Trier les résultats par
Afficher les extraits
Imprimer la page

Relations commerciales


Crédit photo : ©Pixabay

La DGCCRF assure la loyauté des relations commerciales entre les entreprises (titre IV du Livre IV du code de commerce)

Elle veille au bon équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.

Elle s'assure du respect par les professionnels des dispositions pénalement sanctionnées du titre IV livre IV du code de commerce : obligation de conclure une convention unique, respect des délais de paiement en matière de produits alimentaires, interdiction de revente à perte, d'imposer un prix minimum à la revente...

Elle introduit l'action devant le tribunal de commerce spécialisé compétent au nom du ministre lorsqu'elle constate une pratique interdite par l'article L 442-6 du code de commerce : déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, rupture abusive des relations commerciales...

Résultats d'enquêtes

02/01/2018 - Pratiques commerciales dans le secteur de l'ameublement

15/02/2017 - Avantages commerciaux accordés par les laboratoires dans le secteur pharmaceutique

11/01/2017 - Délais de paiement et règles de facturation dans la filière vitivinicole

Résultats d'enquêtes antérieures

Bilans de jurisprudence

Chaque année, le bureau en charge des pratiques commerciales restrictives de concurrence (PCR), réalise les bilans de jurisprudence civile et pénale sur la base des décisions de justice communiquées par les agents du réseau PCR.

Bilans de jurisprudence antérieures

 

Publications et guides
Label « relations fournisseur responsable », filière agroalimentaire
20/08/2019
Les délais de paiements interprofessionnels
20/08/2019
Lutte contre les retards de paiement : renforcement du conseil et des contrôles
20/08/2019
Guide pour la qualité des relations contractuelles clients-fournisseurs
20/08/2019
Partager la page