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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Relations commerciales

La DGCCRF assure la loyauté des relations commerciales entre les entreprises (titre IV du Livre IV du code de commerce)

Elle veille au bon équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.

Elle s'assure du respect par les professionnels des dispositions pénalement sanctionnées du titre IV livre IV du code de commerce : obligation de conclure une convention unique, respect des délais de paiement en matière de produits alimentaires, interdiction de revente à perte, d'imposer un prix minimum à la revente...

Elle introduit l'action devant le tribunal de commerce spécialisé compétent au nom du ministre lorsqu'elle constate une pratique interdite par l'article L 442-6 du code de commerce : déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, rupture abusive des relations commerciales...

Résultats d'enquêtes

15/02/2017 - Avantages commerciaux accordés par les laboratoires dans le secteur pharmaceutique

11/01/2017 - Délais de paiement et règles de facturation dans la filière vitivinicole

24/10/2016 - Pratiques commerciales entre producteurs de fruits et légumes frais et leurs clients

27/04/2016 - Avantages commerciaux dans le secteur pharmaceutique

18/04/2016 - Pratiques commerciales des grossistes à l’égard des producteurs de fruits et légumes frais

15/04/2016 - Situation de la concurrence dans le marché du livre numérique

07/04/2016 - Relations commerciales dans le secteur des applications mobiles

08/03/2016 - Pratiques commerciales dans la restauration rapide et à thème sous franchise

26/02/2016 - Délais de paiement et facturation lors de la première transaction dans le secteur vitivinicole

Chaque année, le bureau en charge des pratiques commerciales restrictives de concurrence (PCR), réalise les bilans de jurisprudence civile et pénale sur la base des décisions de justice communiquées par les agents du réseau PCR.

Bilans de jurisprudence

Pratiques restrictives de concurrence : décisions rendues sur action du Ministre

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le rôle de la Commission d'examen des pratiques commerciales

La Commission d'examen des pratiques commerciales formule des avis et des recommandations sur les pratiques commerciales entre producteurs, fournisseurs, revendeurs.
Elle adopte des recommandations sur les questions portant sur le développement des bonnes pratiques commerciales.
Elle exerce un rôle d'observatoire régulier de ces pratiques.

 

 

 

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