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Contrôle dans le secteur des salles de sport et de remise en forme

La remise en forme ou « fitness » se décline de nombreuses façons : musculation, danse, sport de combat, etc. En France, la taille du marché du fitness a augmenté de 20 % en dix ans et le pays compte plus de 4 200 clubs. Dans ce contexte, la DGCCRF a vérifié que la réglementation relative à l’information du consommateur était bien respectée et qu’il n’existait pas de clauses abusives ou illicites dans les contrats.

©Pixabay

Pourquoi cette enquête ?

L’enquête précédente menée par la DGCCRF en 2017 pour protéger les consommateurs dans le secteur des salles de sport et de remise en forme avait mis en évidence un fort taux d’anomalies (près de 70 %). La DGCCRF a donc réalisé une nouvelle enquête nationale, dans un contexte de développement rapide des salles low-cost. L’objectif était de garantir que ce fort développement ne se réalise pas au détriment de la loyauté des informations fournies au consommateur.

Les pratiques trompeuses portent principalement sur les cas suivants :

  • des annonces promotionnelles trompeuses, telles que la mention « 1 abonnement acheté = 1 abonnement offert », sans précision de la nature réelle de l’abonnement offert ou encore la mention « offre spéciale 0 euros pendant deux mois », sans précision du fait que l’offre est conditionnée à un engagement de 12 mois minimum ;
  • des allégations mensongères telles que « présence de coachs sportifs », alors que les cours sont en réalité dispensés par vidéos, « possibilité d’accès à la salle en illimité », alors que ce n’est pas le cas ou encore une allégation sur un planning contenant 40h de cours alors que seulement 20h sont effectivement prévues ;
  • des pratiques trompeuses sur le prix et les conditions de vente, telles que la mise en avant d’un prix mensuel d'abonnement sans précision des conditions restrictives (19,90 € les 3 premiers mois sans préciser que ce trimestre doit être suivi de deux ans d’engagement à 27,90 €) ou sur les frais annexes comme les frais d’inscription. Un club mettait ainsi en avant un tarif (29€90 par mois tout compris) sans préciser que les frais d’inscription 150 € et de badge faisaient doubler le coût de cet abonnement pour une durée de 6 mois.

La violation de certaines obligations d’information du consommateur a été relevée dans la moitié des établissements contrôlés

Les enquêteurs ont ainsi mis en évidence les manquements suivants :

  • absence d’affichage des prix (ou affichage illisible car caché ou écrit trop petit) ;
  • affichage des prix incomplets : il manquait par exemple les frais annexes (coût de la carte d’abonnement et de son remplacement), le prix à la séance, le prix des carnets de plusieurs séances, les frais d’inscription. Certaines informations pouvaient également manquer comme le prix total de l’abonnement, le contenu des formules, les horaires d’ouverture, les périodes de fermeture ou le planning de cours ;
  • absence d’indication des prix des produits proposés à la vente (textiles à l’effigie du club, compléments alimentaires, …).

Pour ce qui concerne le cas particulier de la vente à distance, 25 établissements sur les 52 contrôlé étaient en anomalie, notamment du fait de l’absence d’information sur le droit de rétractation de 14 jours ou de l’absence de récapitulatif de commande avant la validation par le consommateur.

Enfin, plus de la moitié des établissements contrôlés présentaient dans leurs contrats des clauses abusives ou illicites

Les clauses abusives les plus présentes portent sur :

  • diverses exonérations de responsabilité de la salle en cas d’accident ou de vol ;
  • le droit de modifier les horaires d’ouverture ou le planning des cours collectifs sans prévoir de contrepartie pour le consommateur ;
  • un droit à résiliation soumis à des conditions plus rigoureuses et pénalisantes pour le consommateur que pour le professionnel.

Des clauses illicites comme le fait de mettre des frais de recouvrement à la charge du débiteur, sans titre exécutoire, ont également été relevées.

L’enquête montre que dans ce secteur très concurrentiel, marqué par une forte pression sur les prix, certains professionnels sont tentés d’attirer les consommateurs en avançant des allégations parfois trompeuses ou incomplètes. Même si le fait que les contrôles des agents aient été ciblés (par exemple sur la base de plainte de consommateurs), la persistance d’un taux d’établissements en anomalie de près de 70% montre que ce secteur doit continuer à faire l’objet d’une vigilance particulière de la DGCCRF. Les contrôles dans les salles de sport et de remise en forme seront donc poursuivis.

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