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Consultation publique relative à la transposition en droit français de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen

La DGCCRF ouvre une consultation publique sur la transposition en droit français de la directive établissant le code des communications électroniques européen et souhaite recueillir l’avis de l’ensemble des acteurs du secteur des communications électroniques (opérateurs, associations, consommateurs) sur les sujets qui apparaissent les plus importants pour les professionnels et les consommateurs.

© Pixabay

La directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen remplace les directives existantes relatives aux communications électroniques, et réforme notamment le droit des relations entre opérateurs de communications électroniques et consommateurs.

La présente consultation ne porte que sur une partie de la directive et ne propose pas de rédaction mais pose des questions ouvertes relatives aux articles 102, 105, 107 et 115. Une seconde consultation sera ultérieurement organisée pour l’ensemble du texte, sur un projet de rédaction.

Les réponses seront considérées comme publiques et mises en ligne sur le site de la DGCCRF à l'exception des éléments dont la confidentialité sera explicitement demandée par le répondant. Les réponses peuvent utilement être appuyées par des documents ou études complémentaires qui resteront confidentiels.

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