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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Consommation

Actualités

Free : la Cour d’appel déclare illicites ou abusives certaines clauses figurant dans les CGV - 27/02/2019

En 2013, la DGCCRF a engagé une action à l’encontre de la société Free devant le Tribunal de grande instance de Paris lui demandant de déclarer abusives plusieurs clauses dans les différentes versions des conditions générales de vente de Free et d’Alice.

 

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