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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Conformité des aliments diététiques pour animaux - 28/03/2017

La DGCCRF a enquêté sur la conformité des aliments diététiques destinés aux animaux de compagnie et aux animaux de rente. Les contrôles ont porté sur le respect de la réglementation en matière d’étiquetage des aliments composés. L’attention a également porté sur la présence d’additifs pouvant avoir des effets négatifs sur la santé de l’animal. Les enquêtes menées ont révélé un taux d’anomalie de 19 %. Les manquements constatés portent sur la loyauté de l’étiquetage ainsi que sur la justification des objectifs nutritionnels particuliers revendiqués. Par ailleurs, les enquêteurs ont relevé un déficit de connaissance de la réglementation de la part des professionnels du secteur.

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Dans le cadre de cette enquête, 227 actions de contrôle ont été réalisées dans les usines et ateliers de production d’aliments pour animaux et auprès des grossistes, enseignes spécialisées et non spécialisées de la grande distribution, cabinets vétérinaires et sites de vente en ligne. 91 opérateurs ont été contrôlés.

De nombreux manquements relatifs à la conformité des étiquetages

Les aliments diététiques ciblent par exemple des animaux souffrant de certaines pathologies spécifiques et ayant, de ce fait, des besoins nutritionnels particuliers. Dans le cadre des contrôles, les enquêteurs ont constaté des omissions relatives à l’utilisation du terme « diététique » et à l’indication d’un objectif nutritionnel particulier.

Ces manquements s’expliquent par :

  • Une réglementation mal maîtrisée de la part de petits opérateurs, en particulier lorsqu’ils ont la responsabilité de l’étiquetage.
  •  Une sous-traitance de la production auprès de certains fournisseurs d’aliments diététiques qui ne sont parfois pas enregistrés en tant qu’opérateurs.
  • Une vigilance insuffisante lors de la commercialisation de produits importés : une entreprise, qui importe des aliments complémentaires en provenance d’Allemagne, a par exemple omis plusieurs mentions obligatoires lors de l’étiquetage des produits en langue française.
  • Des changements réglementaires (datant de 2014) qui n’ont pas été suffisamment pris en compte lors des étiquetages, de nombreux types d’aliments diététiques ayant en effet été créés ou modifiés depuis 2014.

Des dénominations galvaudées

Sur des sites de vente en ligne, certaines gammes apparaissent sous l’appellation « veterinary diets » mais ne sont pas des aliments diététiques. Dans certains cabinets vétérinaires, les aliments diététiques sont indument nommés « aliments thérapeutiques ». Cette appellation, utilisée par opposition aux « aliments physiologiques », n’est pas conforme à la réglementation, le terme « thérapeutique » renvoyant à une action médicamenteuse.

 Des allégations valorisantes qui ne sont pas toujours vérifiées

Pour pouvoir revendiquer une allégation, l’entreprise mettant sur le marché un aliment composé doit incorporer dans son produit les additifs prévus par la réglementation ou disposer d’un dossier de preuves permettant de démontrer la véracité de l’allégation.

L’enquête de la DGCCRF révèle que les documents détenus sont souvent insuffisants pour prouver de manière satisfaisante l’allégation et donc, pour conclure à l’efficacité du produit concerné. Ainsi, un professionnel ayant fait mention de l’action de la vitamine E pour renforcer l’immunité des chiens a par exemple dû retirer cette mention des étiquetages car les documents communiqués n’ont pas permis de démontrer l’allégation avancée. Par ailleurs, les contrôles ont mis en évidence que certains opérateurs avaient mis en avant certaines allégations dans un but purement commercial car ils avaient constaté un véritable intérêt de la clientèle pour le sujet. La DGCCRF a donc enjoint ces opérateurs de supprimer les mentions des étiquetages.

Des prélèvements qui révèlent des compositions dangereuses

Les services de la DGCCRF ont analysé certains produits pour vérifier la véracité des mentions d’étiquetage, par exemple, la composition des produits. Ces analyses ayant mis en évidence 32 non-conformités sur 40 produits prélevés, la DGCCRF a demandé le retrait de certains lots et a initié des enquêtes complémentaires. Il a, par exemple, été constaté un fort surdosage en vitamine A dans un produit ou encore des anomalies sur le dosage en sucres totaux et chlorures sur une poudre orale pour veaux, poulains, agneaux et chevreaux.

L’enquête de la DGCCRF démontre que la réglementation n’est pas pleinement appliquée par les professionnels par méconnaissance des textes.

Cible Résultats

91 opérateurs
227 actions de contrôle
314 aliments diététiques

40 prélèvements dont 32 non-conformes
29 avertissements
13 injonctions

Taux d'anomalie de 19%

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