Trier les résultats par
Afficher les extraits
Imprimer la page

Consultation publique sur la transposition en droit français de la Directive (UE) 2019/1 ECN +

Consultation publique sur la transposition en droit français de la Directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur (ECN +)

Crédit Pixabay ©Gerd ALTMANN

La DGCCRF ouvre une consultation publique afin de recueillir l’avis de l’ensemble des professionnels concernés sur la transposition en droit français de la directive ECN + qui vise à renforcer les pouvoirs et les moyens des autorités nationales de concurrence en les dotant des « garanties d’indépendance, des ressources et des pouvoirs de coercition et de fixation d’amendes nécessaires pour pouvoir appliquer efficacement les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » ainsi que le droit national de la concurrence lorsqu’il est appliqué en parallèle.

La directive a pour objectif d’assurer une application uniforme et effective du droit européen de la concurrence. Elle apporte des garanties supplémentaires pour permettre aux autorités de bien fonctionner et de manière indépendante.

Les dispositions prévues par le texte ont pour effet de renforcer les pouvoirs d’action de l’Autorité de la concurrence, tout en offrant des avancées significatives pour les entreprises.

I- De nombreuses dispositions de la directive font déjà partie du droit positif français.

Dans ces conditions les contributions des parties prenantes sur la transposition sont principalement attendues, sur les dispositions de la directive qui nécessitent l’introduction de mesures nouvelles ou des modifications substantielles du droit positif français[1], à savoir les articles suivants:

  • L’article 4 paragraphe 5 de la directive prévoit que les autorités de concurrence ont le pouvoir de fixer leur priorité et par voie de conséquence ont le pouvoir de rejeter les plaintes qu’elles ne considèrent pas comme une priorité.

Une mesure conférant l’opportunité des poursuites à l’Autorité de la concurrence est donc prévue.

  • L’article 10 de la directive prévoit que les autorités nationales de concurrence ont le pouvoir d’imposer des mesures correctives de nature comportementale, mais aussi structurelle, pour faire cesser l’infraction. La directive prévoit qu’en cas d’efficacité égale des deux types de mesures, la mesure corrective la moins contraignante pour l’entreprise sera retenue.

Une mesure prévoyant que l’Autorité de la concurrence peut ordonner au titre des sanctions toute mesure corrective de nature structurelle ou comportementale est donc proposée.

  • L’article 11 de la directive prévoit que les autorités nationales de concurrence ont le pouvoir d’agir de leur propre initiative pour ordonner l’imposition de mesures conservatoires dans les cas d’urgence justifiés, notamment, par le fait qu’un préjudice grave et irréparable risque d’être causé à la concurrence.

Une mesure permettant à l’Autorité de la concurrence d’ouvrir d’office une procédure de mesures conservatoires est donc proposée.

  • L’article 14 paragraphe 1 de la directive, relatif aux déterminants de la sanction, prévoit que les autorités nationales de concurrence doivent prendre en considération la gravité et la durée de l’infraction lorsqu’elles déterminent le montant de l’amende infligée pour sanctionner une pratique anticoncurrentielle.

Dans ce cadre, outre le critère de la durée qui sera explicitement inséré dans la loi, il est envisagé de supprimer le critère de l’importance du dommage à l’économie (article L. 464-2 du Code de commerce) auquel la directive ne fait pas référence. Cette suppression a pour objectif de lever toute ambiguïté avec la notion de réparation d’un dommage subi par une victime d’une pratique anticoncurrentielle.

  • L’article 14 paragraphes 3 et 4 et l’article 15 de la directive introduisent des modifications significatives s’agissant particulièrement des associations d’entreprises (syndicats et organismes professionnels).

L’article 15 paragraphe 1 de la directive prévoit que le montant maximum de l’amende que les autorités nationales de concurrence peuvent infliger à chaque entreprise ou association d’entreprises ne doit pas être inférieur à 10% du chiffre d’affaire mondial total de l’entreprise ou de l’association d’entreprises.

Cette exigence va conduire à modifier le montant maximum de l’amende qui peut être infligée à une association d’entreprises, qui est actuellement fixé à 3 millions d’euros, pour l’aligner sur le plafond de 10 % du chiffre d’affaire mondial total actuellement en vigueur pour les entreprises.

L’article 14 paragraphe 3 et l’article 15 paragraphe 2 de la directive consacrent le principe d’une responsabilité financière des membres de l’association d’entreprises.

Il est donc prévu de permettre à l’Autorité de la concurrence de contraindre les membres d’une association d’entreprises à payer l’amende infligée à l’association.

  • L’article 23 de la directive prévoit une protection accordée aux personnes physiques (membres du personnel des entreprises sollicitant une immunité d’amende devant l’Autorité de la concurrence) contre les sanctions infligées dans le cadre de procédures administratives, civiles ou pénales relatives à leur participation à l’entente, concernant des violations de dispositions nationales qui poursuivent les mêmes objectifs que l’article 101 TFUE.

Une mesure introduira une exemption des peines prévues par l’article L 420-6 du code de commerce lorsque les conditions posées au paragraphe 1 de l’article 23 de la directive sont réunies.

  • Les articles 24, 25,26, 27 et 28 de la directive prévoient un renforcement de la coopération entre les autorités nationales de concurrence, aux stades de l’enquête, de l’instruction et de la décision.

Des dispositions précisant les mesures de coopération requises seront introduites dans le code de commerce.

  • L’article 30 paragraphe 3 (b) de la directive prévoit que les autorités de concurrence doivent être habilitées à former des recours contre le refus de l’autorité judiciaire nationale d’accorder l’autorisation préalable pour une inspection visée aux articles 6 et 7, dans la mesure où une telle autorisation est requise.

Une disposition prévoyant que le ministre de l’économie et le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence peuvent former un recours sera introduite dans l’ordonnance.

  • L’article 31 paragraphes 3 à 7 de la directive traite de l’accès des parties au dossier lors d’une procédure menée devant les autorités de concurrence et pose des limites à l'utilisation des informations qui peuvent s’y trouver.

Des mesures précisant les protections requises par cet article seront introduites dans le code de commerce.

  • L’article 32 de la directive prévoit que les types de preuves recevables devant une autorité nationale de concurrence comprennent les documents, les déclarations orales, les messages électroniques, les enregistrements et tout autre élément contenant des informations, quels qu’en soit la forme et le support. Le considérant 73 précise que ces preuves devraient inclure la possibilité de prendre en compte les enregistrements dissimulés effectués par des personnes physiques ou morales qui ne sont pas des autorités publiques, pour autant qu’il ne s’agisse pas de l’unique source de preuve.

Il est proposé d’adopter une mesure en ce sens.

II- Les parties prenantes sont également invitées à faire part, si elles l’estiment pertinent, de leurs remarques relatives aux autres dispositions de la directive qui n’appellent que des clarifications, précisions ou des modifications modestes, notamment :

  • L’article 2 paragraphe 10, de la directive prévoit  que l’entreprise soit entendue comme toute entité exerçant une activité économique, indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement.

Il est proposé de clarifier l’article L. 410-1 du code de commerce en ce sens.

  • L’article 3 paragraphe 3 de la directive prévoit que les procédures concernant les infractions à l’article 101 ou 102 du TFUE engagées par les autorités nationales de concurrence soient conclues dans un délai raisonnable.

Il est prévu de compléter l’article L.463-1 du code de commerce en précisant que l’Autorité de la concurrence rend ses décisions dans un délai raisonnable.

  • Les articles 6 et 8 de la directive relatifs respectivement aux pouvoirs d’enquête en matière d'inspection de locaux professionnels et aux demandes d’information prévoient que les autorités de concurrence doivent être en mesure notamment de contrôler les livres ainsi que tout autre document liés à l’activité de l’entreprise, quel qu’en soit le support, et avoir le droit d’accéder à toutes les informations auxquelles a accès l’entité faisant l’objet de l’inspection.

Il est proposé d’apporter des précisions en ces sens aux articles L. 450-4, alinéa 1,  L. 450-3, alinéa 4 et L. 450-7 du code de commerce.

  • L’article 12 de la directive relatif aux engagements prévoit que les autorités de concurrence ont le pouvoir, par voie de décision, (i) de rendre contraignants les engagements offerts par les entreprises ou associations d’entreprises lorsque ces engagements sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées par les autorités de concurrence, et (ii) de pouvoir rouvrir la procédure dans le cas où des changements substantiels sont intervenus, lorsque l’entreprise manque à ses engagements ou lorsque la décision d’acceptation des engagements est fondée sur des informations incomplètes, inexactes ou trompeuses fournies par les parties.

Il est proposé de compléter l’article L. 464-2, paragraphe I du code de commerce en précisant que l’Autorité de la concurrence peut accepter des engagements d’une durée déterminée ou indéterminée, et qu’elle peut modifier, compléter ou mettre fin à des engagements lorsque les conditions prévue à l’article 12 paragraphe 2 sont réunies.

  • L’article 16 de la directive prévoit que les astreintes doivent être effectives, proportionnées, dissuasives et déterminées proportionnellement au chiffre d’affaires mondial total journalier moyen des entreprises ou associations d’entreprises visées par une procédure.

Il est proposé de compléter l’article L. 464-2, paragraphes II du code de commerce afin de préciser que le chiffre d’affaires pris en considération pour calculer l’astreinte est un chiffre d’affaires mondial total journalier moyen.

  • Les articles 17 à 22 de la directive prévoient des dispositions d’harmonisation des programmes de clémence qui permettent aux autorités de concurrence d’accorder une immunité d'amende aux entreprises lorsqu'elles divulguent leur participation à des ententes secrètes.

Ces dispositions, qui figurent déjà dans le communiqué de procédure de l’Autorité de la concurrence du 3 avril 2015 relatif au programme de clémence français, seront transposées dans un décret (cf. paragraphe IV de l'article L. 464-2 issu de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière).

  • L’article 29 de la directive prévoit les règles de prescription applicables à l’imposition d’amendes et d’astreintes par les autorités nationales de concurrence. Ces règles déterminent les causes de suspension ou d’interruption du délai de prescription des actions engagées devant les autorités.

Il est proposé de clarifier les mesures de prescription figurant déjà aux articles L. 420-6,  L. 462-6 et L. 462-7 du code de commerce.

[1]Compte tenu de l’article 37, chapitre XI, de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (DDADUE).

Partager la page