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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Contrat pour les professionnels avec un opérateur de télécommunications - 19/07/2016

Contrat pour les professionnels avec un opérateur de télécommunications   

Avant de souscrire le contrat de téléphonie

Conditions générales de vente, pratiques commerciales trompeuses,..

Les droits du professionnel

Démarchage à domicile, droit de rétractation, tromperie sur la prestation, clauses abusives,..

En cas de litige