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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

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11/12/2018

Lignes directrices sur les mentions dans la publicité radiophonique visant à assurer une information loyale du consommateur

Par lettre en date du 2 avril 2010, le Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi a créé un groupe de travail associant consommateurs[1] et professionnels[2] afin de mener une réflexion sur les mentions destinées à l’information du consommateur dans les messages publicitaires diffusés à la radio. Les travaux de ce groupe ont fait l’objet d’un rapport de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). Le groupe de travail a majoritairement conclu à l’intérêt d’élaborer des lignes directrices afin de clarifier les exigences d’une information loyale des consommateurs dans le cas des messages publicitaires radiophoniques. Ces lignes directrices, qui ont été annexées au rapport du groupe de travail, sont exposées dans le document ci-dessous.

 

[1] ADEIC (Association de Défense, d’Education et d’Information du Consommateur), AFOC (Association Force Ouvrière Consommateurs), Familles de France, CNAFC (Confédération nationale des associations familiales catholiques)

[2] Bureau de la radio, Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité, Union des Annonceurs, Association des Agences Conseil en Communication

Elles sont publiées au BOCCRF n° 8 du 29 septembre 2011

Lignes directrices et méthode que suit la DGCCRF, dans l’exercice de sa mission de protection des consommateurs, pour évaluer la conformité des messages publicitaires radiophoniques aux règles relatives à l’information du consommateur. Ces indications sont formulées sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux. 

Lignes directrices sur les mentions dans la publicité radiophonique visant à assurer une information loyale du consommateur - PDF, 850 Ko

 

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