La DGCCRF vérifie la loyauté des pratiques commerciales des professionnels à l'égard des consommateurs, à savoir :
- la bonne application des règles relatives à l'information sur les prix des produits et des services
- la remise au client de notes détaillées s'agissant des services
- la licéité des contrats ou des pratiques commerciales réglementées
- démarchage, vente à distance, crédit, voyages à forfait, multipropriété…
- la véracité des publicités et la loyauté des ventes promotionnelles.
Résultats d'enquêtes
- 21/06/2023 - Bilan 2021/2022 des enquêtes de la DGCCRF dans le secteur des assurances : près d’un tiers des établissements contrôlés en anomalie
- 09/03/2023 -Plateformes de travaux à domicile : des pratiques commerciales à corriger
- 26/12/2022 - Contrôle du recouvrement de créances commerciales pendant la crise économique
- 14/12/2022 - Vente en vrac des cosmétiques : la DGCCRF accompagne le développement de ce nouveau mode de commercialisation pour mieux protéger le consommateur
- 08/12/2022 - Contrôle des professionnels de l’immobilier
- 18/11/2022 - Contrôle des pratiques commerciales dans la vente d’ameublement
- 03/08/2022 - Arnaques aux travaux d’accessibilité des commerces et locaux professionnels
- 26/11/2021 - CEE : la DGCCRF contrôle les relations commerciales
- 15/10/2021 - Conformité des produits vendus en marketplaces
- 19/05/2021 - Location de vêtements en ligne
- 13/04/2021 - Syndics de copropriété : recherche de pratiques anticoncurrentielles et contrôle des contrats
- 06/01/2021 - Contrôle des produits fumés et aromatisés à la fumée
- 05/01/2021 - Qualité et conformité des bijoux comportant des pierres gemmes ou des perles
- 23/12/2020 - Dépannage à domicile 2019
- 02/11/2020 - Contrôle des pratiques commerciales dans la vente d’ameublement
- 08/10/2020 - Pratiques commerciales entre les producteurs de fruits et légumes frais et leurs clients
- 05/08/2020 - Recouvrement amiable de créances
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Ressources utiles
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