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Pratiques anticoncurrentielles


Crédit photo : ©AdobeStock

L'articulation des compétences entre l'Autorité de la concurrence et la DGCCRF a été modifiée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 dite "LME".

Le rôle de la DGCCRF

La DGCCRF, grâce à la répartition territoriale de ses enquêteurs, détecte les dysfonctionnements de concurrence (sous la forme d’indices de pratiques anticoncurrentielles).

Les règles qui régissent la coopération entre l’Autorité de la concurrence (ADLC) et la DGCCRF (article L. 450-5 du code de commerce) sont les suivantes : l’Autorité de la concurrence est informée avant leur déclenchement des investigations que la DGCCRF envisage de mener pour rapporter les preuves d’une pratique anticoncurrentielle et peut en prendre la direction. Cela signifie que la DGCCRF transmet à l’ADLC les indices de dysfonctionnements de concurrence qu’elle a détectés et peut ainsi prendre l’enquête à sa charge. Si l’ADLC ne le fait pas, c’est la DGCCRF qui réalise l’enquête. L’ADLC est alors informée des résultats des investigations menées par la DGCCRF et peut s’en saisir.

La DGCCRF dispose également d’un pouvoir d’injonction et de transaction pour régler les pratiques anticoncurrentielles de portée locales (article L. 464-9 du Code de commerce). La cessation rapide des pratiques anticoncurrentielles de dimension locale peut constituer un enjeu sensible et concret pour les acteurs économiques et les consommateurs. Elle permet également aux PME auteures de ces pratiques et/ou d'éviter la longueur des procédures, sous la condition d'amender leurs comportements et de verser une compensation financière à l'Etat.

La DGCCRF surveille également le jeu de la concurrence dans tous les domaines de la commande publique : marchés publics, délégations de service public, contrats de partenariat.

Chiffres 2018

  • 97 indices de pratiques anticoncurrentielles de la DGCCRF transmis à l’Autorité de la concurrence
  • 57 rapports d’enquêtes de concurrence de la DGCCRF dont les constatations ont permis de :
    • caractériser des pratiques anticoncurrentielles dans 36 dossiers ;
    • régler 11 affaires par la voir d’injonction et/ou de transactions.

Sur les 11 décisions de sanctions rendues par l’ADLC en 2018 sanctionnant des pratiques anticoncurrentielles, huit proviennent d’une enquête réalisée par la DGCCRF et une d’un indice transmis par la DGCCRF.

Un fait marquant

A la suite du refus de la part de certaines entreprises de transiger avec la DGCCRF pour le règlement de pratiques anticoncurrentielles de dimension locale, l’ADLC a prononcé quatre décisions en 2018 sanctionnant les auteurs de ces pratiques (décisions 18-D-02 du 19/02/2018 « Espaces verts en Martinique », 18-D-05 du 13/03/2018 « Sécurisation des débits de tabac en Isère », 18-D-17 du 20/09/2018 « Déchets d’activité de soins à risques infectieux en Corse », 18-D-19 du 24/09/2018 « Eclairage public en Ardèche ») pour un montant total de 344 000 €.

La décision 18-D-05 a été confirmé par un arrêt de la cour d’appel de Paris du 20 décembre 2018. En particulier, dans sa décision 18-D-17 l’ADLC a condamné une entreprise en position dominante pour avoir imposé des prix de vente inéquitables et excessifs à l’égard de clients captifs, en appliquant des augmentations de tarifs de manière brutale, durable et significative (cette décision a fait l’objet d’un recours devant la cour d’appel de Paris).

Autorité de la concurrence

L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante, spécialisée dans le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, l'expertise du fonctionnement des marchés et le contrôle des opérations de concentration. Au service du consommateur, elle a pour objectif de veiller au libre jeu de la concurrence et d'apporter son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international.
Site web : www.autoritedelaconcurrence.fr

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