent une autorisation de mise sur le marché ou distinguent faussement des produits analogues.
  • les engrais portant la mention « engrais CE » présentent un déficit d’autocontrôles.
  • Les manquements aux règles de publicité sur les sites internet sont nombreux.
  • Un contrôle métrologique sur deux fait apparaître un déficit du poids.
  • Les règles de facturation et de conditions de vente ne sont pas respectées : absence de la date de règlement et des conditions d’escompte, absence d’affichage des prix à l’unité de mesure, absence de publicité des prix.
  • L’étiquetage de danger fait défaut pour certains engrais et les produits mixtes composés à la fois de matières fertilisantes et de produits phytopharmaceutiques MFSC (absence de classement, pictogrammes, mentions d’avertissement, mention de danger, conseils d’utilisation).

Pour chacun de ces écarts, les enquêteurs de la DGCCRF ont fait usage de leurs pouvoirs en engageant les suites administratives et contentieuses adaptées, afin que les entreprises remettent leurs produits en conformité. Au vu des résultats de cette campagne, la DGCCRF maintiendra la pression de contrôle dans ce secteur, en poursuivant le ciblage des types de produits les plus susceptibles de se révéler non-conformes.

Cible Résultats

1 367 actions de contrôle
454 établissements contrôlés
205 prélèvements d’échantillon
17 sites internet contrôlés

Taux d’échantillons « non conformes », à surveiller »
ou « non satisfaisants » : 61 %
120 avertissements
20 injonctions
15 procès-verbaux

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