Relations commerciales

La DGCCRF assure la loyauté des relations commerciales entre les entreprises (titre IV du Livre IV du code de commerce)

Elle veille au bon équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.

Elle s'assure du respect par les professionnels des dispositions pénalement sanctionnées du titre IV livre IV du code de commerce : obligation de conclure une convention unique, respect des délais de paiement en matière de produits alimentaires, interdiction de revente à perte, d'imposer un prix minimum à la revente...

Elle introduit l'action devant le tribunal de commerce spécialisé compétent au nom du ministre lorsqu'elle constate une pratique interdite par l'article L 442-6 du code de commerce : déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, rupture abusive des relations commerciales...

Résultats d'enquêtes

07/04/2023 - Enquête sur le marché du coworking : un secteur concurrentiel en cours de structuration
14/04/2022 - Contrôle des délais de paiement interprofessionnels
15/04/2021 - Placements financiers solidaires : une indispensable vigilance
15/02/2017 - Avantages commerciaux accordés par les laboratoires dans le secteur pharmaceutique
11/01/2017 - Délais de paiement et règles de facturation dans la filière vitivinicole

Résultats d'enquêtes antérieures

Bilans de jurisprudence

Chaque année, le bureau en charge des pratiques commerciales restrictives de concurrence (PCR), réalise les bilans de jurisprudence civile et pénale sur la base des décisions de justice communiquées par les agents du réseau PCR.

Bilans de jurisprudence antérieures

Publication d'une FAQ pour répondre aux questions en matière de pénalités logistiques

Foire aux questions portant sur les lignes directrices en matière de pénalités logistiques - (PDF, 157 Ko) 11/07/2022

Promotions et terme "gratuit"

Lignes directrices relatives à l’encadrement des promotions pour les produits alimentaires et à l’interdiction du terme « gratuit » pour la promotion de ces produits - 28/12/2021

Publication d'une FAQ pour répondre aux questions des professionnels et des citoyens sur la nouvelle loi

Foire aux questions par thématique EGalim 2 - (PDF, 1.15 Mo) 15/12/2021

Lignes directrices relatives à la détermination des sanctions pour dépassement des délais de paiement interprofessionnels

Publication des lignes directrices relatives à la détermination des sanctions pour dépassement des délais de paiement interprofessionnels - (PDF, 267 Ko) 02/12/2021

Lignes directrices droit de la concurrence et secteur agricole

Publication des lignes directrices de la DGCCRF sur l’application du droit de la concurrence au secteur agricole (PDF - 1.04 Mo) 27/07/2020

Lignes directrices sur les indicateurs egalim

Lignes directrices sur la prise en compte des « indicateurs » dans la chaîne contractuelle (PDF - 201 Ko) 27/07/2020

Le rôle de la Commission d'examen des pratiques commerciales

La Commission d'examen des pratiques commerciales formule des avis et des recommandations sur les pratiques commerciales entre producteurs, fournisseurs, revendeurs.
Elle adopte des recommandations sur les questions portant sur le développement des bonnes pratiques commerciales.
Elle exerce un rôle d'observatoire régulier de ces pratiques.

Publications et guides