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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Le contrôle des devis dentaires

11/08/2015

 

 

 

 

 

La DGCCRF a organisé une enquête afin de contrôler le respect par les dentistes de leurs obligations en matière d’information du consommateur.

 

 

 

 

Depuis le 1er août 2012, de nouvelles dispositions imposent aux chirurgiens-dentistes de fournir aux patients un devis détaillé. Ce devis-type doit faire apparaître les éléments suivants :

  • le "prix de vente" de la prothèse ; ce prix correspond au prix d’achat majoré d’une partie des charges de structures du cabinet (afférentes à la fabrication) ;
  • le coût des charges de la structure (plateau technique) ;
  • le montant de la prestation de pose.

Des taux infractionnels très élevés, notamment en matière de devis

Les enquêteurs ont contrôlé les points suivants :

  • la remise d’un devis conforme au modèle-type fixé en application de la loi ;
  • la remise effective au patient des documents garantissant la traçabilité et la sécurité des matériaux utilisés ;
  • l’affichage obligatoire en salle d’attente du prix des prestations les plus couramment pratiquées.

La DGCCRF a relevé de nombreux manquements en matière d’information du consommateur.

S’agissant du respect de l’affichage obligatoire des honoraires et des prix des prestations les plus couramment pratiquées dans les cabinets, le taux infractionnel s’élève à 28 %.

En examinant le respect des règles relatives au devis obligatoire, les enquêteurs ont constaté que tous les chirurgiens-dentistes contrôlés remettent un devis à leurs clients…mais pas le bon. En effet, seule une très petite minorité utilise le devis conventionnel obligatoire, beaucoup plus informatif. Le taux d’infraction sur le devis atteint 83 %.

Pour expliquer le non-respect des nouvelles dispositions réglementaires, notamment la non-utilisation du nouveau devis, certains chirurgiens-dentistes ont avancé les arguments suivants : un contexte confus et troublé par les négociations conventionnelles entre l’assurance-maladie et les organisations professionnelles, le manque d’information sur la mise en place du nouveau devis, et le retard dans la mise à jour des logiciels informatiques utilisés pour la gestion des nouveaux devis.

Un grand nombre de dentistes contestent l’obligation même de fournir un devis type aux consommateurs

De manière plus préoccupante, les enquêteurs ont constaté la réticence de principe d’un grand nombre de dentistes à communiquer les prix des prothèses sur les devis remis aux consommateurs alors que cette disposition constitue pourtant un élément essentiel de l’information du consommateur sur les prix.

Une lisibilité à améliorer

L’enquête a permis de mettre en évidence que le modèle de devis comporte des imperfections qui nuisent à une bonne information et surtout qu’il est difficile à comprendre pour le consommateur.

Les prothèses et les soins dentaires représentent un poste de dépenses très important pour les consommateurs qui y ont recours. Il est fondamental dans ce contexte, que ces derniers puissent avoir tous les éléments économiques et techniques leur permettant de prendre une décision. Il convient, par conséquent, de maintenir la surveillance dans le secteur.

Cible Résultats

553 chirurgiens-dentistes contrôlés

360 avertissements
Un procès-verbal pour opposition à fonctions

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