La DGCCRF assure la loyauté des relations commerciales entre les entreprises (titre IV du Livre IV du code de commerce)
Elle veille au bon équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.
Elle s'assure du respect par les professionnels des dispositions pénalement sanctionnées du titre IV livre IV du code de commerce : obligation de conclure une convention unique, respect des délais de paiement en matière de produits alimentaires, interdiction de revente à perte, d'imposer un prix minimum à la revente...
Elle introduit l'action devant le tribunal de commerce spécialisé compétent au nom du ministre lorsqu'elle constate une pratique interdite par l'article L 442-6 du code de commerce : déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, rupture abusive des relations commerciales...
Résultats d'enquêtes
- 07/04/2023 - Enquête sur le marché du coworking : un secteur concurrentiel en cours de structuration
- 14/04/2022 - Contrôle des délais de paiement interprofessionnels
- 15/04/2021 - Placements financiers solidaires : une indispensable vigilance
- 15/02/2017 - Avantages commerciaux accordés par les laboratoires dans le secteur pharmaceutique
- 11/01/2017 - Délais de paiement et règles de facturation dans la filière vitivinicole
Résultats d'enquêtes antérieures
Bilans de jurisprudence
Chaque année, le bureau en charge des pratiques commerciales restrictives de concurrence (PCR), réalise les bilans de jurisprudence civile et pénale sur la base des décisions de justice communiquées par les agents du réseau PCR.
- Activité contentieuse civile et pénale année 2019 (pdf - 451 Ko)
- Pratiques restrictives de concurrence : décisions rendues sur action du Ministre
Bilans de jurisprudence antérieures
Publication d'une FAQ pour répondre aux questions en matière de pénalités logistiques
Foire aux questions portant sur les lignes directrices en matière de pénalités logistiques - (PDF, 157 Ko) 11/07/2022
Promotions et terme "gratuit"
Publication d'une FAQ pour répondre aux questions des professionnels et des citoyens sur la nouvelle loi
Foire aux questions par thématique EGalim 2 - (PDF, 1.15 Mo) 15/12/2021
Lignes directrices relatives à la détermination des sanctions pour dépassement des délais de paiement interprofessionnels
Publication des lignes directrices relatives à la détermination des sanctions pour dépassement des délais de paiement interprofessionnels - (PDF, 267 Ko) 02/12/2021
Lignes directrices droit de la concurrence et secteur agricole
Publication des lignes directrices de la DGCCRF sur l’application du droit de la concurrence au secteur agricole (PDF - 1.04 Mo) 27/07/2020
Lignes directrices sur les indicateurs egalim
Lignes directrices sur la prise en compte des « indicateurs » dans la chaîne contractuelle (PDF - 201 Ko) 27/07/2020
La Commission d'examen des pratiques commerciales formule des avis et des recommandations sur les pratiques commerciales entre producteurs, fournisseurs, revendeurs.
Elle adopte des recommandations sur les questions portant sur le développement des bonnes pratiques commerciales.
Elle exerce un rôle d'observatoire régulier de ces pratiques.
Publications et guides


Rapport annuel 2019 de l'Observatoire des délais de paiement


Label « relations fournisseur responsable », filière agroalimentaire

Lutte contre les retards de paiement : renforcement du conseil et des contrôles

Guide pour la qualité des relations contractuelles clients-fournisseurs
A consulter
- Rapport au Parlement - Évaluation des mesures expérimentales de relèvement du seuil de revente à perte et d’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires (pdf - 6.16 Mo) 07/10/2020
- Rapport 2018 de l’Observatoire des délais de paiement - 08/04/2019
- Négociations commerciales, délais de paiement : quelles avancées ? - 13/07/2018