La DGCCRF a contrôlé les contrats proposés par sept établissements français commercialisant du gaz de pétrole liquéfié (GPL) en citerne. Huit clauses litigieuses et dix manquements concernant la mention d’informations obligatoires ont été relevés.
La loi relative à la consommation encadre les contrats souscrits par les consommateurs pour la fourniture de GPL en vrac, la mise à disposition ou la vente de matériel de stockage d’un poids supérieur à 50 kilogrammes ainsi que l’entretien de tels matériels.
La DGCCRF a diligenté une enquête afin de vérifier la bonne application de ces nouvelles dispositions par les fournisseurs de GPL et s’assurer, conformément aux recommandations de l’Autorité de la concurrence, du fonctionnement normal de la concurrence sur le marché de la distribution de propane en vrac à destination des particuliers.
Dix manquements ont été relevés concernant la mention d’informations obligatoires introduites par la loi Consommation du 17 mars 2014
Ces manquements concernent l’absence de mentions qui doivent obligatoirement figurer dans les contrats proposés aux consommateurs. Ces dispositions visent à renforcer l’information des consommateurs sur les prix et les frais annexes. Il s’agit notamment :
- de la mention du montant des sommes à payer à l’expiration du contrat ou en cas résiliation anticipée, et notamment des frais de retrait ou de neutralisation de la citerne ;
- du tableau de synthèse présentant le prix de vente dégressif de la citerne en fonction de la durée du contrat, si cette possibilité est prévue.
Chacun de ces manquements a fait l’objet d’un avertissement des professionnels concernés. Les services de la DGCCRF vérifieront que les actions correctives ont bien été engagées.
Huit clauses litigieuses ont également été relevées dans les contrats
Il s’agit par exemple :
- d’une clause qui ne prévoit pas de pénalités à la charge du professionnel en cas de résiliation anticipée de sa part, alors que des pénalités sont à la charge du consommateur dans le cas inverse ;
- d’une clause qui permet au professionnel de résilier le contrat en l’absence d’approvisionnement en GPL pendant deux ans ;
- de plusieurs clauses portant sur les modifications de prix susceptibles d’intervenir en cours de contrat, ne mentionnant pas clairement les règles sur la base desquelles ces modifications peuvent intervenir.
La DGCCRF va engager les suites appropriées selon la gravité des clauses relevées, afin d’obtenir leur suppression des contrats des professionnels concernés.
Des améliorations nécessaires en termes d’information du consommateur
L’enquête montre que des marges de progrès existent en matière de transparence tarifaire, d’accessibilité et de lisibilité des offres.
Une démarche de concertation associant les professionnels et les associations de défense des consommateurs a été engagée dans l’objectif de concevoir des outils partagés qui permettront d’améliorer l’information des consommateurs en la matière.