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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Relations commerciales

 

L'Observatoire des délais de paiement rend son rapport 2014-2015
Selon les dernières données collectées, les délais de paiement ont connu au second semestre 2015 une stabilisation, après une forte dégradation entre mi-2014 et mi-2015.

Mars 2016

Application des dispositions de la loi relative à la consommation modifiant le livre IV du code de commerce sur les pratiques commerciales restrictives de concurrence.

Octobre 2014

La DGCCRF assure la loyauté des relations commerciales entre les entreprises (titre IV du Livre IV du code de commerce)

Elle veille au bon équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.

Elle s'assure du respect par les professionnels des dispositions pénalement sanctionnées du titre IV livre IV du code de commerce : obligation de conclure une convention unique, respect des délais de paiement en matière de produits alimentaires, interdiction de revente à perte, d'imposer un prix minimum à la revente...

Elle introduit l'action devant le tribunal de commerce spécialisé compétent au nom du ministre lorsqu'elle constate une pratique interdite par l'article L 442-6 du code de commerce : déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, rupture abusive des relations commerciales...

Brèves - Résultats d'enquêtes

15/02/2017 - Avantages commerciaux accordés par les laboratoires dans le secteur pharmaceutique

11/01/2017 - Délais de paiement et règles de facturation dans la filière vitivinicole

24/10/2016 - Pratiques commerciales entre producteurs de fruits et légumes frais et leurs clients

27/04/2016 - Avantages commerciaux dans le secteur pharmaceutique

18/04/2016 - Pratiques commerciales des grossistes à l’égard des producteurs de fruits et légumes frais

15/04/2016 - Situation de la concurrence dans le marché du livre numérique

07/04/2016 - Relations commerciales dans le secteur des applications mobiles

08/03/2016 - Pratiques commerciales dans la restauration rapide et à thème sous franchise

26/02/2016 - Délais de paiement et facturation lors de la première transaction dans le secteur vitivinicole

04/12/2015 - Pratiques commerciales dans le secteur des fruits et légumes frais

08/09/2015 - Négociation commerciale entre opérateurs de réseau et opérateurs virtuels

03/08/2015 - Recouvrement amiable de créances

05/03/2015 - Dispositions de la loi Consommation relatives aux pratiques commerciales

23/02/2015 - Fausse coopération commerciale dans le secteur des fruits et légumes

02/03/2014 - La pratique des rabais en matière d’achat de fruits et légumes frais

11/12/2013 - Les relations commerciales entre producteurs et acheteurs de fruits et légumes

25/06/2013 - Marché du fioul domestique : la DGCCRF recherche les pratiques restrictives de concurrence

17/06/2013 - Fourniture de GPL en vrac aux professionnels

24/04/2013 - La nouvelle indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

19/03/2013 - Les pratiques commerciales dans le secteur routier de marchandises

Chaque année, le bureau en charge des pratiques commerciales restrictives de concurrence (PCR), réalise les bilans de jurisprudence civile et pénale sur la base des décisions de justice communiquées par les agents du réseau PCR.

Bilans de jurisprudence

Pratiques restrictives de concurrence : décisions rendues sur action du Ministre

 

 

 

 

 

 

Interview

L'Interview exclusive de Nathalie Homobono pour LSA - application/pdf - 811.04 Ko - 15/12/2014
La DGCCRF est particulièrement mobilisée sur les négociations commerciales de 2015.

 

 

Le rôle de la Commission d'examen des pratiques commerciales

La Commission d'examen des pratiques commerciales formule des avis et des recommandations sur les pratiques commerciales entre producteurs, fournisseurs, revendeurs.
Elle adopte des recommandations sur les questions portant sur le développement des bonnes pratiques commerciales.
Elle exerce un rôle d'observatoire régulier de ces pratiques.

 

 

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