Trier les résultats par
Afficher les extraits
Imprimer la page

Consultation publique concernant la réglementation dans le secteur des boissons spiritueuses

Dans le cadre d’un travail de simplification du droit, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) consulte les professionnels de la filière des boissons spiritueuses sur un projet de décret relatif à l’élaboration et l’étiquetage des boissons spiritueuses et des denrées alimentaires conservées dans l’alcool.

©Pixabay

Ce texte a vocation à fusionner les dispositions nationales applicables en matière de boissons spiritueuses et figurant actuellement dans six décrets et une circulaire (voir fiche de présentation ci-après).

La présente consultation vise également le projet d’arrêté relatif aux mentions de vieillissement des boissons spiritueuses pris en application du projet de décret soumis à consultation.

Informations pratiques

Les commentaires pourront être transmis jusqu’au 23 décembre 2019 minuit à l’adresse mél. : Bureau-4C@dgccrf.finances.gouv.fr.

Afin de garantir le bon déroulement de cette consultation et pouvoir le cas échéant échanger avec les contributeurs, les commentaires seront accompagnés de l’identité et des coordonnées de la personne physique ou morale les ayant émis.

A l’issue de cette consultation une synthèse des observations sera rendue publique sur le site internet du ministère.

Après adaptation éventuelle du projet de décret, la DGCCRF notifiera le texte à la Commission européenne conformément à la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information.

Calendrier prévisionnel
  • Recueil de l’avis des professionnels : au plus tard 2 mois soit du 24 octobre 2019 au 23 décembre 2019
  • Synthèse des observations : janvier 2020
  • Notification à la Commission européenne (1er trimestre 2020)
Partager la page