Le contrôle du classement des hébergements touristiques

Hébergements touristiques

Le classement des hébergements touristiques est prononcé pour une durée de cinq ans et l’établissement doit afficher un nouveau panonceau de classement à l’extérieur. La DGCCRF a vérifié que la nouvelle réglementation relative au classement touristique est bien respectée, notamment dans les campings, les parcs résidentiels de loisirs et les villages de vacances.

Les établissements reclassés ont globalement tous été en mesure de justifier leur nouveau classement. Quelques établissements arboraient encore l’ancien panneau qui faisait référence à un classement obsolète et caduc. Il en est de même pour les sites internet ou les publicités de certains établissements.

Certains exploitants n’avaient pas commandé le nouveau panonceau règlementaire car ils estimaient son coût trop élevé, mais Ils se sont néanmoins engagés à le faire rapidement.

Les enquêteurs ont mis en évidence des pratiques commerciales trompeuses sur les sites internet, telles que :

  • l’utilisation prématurée des nouvelles étoiles alors que la procédure de classement n’était pas finalisée, ou qu’aucun audit n’avait été réalisé ;
  • la promotion de prestations qui en fait n’étaient pas proposées sur place ;
  • des incohérences entre les tarifs réellement pratiqués et les tarifs publiés en ligne.

Des manquements concernant les mentions relatives à la loi pour la confiance dans l’économie numérique ont aussi été relevés.

L’information du consommateur était souvent incomplète dans les hébergements visités : l’affichage des prix à l’extérieur de l’établissement ou à la réception est souvent insuffisant. Les enquêteurs de plusieurs directions ont constaté le défaut total d’affichage des prix dans les villages vacances.

Il est à noter que les responsables de camping ont fortement été encouragés à solliciter un classement avant le 31 décembre 2012 en raison de l’incitation fiscale leur permettant de bénéficier du taux réduit de TVA (7 %). Certains propriétaires d’hébergements touristiques non classés n’ont pas souhaité engager cette démarche à cause des contraintes financières et réglementaires. D’autres ont décidé de ne pas renouveler leur classement compte tenu de leur situation particulière, de la fidélité de leur clientèle ou de la possibilité de valoriser leur offre par d’autres moyens (sites internet).

L’enquête qui visait principalement à contrôler la loyauté des informations fournies aux consommateurs dans les hébergements touristiques a mis en évidence le bon respect de la réglementation relative au classement touristique mais la persistance d’anomalies en matière d’information du consommateur sur les prix.

Cible Résultats

1126 établissements
495 actions de contrôle ayant fait l'objet de suites

408 avertissements
71 injonctions administratives
3 mesures de police administrative

15 intentions de procès-verbal

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