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La Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) se voit confier de nouvelles compétences pour mieux protéger les consommateurs et assurer une concurrence loyale sur les marchés numériques. 

Chaque année au mois de décembre, le Comité de la concurrence de l’OCDE organise une semaine de tables rondes qui se clôture par le Forum mondial sur la concurrence.

Suite à l’adoption de la loi du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, la DGCCRF met à jour ses lignes directrices en matière de pénalités logistiques afin de faciliter l’appropriation du nouveau cadre légal par les acteurs économiques.

Jeudi 6 juillet 2023 à 11 heures, Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme et Sarah Lacoche, directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont présenté le rapport d’activité de la DGCCRF pour l’année 2022 et les grands axes d’action pour 2023.

Avec le développement du télétravail et de nouvelles formes d’emploi non salarié, les espaces de travail partagés ou collaboratifs se sont multipliés. L’enquête de la DGCCRF réalisée en 2021 avait pour objectif d’identifier les acteurs du marché de la location d’espaces de travail partagés et d’examiner le fonctionnement du secteur. 

Un professionnel du secteur de la décoration a attiré l’attention des services déconcentrés de la DGCCRF sur les conditions commerciales mises en œuvre par un éditeur de tissus d’ameublement. A la suite de ce signalement, la DGCCRF a diligenté une enquête auprès de ce fabricant et de son réseau de distribution.

Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme : la DGCCRF mène une action coup de poing dans les Alpes-Maritimes visant à vérifier le respect des mesures de gel des avoirs par les professionnels de l’immobilier.

Vous venez de créer votre entreprise et vous vous posez des questions quant à la réglementation régissant votre activité ? Vous voulez connaitre vos droits et obligations lorsque vous contractez avec un fournisseur ou un client ?

La DGCCRF vous propose ce vademecum pour vous aider à trouver les réponses à vos interrogations en matière de droit de la consommation et de la concurrence, et vous éclairer sur vos droits et vos obligations.
 

Par son action, la DGCCRF contribue à la relance de l’économie, mais aussi à sa transformation et à celle des modes de consommation. En accompagnant les consommateurs et les entreprises dans les transitions écologique et numérique, elle poursuit la mise en œuvre de son plan stratégique, au service de ses missions de protection des consommateurs et de garants de l’ordre public économique.

Retrouvez la vidéo et le PDF du bilan d’activité 2021 de la DGCCRF et de son programme national d’enquêtes 2022, par Olivia Grégoire, ministre, et Virginie Beaumeunier, directrice générale.

Dans la période d’inflation actuelle, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) se mobilise pleinement pour renforcer sa vigilance sur le bon fonctionnement de la concurrence.

Le respect des délais de paiement interprofessionnels étant essentiel au bon fonctionnement de l’économie, la DGCCRF enquête chaque année afin de vérifier la bonne application de la législation en la matière. En 2020, près du tiers des établissements contrôlés étaient en anomalie.

Cette loi dite « EGalim 2 » pour protéger la rémunération des agriculteurs, renforce l’engagement pris dès 2018 dans la veine d’EGalim 1, dans le cadre des relations commerciales au sein de la chaîne alimentaire.

La DGCCRF est attentive à la préservation de la concurrence sur le marché du gaz de pétrole liquéfié (GPL) en vrac. Afin de comprendre pour quelles raisons les prix du gaz en citerne avaient augmenté au cours de la crise sanitaire du Covid-19 (entre + 3,5 % et + 7 % selon les offres), la DGCCRF a réalisé des contrôles auprès des trois principales sociétés des Hauts-de-Seine, principaux fournisseurs de GPL en vrac au niveau national.

Une enquête réalisée par la DGCCRF en 2019 a mis en évidence une pratique d'entente illicite entre les membres du groupement d'intérêt économique (GIE) des Taxis Radio de Bourges qui regroupe 17 de 22 professionnels exploitant une licence de taxis sur le territoire de commune.

Dans le contexte de crise, la question des délais de paiement soulève de nombreuses préoccupations et interrogations de la part des entreprises.

Dans une décision récente, la 2e chambre civile de la Cour de Cassation confirme la pertinence des contrôles réalisés par la DGCCRF et les suites retenues en raison de remises commerciales trompeuses proposées par Optical Center.