Relations commerciales

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La DGCCRF assure la loyauté des relations commerciales entre les entreprises (titre IV du Livre IV du code de commerce)

Elle veille au bon équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.

Elle s'assure du respect par les professionnels des dispositions pénalement sanctionnées du titre IV livre IV du code de commerce : obligation de conclure une convention unique, respect des délais de paiement en matière de produits alimentaires, interdiction de revente à perte, d'imposer un prix minimum à la revente...

Elle introduit l'action devant le tribunal de commerce spécialisé compétent au nom du ministre lorsqu'elle constate une pratique interdite par l'article L 442-6 du code de commerce : déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, rupture abusive des relations commerciales...

Résultats d'enquêtes

Résultats d'enquêtes antérieures

Bilans de jurisprudence

Chaque année, le bureau en charge des pratiques commerciales restrictives de concurrence (PCR), réalise les bilans de jurisprudence civile et pénale sur la base des décisions de justice communiquées par les agents du réseau PCR.

Bilans de jurisprudence antérieures

Publications et guides

Les délais de paiements interprofessionnels

24/03/2022

Rapport annuel 2019 de l'Observatoire des délais de paiement

08/10/2020

Guide du Droit de la concurrence et secteur agricole

27/07/2020

Label « relations fournisseur responsable », filière agroalimentaire

20/08/2019

Lutte contre les retards de paiement : renforcement du conseil et des contrôles

20/08/2019

Guide pour la qualité des relations contractuelles clients-fournisseurs

20/08/2019
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