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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Les conditions de distribution des crédits immobiliers - 02/06/2014

 

 

 

 

 

La DGCCRF a contrôlé les offres de prêts à taux fixe et à taux variable dans des établissements de crédit.

 

 

 

 

Les contrôles ont principalement porté sur les offres de crédit destinées à l’acquisition d’une résidence principale ou à la réalisation d’un investissement locatif.

La passation du contrat de crédit immobilier


Des anomalies ont été relevées notamment :

  • l’absence de l’information requise sur le transfert éventuel du prêt à une tierce personne ;
  • la non annexion du document intitulé « situation hypothécaire » au contrat de crédit ;
  • la présentation insatisfaisante d’un « prêt sécurisé » sur le site internet d’un prêteur.

D’autres anomalies spécifiques aux prêts à taux variable ont été signalées. Par exemple, on peut noter :

  • le manque de précision d’un dépliant publicitaire sur la période de sécurisation du prêt ;
  • le caractère contradictoire des informations relatives à la révision du taux d’une offre de prêt ;
  • la présentation confuse du taux proposé dans une offre, le taux réellement proposé étant moins attractif que ne le laisse entendre le document commercial ;
  • l’absence de la mention de la part variable du taux d’une offre de prêt ;
  • le caractère incompréhensible de l’information relative au calcul des échéances de certains prêts.

Les clauses contenues dans les contrats


Les clauses des contrats de prêt à taux fixe sont relativement claires. La lisibilité de certains contrats de prêt à taux variable est en revanche moins satisfaisante.

Par ailleurs, certaines clauses abusives (ou présumées abusives) ont été relevées dans les contrats, tendant notamment à

  • établir l’adhésion du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans le contrat ou qui sont reprises dans un autre document dont il n’a pas eu connaissance avant la conclusion ;
  • permettre au professionnel de procéder à la cession de son contrat sans l’accord du consommateur ;
  • obliger l’emprunteur à rembourser certains frais exposés de façon discrétionnaire par le prêteur sans en justifier la nécessité ou le montant ;
  • mettre à la charge exclusive de l’emprunteur les frais de recouvrement ou de procédure ;
  • laisser croire que le prêteur peut réclamer le remboursement de frais taxables sans produire de justificatifs.

Des clauses illicites ont été constatées, notamment celle prévoyant des frais techniques d’un montant de 350 € perçus à chaque remboursement, en infraction avec l’article L.312-21 du Code de la consommation.

Quelques publicités ne comportaient pas de mentions obligatoires (notamment l’identité du prêteur, la nature et l’objet du prêt).

Enfin, des anomalies ont été signalées lors du contrôle d’intermédiaires en opérations de banque et services de paiement. Deux d’entre eux percevaient des honoraires avant le versement effectif des fonds prêtés tandis qu’un autre publiait sur son site internet des taux nominaux, en infraction avec les dispositions de l’article L.312-4 du Code de la consommation qui encadrent la publicité portant sur les crédits immobiliers. Cet intermédiaire a fait l’objet d’un procès-verbal.

Cible Résultats

98 établissements de crédits
25 intermédiaires
2 organismes distribuant des prêts sans but lucratifs

32 avertissements
6 injonctions administratives
5 intentions de procès-verbal
1 procès-verbal
1 procédure civile

[1] Mentions prévues aux articles L.312-4 et L.312-5 du Code de la consommation.

[2] Les nouvelles règles issues de la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 n’étaient pas entrées en vigueur lors du déroulement de l’enquête.

 

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