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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Prix et pratiques commerciales

La DGCCRF vérifie la loyauté des pratiques commerciales des professionnels à l'égard des consommateurs, à savoir :

  • la bonne application des règles relatives à l'information sur les prix des produits et des services
  • la remise au client de notes détaillées s'agissant des services
  • la licéité des contrats ou des pratiques commerciales réglementées
  • démarchage, vente à distance, crédit, voyages à forfait, multipropriété…
  • la véracité des publicités et la loyauté des ventes promotionnelles.

Résultats d'enquêtes

23/02/2017 - Contrôle de la loyauté des pratiques promotionnelles

27/01/2017 - Enquête sur la rénovation thermique

12/10/2016 - Contrôle de la loyauté des services à la personne

26/08/2016 - Contrôle des pratiques commerciales dans le secteur du sucre

15/06/2016 - Pratiques illicites dans la vente d’ameublement

02/06/2016 - Protection économique du consommateur dans les salles de sport et de remise en forme

22/03/2016 - Contrôle des intermédiaires en travaux

Crédit photo : ©DGCCRF

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