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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Commande publique

Actualités

Réforme des contrats publics

Les directives européennes "marchés publics" et "opérateurs de réseaux" modernisées en 2014, comme la nouvelle directive concernant les concessions, ont été transposées en droit national le 1er avril 2016. Elles visent à simplifier la passation des contrats en responsabilisant l'acheteur public sur une ligne renforcée d'amélioration de la performance concurrentielle des procédures. La Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Economie et des Finances procède actuellement à l'élaboration, à droit constant, d'un Code de la commande publique qui couvrira l'ensemble du spectre contractuel : marchés publics, concessions, marchés de partenariat, baux emphytéotiques, autorisation d'occupation du domaine public, etc. Cette codification est annoncée pour le courant 2018.

En savoir plus sur la réforme de la commande publique

Rôle de la DGCCRF

La DGCCRF veille à l'exercice d'une concurrence loyale dans l'accès à la commande publique

Elle surveille le comportement des entreprises pour identifier et faire échec aux pratiques anticoncurrentielles et assiste les acheteurs publics dans le choix de leurs stratégies d'achat favorables à la concurrence.

Elle met en œuvre des stratégies multimodales pour atteindre ses objectifs.

Des enquêtes ciblées sur les secteurs à risques

La collecte d'informations repose sur le ciblage régional des secteurs à risques à placer sous surveillance. Le ciblage concerne l’ensemble des contrats de la commande publique : marchés publics, délégations de service public, marchés de partenariat et autres montages juridiques particuliers (bail emphytéotique administratif, autorisation d’occupation temporaire du domaine public, etc.).

Les secteurs à risque sont principalement les secteurs où la concurrence s’exerce peu ou mal.

Ils sont déterminés à partir :

  • de l’analyse structurelle de la concurrence entre offreurs
  • de l’exploitation des renseignements recueillis dans le cadre des relations d’intérêts partagés entretenues avec les acheteurs publics.

Des relations d'intérêts partagés avec les élus locaux

Les relations privilégiées entre la DGCCRF et les collectivités locales, dans le but d’améliorer les mises en concurrence pour une gestion optimale des deniers publics, traduisent le rôle de la DGCCRF qui doit être garante de la loyauté de la concurrence et de l'ordre public économique.

Elles se manifestent notamment par le concours apporté aux collectivités sur toute question liée à l’organisation des consultations, à la manière optimale d’allotir certains marchés pour favoriser le nombre d’offres, à la rédaction des cahiers des charges fondant la consultation, à l’état de la concurrence potentielle sur le marché etc.

La DGCCRF doit être en mesure de démontrer son efficacité lors des invitations aux commissions d'appels d'offres (cf. art. L 1411-5 du CGCT). Une présence importante auprès des acheteurs publics significatifs dans chaque département garantit une meilleure détection des pratiques délictueuses en matière d'entente entre les opérateurs.

À l'occasion de sa participation aux commissions d’appels d’offres (CAO) , la DGCCRF peut rappeler les bonnes pratiques de l'achat, éviter les erreurs de procédure, renforcer la culture "concurrence" des acheteurs et, le cas échéant, déceler des indices de pratiques anticoncurrentielles lors de la présentation du rapport d'analyse des offres.

La prospection des nouveaux secteurs

Une attention particulière est accordée aux secteurs répondant à des besoins nouveaux moins bien évalués par les acheteurs publics et pour lesquels la concurrence entre offreurs n’a pas encore pu s’installer de manière optimale.

Les marchés privés peuvent être intégrés s’ils présentent un intérêt particulier dans le suivi du secteur ciblé, notamment en raison de la présence des mêmes opérateurs que ceux officiant dans les marchés publics.

L’échelon géographique pertinent de détermination du ciblage reste l’échelon régional, qui prend en compte à la fois les orientations nationales et les particularismes locaux des territoires. Le ciblage peut prendre en compte des stratégies élaborées par les Brigades interrégionales d'enquête de concurrence ou à d’autres niveaux dès lors que les unités concernées, qu’elles soient situées dans des régions ou inter régions différentes, ont des caractéristiques convergentes pour un secteur d’activité donné (par exemple, tous les départements de montagne pour la surveillance de la neige artificielle… etc.).

Les enquêtes concernant ces secteurs sont cadrées par le Programme National d'Enquêtes (PNE) annuel.

Les actions de prévention auprès des acteurs de la commande publique

Le positionnement de la DGCCRF comme service économique de contrôle la désigne pour veiller au respect par les acheteurs publics des procédures garantissant la transparence et la loyauté de leurs achats.

Le contexte économique évolue sans cesse : des structures nouvelles sont mises en place (centrales d'achat), le cadre juridique est adapté pour une meilleure efficacité économique et le professionnalisme des acheteurs se renforce. Ce changement autorise une évolution des relations avec les acheteurs publics.

Les relations nouées avec les acheteurs publics doivent être maintenues dès lors qu’elles permettent de conserver une source de renseignements économiques importante et de sensibiliser les acheteurs publics aux règles et aux méthodes permettant de tirer le plus grand bénéfice du jeu concurrentiel.

Ainsi, la DGCCRF ne participe au contrôle de légalité que comme source d’information utile à la détection des pratiques anticoncurrentielles des entreprises et susceptible de justifier la participation du service au choix des thèmes prioritaires de contrôle au sein des pôles de compétence locaux.

Les régions peuvent par ailleurs prendre des initiatives de communication collective en direction des acheteurs publics, comme l'organisation de réunions annuelles « commande publique et concurrence » avec l’association des maires ou avec le directeur départemental des finances publiques dans le cadre des actions de communication des administrations du ministère.

L'action civile en réparation pour les victimes de pratiques anticoncurrentielles

Cette relation d'intérêt partagé doit également permettre aux acheteurs publics d'agir en réparation du préjudice subi lorsqu'ils ont été victimes de pratiques anticoncurrentielles.

Dans une telle situation, la collectivité publique est contrainte de payer un prix qui a été artificiellement surévalué. Les conséquences financières de ces pratiques sont supportées directement par le budget de la collectivité.  Il est donc important que la collectivité puisse engager une action en réparation contre les auteurs de ces pratiques. En effet, les pratiques anticoncurrentielles se traduisent par un surcoût qui sera toujours supporté par le contribuable. Les sommes en jeu sont importantes.

L'estimation de la majoration illicite des prix dans la commande publique en raison des pratiques anticoncurrentielles sanctionnées par l’Autorité de la concurrence est comprise entre 15 et 30 %.

Guide de l'action civile en réparation des victimes de pratiques anticoncurrentielles - application/pdf 168 Ko
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