La DGCCRF a mené une enquête visant à contrôler les contrats de fourniture d’électricité et de gaz naturel de 24 fournisseurs et gestionnaires de réseaux de distribution. Les enquêteurs ont relevé 31 clauses litigieuses.
La consommation d’électricité et de gaz naturel des ménages pour leur résidence représente un budget important de l’ordre de 4,8 % de leurs dépenses annuelles [1].
La Commission des clauses abusives (CCA)
Instituée par l’article L. 132-2 du Code de la consommation, la Commission des clauses abusives est placée auprès du ministre chargé de la consommation.
Composée de magistrats, de personnalités qualifiées en droit ou technique des contrats, de représentants des consommateurs, de représentants des professionnels, elle examine les modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels et recommande la suppression ou la modification des clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Source : Site de la CCA
La Commission des clauses abusives (CCA) a recommandé fin 2014 [2] la suppression d’un ensemble de clauses susceptibles d’être présentes dans les contrats de fourniture d’électricité et de gaz naturel. Il s’agissait de clauses illicites ou contraires aux règles prévues par le code de la consommation en matière de clauses abusives.
La DGCCRF a conduit en 2015 une enquête dans ce secteur. Les enquêteurs ont relevé au total 31 clauses litigieuses. Il s’agit à titre d’exemple de clauses :
- prévoyant des frais de recouvrement à la charge du consommateur, en cas de facture impayée, sans décision judiciaire,
- laissant croire au consommateur qu’il ne peut pas résilier son contrat à tout moment,
- supprimant le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement du professionnel à l’une de ses obligations,
- prévoyant la reconstitution forfaitaire et unilatérale par le professionnel de la consommation en cas de dysfonctionnement des appareils de comptage.
La DGCCRF va engager les suites appropriées selon la gravité des clauses relevées (avertissement, injonction, voire assignation au tribunal), afin d’obtenir leur suppression des contrats des opérateurs concernés.
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[1] INSEE - données issues de l’enquête 2006.
[2] Recommandation N °2014-01 du 16 octobre 2014.