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Contrats conclus à distance – Non-conformité – Retour de marchandise

Un consommateur avait acheté un appareil photo et constatant que celui-ci présentait un dysfonctionnement l’a renvoyé dans le délai légal de rétractation. Le professionnel a retourné l’appareil au constructeur pour expertise et a refusé, dans un premier temps, le remboursement au consommateur faisant valoir que le droit de rétractation n’est admis que lorsque les biens sont retournés en parfait état.

Ce litige illustre l’articulation parfois difficile entre les règles relatives à l’exercice légal du droit de rétractation et celles relatives à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité.

Dans ce cas, l’appareil n’étant pas conforme à l’usage attendu, ce sont les règles relatives à la garantie légale de conformité qu’il convient de faire appliquer.

Au titre de ces règles :

  • l’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat (article L.211-8 du code de la consommation) ;
  • en cas de défaut, il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien (article L.211-9) ;
  • dans l’hypothèse où la réparation ou le remplacement sont impossibles ou ne peuvent être mis en œuvre dans le délai de un mois, une résolution de la vente pourra être exigée par le consommateur avec restitution du prix (article L.211-10) ;
  • la mise en œuvre de cette garantie est sans frais pour l’acheteur (article L.211-11), c’est à dire que dans cette hypothèse les frais de retour du bien sont à la charge du vendeur ;
  • les défauts de conformité qui apparaissent dans le délai de 6 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire qui doit être apportée par le professionnel (article L.211-7). Cette présomption d’antériorité du défaut a d’ailleurs été portée à 24 mois par la loi 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation mais cette mesure ne sera applicable qu’à compter du 18 mars 2016.

L’argument du vendeur qui refuse le remboursement dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation apparait recevable car même si ce droit est un droit absolu, les biens doivent être retournés en parfait état.

A cet égard,  la directive 2011/83/UE[1] relative aux droits de consommateurs, transposée à l’article
L. 121-21-3 du code de la consommation, prévoit que la responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation des biens qui résulterait d’un usage abusif de ce bien.

C’est pourquoi, sur le plan juridique, mais aussi dans l’intérêt du consommateur, il convient dans ce litige de privilégier la mise en œuvre de la garantie de conformité.

Sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, cette action en garantie est une cause d’interruption du délai de rétractation, lequel pourra à nouveau courir à compter de la délivrance d’un bien conforme.

 

[1] Article 14-2

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