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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Contrôle des compléments alimentaires à base de plantes - 27/02/2017

La règlementation applicable aux compléments alimentaires contenant des plantes a évolué au 1er janvier 2015, avec l’entrée en vigueur de l’arrêté du 24 juin 20141. Ce texte liste 540 plantes autorisées à entrer dans la composition des compléments alimentaires et prévoit la mise à disposition par les professionnels, lors des contrôles, de documents d’information destinés à démontrer l’innocuité des préparations. Dans le cadre de sa mission de protection des consommateurs, la DGCCRF a mené une enquête pour  vérifier le respect de ces nouvelles dispositions. Si les résultats s’avèrent plutôt encourageants, s’agissant notamment de la conformité des extraits de plante utilisés (75 % sont conformes), ils appellent à une vigilance renforcée concernant les exigences en matière de documentation : dans près de la moitié des cas, les documents sont manquants ou incomplets. En cause : une connaissance inégale de la nouvelle réglementation.

 
 

© CC0 Domaine public

Quelques rares produits non conformes

Cinq compléments alimentaires ont été prélevés par la DGCCRF afin d’en vérifier la composition et contrôler les teneurs en principes actifs. Les analyses ont montré que 17 % des produits prélevés ne sont pas conformes. Les non-conformités portent principalement sur des différences entre les quantités indiquées sur étiquetage et les teneurs mesurées. Quelques rares produits contenaient des substances non autorisées.

Des règles d’étiquetage pas toujours respectées    

Moins d’un tiers des compléments alimentaires étudiés présentent des anomalies en matière d’étiquetage. Elles résultent pour l’essentiel d’une méconnaissance de la nouvelle réglementation et d’une mauvaise transcription des restrictions d’étiquetage prévues pour 52 plantes. Certains professionnels estimaient en effet - à tort - qu’à partir du moment où l’autorisation de mise sur le marché leur avait été accordée avant l’entrée en vigueur de l’arrêté, ils n’étaient pas soumis aux nouvelles exigences et n’avaient donc pas à se mettre en conformité.

Une connaissance inégale des obligations documentaires sur les ingrédients à base de plantes

L’incomplétude ou l’absence des dossiers « qualité » et « toxicologique », rendus obligatoires par l’arrêté du 24 juin 2014, ont été observées dans la moitié des établissements contrôlés. Raison avancée par les opérateurs : les fabricants, comme les façonniers, ne veulent pas divulguer les informations nécessaires à la rédaction de ces documents. Autre motif invoqué : les coûts financiers et humains associés à la rédaction de ces documents sont jugés trop élevés, notamment pour les petits opérateurs qui ne disposent pas de ressources dédiées. S’agissant des seuls dossiers toxicologiques, un nombre important de façonniers refuse de les prendre en charge et en reporte la responsabilité sur leurs clients.

Si le constat est globalement satisfaisant, notamment en termes de sécurité pour la santé des consommateurs, il apparaît nécessaire de maintenir une pression de contrôle et d’action dans un secteur où trop peu d’opérateurs disposent des informations requises pour mettre en œuvre les nouvelles mesures. Ainsi, sur 134 établissements contrôlés, 54 (soit 40%) ont fait l’objet de suites (avertissements, mesures administratives ou procédures pénales). Une sensibilisation s’avère donc nécessaire, notamment vis-à-vis des plus petits d’entre eux, qui sont souvent démunis face à une règlementation complexe et qui a évolué récemment.

Cible Résultats

134 établissements visités
471 opérations de contrôles
65 prélèvements

4 procès-verbaux
15 mesures de police administrative
dont 1 arrêté préfectoral
38 avertissements


[1] Arrêté du 24 juin 2014 établissant la liste des plantes, autres que les champignons, autorisées dans les compléments alimentaires et les conditions de leur emploi

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