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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Pratiques anticoncurrentielles

Actualités

Nouveau cadre juridique pour l’action en dommages et intérêts - 27/03/2017

Une ordonnance publiée au Journal officiel du 9 mars 2017 crée un nouveau cadre juridique pour les actions en dommages et intérêts introduites par les victimes de pratiques anticoncurrentielles.

 

 

 

 

L'articulation des compétences entre l'Autorité de la concurrence et la DGCCRF a été modifiée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 dite "LME".

Le rôle de la DGCCRF

La DGCCRF, grâce à la répartition territoriale de ses enquêteurs, détecte les dysfonctionnements de concurrence (sous la forme d’indices de pratiques anticoncurrentielles).

Les règles qui régissent la coopération entre l’Autorité de la concurrence (ADLC) et la DGCCRF (article L. 450-5 du code de commerce) sont les suivantes : l’Autorité de la concurrence est informée avant leur déclenchement des investigations que la DGCCRF envisage de mener pour rapporter les preuves d’une pratique anticoncurrentielle et peut en prendre la direction. Cela signifie que la DGCCRF transmet à l’ADLC les indices de dysfonctionnements de concurrence qu’elle a détectés et peut ainsi prendre l’enquête à sa charge. Si l’ADLC ne le fait pas, c’est la DGCCRF qui réalise l’enquête. L’ADLC est alors informée des résultats des investigations menées par la DGCCRF et peut s’en saisir.

La DGCCRF dispose également d’un pouvoir d’injonction et de transaction pour régler les pratiques anticoncurrentielles de portée locales (article L. 464-9 du Code de commerce). La cessation rapide des pratiques anticoncurrentielles de dimension locale peut constituer un enjeu sensible et concret pour les acteurs économiques et les consommateurs. Elle permet également aux PME auteures de ces pratiques et/ou d'éviter la longueur des procédures, sous la condition d'amender leurs comportements et de verser une compensation financière à l'Etat.

La DGCCRF surveille également le jeu de la concurrence dans tous les domaines de la commande publique : marchés publics, délégations de service public, contrats de partenariat.

Chiffres 2016

  • 85 indices de pratiques anticoncurrentielles de la DGCCRF transmis à l’Autorité de la concurrence
  • 69 rapports d’enquêtes de concurrence de la DGCCRF dont les constatations ont permis de :

            - caractériser des pratiques anticoncurrentielles (26 ententes et 7 abus de position dominante ;

            - prononcer 6 avertissements réglementaires

            - régler 11 affaires par la voir d’injonction et/ou de transactions

Sur les 12 décisions de sanctions rendues par l’ADLC en 2016 sanctionnant des pratiques anticoncurrentielles, 10 proviennent d’en enquête réalisée par la DGCCRF.

Un fait marquant

Par quatre jugements du 6 avril 2017, le tribunal administratif de Caen a condamné plusieurs sociétés ayant constitué un cartel anticoncurrentiel dans le domaine de la fabrication et de la fourniture de panneaux de signalisation routière à réparer le dommage économique qu’ont subi les départements de la Manche et de l’Orne à l’occasion de la passation de marchés conclus au cours des années 1999 à 2005.

Le tribunal a estimé que l’existence d’un cartel était établie, notamment par une décision du 22 novembre 2010 de l’Autorité de la concurrence, et que les deux départements normands avaient effectivement subi un préjudice important en concluant des marchés à un prix désavantageux.

Le total des indemnités a été fixé à 5,5 millions d’euros.

Autorité de la concurrence

L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante, spécialisée dans le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, l'expertise du fonctionnement des marchés et le contrôle des opérations de concentration. Au service du consommateur, elle a pour objectif de veiller au libre jeu de la concurrence et d'apporter son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international.
Site web : www.autoritedelaconcurrence.fr

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