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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Condamnation d’Expedia pour entrave à la liberté commerciale - 29/06/2017

La société Expedia vient d’être condamnée, par la Cour d’appel de Paris, à 1 million d’euros pour déséquilibre significatif des relations commerciales.

 

© Fotolia.fr

Dans son arrêt du 21 juin 2017, la Cour d’appel de Paris a prononcé la nullité de clauses visant à restreindre la liberté commerciale et tarifaire des hôteliers en contrat avec Expédia et a imposé aux sociétés du groupe de réservation en ligne de ne plus introduire de telles clauses dans les contrats les liant à des hôteliers. Expedia est également condamné à une amende civile d’un million d’euros.

Cette décision intervient à la suite d’ une enquête de la DGCCRF qui avait mis en évidence deux clauses illicites :

  • l’une permettant à Expedia de s’assurer  de  l’obtention  automatique  des  meilleures  conditions  tarifaires  et  des  meilleures  offres promotionnelles,
  • l’autre qui assurait automatiquement au groupe Expedia la possibilité de vendre toute chambre encore disponible. 

Ces  clauses caractérisent un "déséquilibre significatif " dès lors qu’elles ont pour effet de faire bénéficier Expedia des tarifs les plus concurrentiels du marché, d’imposer aux hôteliers des réductions substantielles sur ces montants déjà très compétitifs, alors même qu’Expedia ne prend aucun risque commercial en contrepartie, et de limiter la liberté des hôteliers de gérer leurs capacités.

Cet arrêt énonce également que les opérateurs de plateformes numériques ne peuvent s’affranchir  du  droit  national. Ainsi,  les  juges  ont  reconnu  que  les  tribunaux  français  et  la  loi  française  sont  applicables,  même  lorsque  le  contrat prévoit la compétence d’un juge étranger et l’application d’une loi étrangère.

A noter que le ministère de l'Economie et des Finances avait déjà  obtenu  la  condamnation  d’une autre société de réservation en ligne, Booking, devant  le  Tribunal  de  commerce  de  Paris, le 29 novembre dernier, sur le fondement de clauses similaires.

Les plateformes de réservation en ligne permettent une meilleure visibilité à l’international pour les hôtels français mais il est important que ces derniers conservent leur liberté commerciale et tarifaire et que les relations contractuelles entre ces acteurs soient  équilibrées. La DGCCRF maintiendra donc sa surveillance dans ce secteur primordial pour l’économie française.

Bruno Le Maire, ministre de l'Economie et des Finances

 

 

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