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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Prix et pratiques commerciales

La DGCCRF vérifie la loyauté des pratiques commerciales des professionnels à l'égard des consommateurs, à savoir :

  • la bonne application des règles relatives à l'information sur les prix des produits et des services
  • la remise au client de notes détaillées s'agissant des services
  • la licéité des contrats ou des pratiques commerciales réglementées
  • démarchage, vente à distance, crédit, voyages à forfait, multipropriété…
  • la véracité des publicités et la loyauté des ventes promotionnelles.

Résultats d'enquêtes


05/07/2018 - SPAMS vocaux et SMS : les fraudeurs de plus en plus imaginatifs

10/01/2018 - Pratiques promotionnelles et affichage des prix dans le commerce de détail

09/01/2018 - Applications téléchargeables du secteur de la santé et du bien-être

Crédit photo : ©DGCCRF

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