Consommation
Actualités
Free : la Cour d’appel déclare illicites ou abusives certaines clauses figurant dans les CGV - 27/02/2019
En 2013, la DGCCRF a engagé une action à l’encontre de la société Free devant le Tribunal de grande instance de Paris lui demandant de déclarer abusives plusieurs clauses dans les différentes versions des conditions générales de vente de Free et d’Alice.
Numéros surtaxés, ne tombez pas dans le piège ! - 21/09/2018
Résultats d'enquêtes
- Plan annuel de contrôle pour l’agriculture biologique - 21/02/2019
- Qualité et sécurité des préservatifs - 10/01/2019
-
Contrôle des allégations nutritionnelles et de santé - 12/12/2018
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Vous faites réparer votre véhicule - Pdf , 627 Ko
La fourniture d'électricité et de gaz naturel aux particuliers - Pdf - 900 Ko
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Communiqués de presse
- Codex alimentarius : réunion de la 31ème session du comité sur les principes généraux (CCGP) - 14/03/2019 - PDF, 320 Ko
- Signalement aux autorités sanitaires de teneurs anormalement élevées en alcaloïdes dans des graines de pavot - 01/03/2019 - PDF, 198Ko
- Achats en ligne: la Commission et les autorités de protection des consommateurs demandent des informations claires sur les prix et les remises - 22/02/2018 - PDF, 1,3 Mo
- Agnès Pannier-Runacher a présenté le bilan des sanctions prises par la DGCCRF en 2018 en matière de délais de paiement interprofessionnels - 22/02/2019 - PDF, 425 Ko
- Réunion du comité de suivi des relations commerciales dans le cadre de la mise en œuvre de la loi EGALIM - 13/02/2019 - PDF, 310 Ko
- Substances chimiques dans les couches pour bébés : réunion ce jour avec les professionnels - 08/02/2019 - PDF, 344 Ko
- La Commission d’examen des pratiques commerciales publie son guide de bonnes pratiques relatives aux pénalités logistiques - 06/02/2019 PDF, 420 Ko
- Rappel de produits de nutrition infantile de la marque Modilac en raison d’une suspicion d’infection à Salmonella poona - 24/01/2019 PDF, 576 Ko
- Substances chimiques dans les couches pour bébés : le Gouvernement demande aux professionnels de prendre dans les meilleurs délais les mesures garantissant la sécurité des produits sur le marché - 23/01/2019 PDF, 668 Ko
Services en ligne et formulaires
- Alerter la DGCCRF sur la sécurité d’un produit
- Compléments alimentaires : attestations pour l’exportation / Attestions BPF (formulaire modifiable) - Pdf 386 Ko
- Compléments alimentaires : liste des directions compétentes pour signer les attestations pour l’exportation - Pdf 54 Ko
- Demande d'avis sur l'affichage des prix (Rescrit)
- Procédure de signalement des produits dangereux
- S'inscrire à un concours de la DGCCRF
- Téléfel : Téléprocédure pour l'import et l'export des fruits et légumes
- Téléicare : téléprocédure pour vos déclarations de compléments alimentaires
- Télédéclaration d’auxiliaires technologiques
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- Directions départementales de la protection des populations (DDPP) ou directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)
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- Portail des DIRECCTE et des DIECCTE
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(Projet d’éducation continue en ligne sur la consommation) - ConsumerClassroom
Site web communautaire destiné aux enseignants pour l'éducation des jeunes européens (12-18 ans) à la consommation - Le défenseur des droits
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