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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

La contrefaçon

 

Enquête sur les conséquences économiques de la contrefaçon en France

Suivant une recommandation de la Cour des comptes, le ministère de l’économie et des finances (direction générale des entreprises), l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) et l’Union des Fabricants (UNIFAB) mènent une étude portant sur l’évaluation des conséquences économiques des pratiques de contrefaçon en France, pour les consommateurs, les entreprises et l’Etat.

Dans le cadre de cette étude, deux enquêtes viennent d’être lancées auprès des titulaires de droits de propriété intellectuelle et des consommateurs. Les consommateurs et les entreprises sont invités à participer à ces enquêtes afin de mieux appréhender les pratiques de contrefaçon et leurs impacts en France, en mettant à profit leur expérience et leur perception de la contrefaçon.

Toutes les données communiquées dans le cadre de ces enquêtes seront traitées de manière confidentielle et anonyme.

La commercialisation de produits de contrefaçon de tous types : habillement, chaussures, parfums, pièces automobiles, alimentation,  médicaments… a pris une grande ampleur.
La DGCCRF participe à la lutte contre ce phénomène.

Contrefaçon, non merci

 

Une menace pour les entreprises et les consommateurs

 

 

La contrefaçon menace notamment :

  • La loyauté de la concurrence par l'appropriation indue de profits liés aux investissements parfois très lourds engagés par les entreprises titulaires de marques pour la création de leurs produits ou services et leur promotion ;
  • Les intérêts économiques et la sécurité des consommateurs

Les consommateurs doivent pouvoir faire leurs choix à partir d'une information claire, tant sur le prix que sur les caractéristiques des produits et des services ; ils doivent pouvoir acquérir les produits et les services avec toutes les garanties que la loi prévoit.

Or, la commercialisation des contrefaçons s'effectue dans le cadre de circuits opaques n'offrant aucune garantie ; de plus, les contrefacteurs cherchant à minimiser les coûts tant en ce qui concerne le choix des matières premières que le processus de fabrication, négligent les contrôles préalables à la mise sur le marché. Ainsi, par exemple, des vêtements destinés à être en contact avec la peau peuvent contenir des substances dangereuses et interdites (colorants azoïques), les lunettes de soleil présenter un risque de non conformité aux règles de sécurité, en ne garantissant pas une protection adaptée.

Le délit de contrefaçon s'accompagne fréquemment d'autres infractions relevant du code de la consommation (publicité commerciale trompeuse, tromperie) ou du code de commerce (ex. infractions aux règles de facturation).

Les consommateurs doivent se montrer vigilants en particulier lors de leurs achats sur Internet, en faisant jouer les protections prévues par la loi. Les offres de produits de marque proposées par des professionnels mal identifiés (par exemple défaut d’indication de l’adresse du siège de l’entreprise, des coordonnées téléphoniques) ou des vendeurs se présentant comme des particuliers mais proposant un assortiment important de produits, doivent éveiller les soupçons.

Rôle et pouvoirs de la DGCCRF

La DGCCRF est chargée de veiller au bon fonctionnement du marché. Elle exerce sa mission au bénéfice des entreprises qui doivent pouvoir agir sur des marchés ouverts et loyaux et des consommateurs qui doivent trouver des produits et des services sûrs.
Les enquêteurs de la CCRF recherchent et constatent le délit de contrefaçon de marque tel que défini par le code de  la propriété intellectuelle en utilisant les pouvoirs prévus par le code de la consommation.

Les enquêtes sont menées sur initiative ou à partir des réclamations des professionnels titulaires de droits ou des consommateurs.

Modalités d'action

Les enquêteurs interviennent sur la voie publique et dans tous les lieux utilisés à des fins professionnelles. Ils peuvent :

  • exiger la communication ou procéder à la saisie des documents de toute nature. L'objectif est de remonter jusqu'à la première mise sur le marché des produits litigieux sur le territoire national.
  • prendre des échantillons de produits suspects. Ces échantillons sont soumis à l'avis du titulaire de droits afin de conforter les preuves de la contrefaçon.
  • consigner des marchandises le temps d'établir la preuve du délit de contrefaçon, pour une durée d'un mois ou plus sur autorisation du procureur de la République.
  • en cas de contrefaçon de marque avérée, saisir la marchandise. Le procès-verbal de saisie est transmis dans les 24 heures au procureur de la République.
  • Consulter les textes

Les actions de contrôle

L’action de la DGCCRF se développe surtout à partir des signalements provenant de consommateurs et de professionnels ou d’indices relevés à l'occasion de l'accomplissement de ses diverses missions.

En 2015

La DGCCRF a reçu 374 réclamations dont 285 émanant de consommateurs, principalement dans les secteurs des produits non alimentaires et notamment des produits d’habillement et chaussures.

Suite à ces plaintes ou aux indices relevés dans le cadre de diverses enquêtes nationales, la DGCCRF a ouvert 195 dossiers d’enquête qui ont donné lieu à 567 actions de contrôle de contrefaçon de marques auprès de commerçants non sédentaires, de grossistes, détaillants ou d’exploitants du commerce en ligne.

Au total en 2015 les contrôles ont débouché sur 12 constats de délits de contrefaçon de marque à l’encontre principalement de détaillants. Sur la même période, 5 saisies ont été effectuées concernant environs 300 articles, essentiellement des affiches et des textiles.

En juin 2015, une procédure contentieuse engagée par la DGCCRF a abouti à la condamnation d’une société à 15 000 euros d'amende et 40 000 euros de dommages-intérêts pour contrefaçon de marque par utilisation de listes de correspondance de parfums (arrêt n°2015-622 du 23/06/2015 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence).

Prévention et sensibilisation

La DGCCRF et les directions territoriales en charge de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DIRECCTE et DDPP) sont amenées à répondre régulièrement à des sollicitations de la part de consommateurs ou de professionnels sur des questions relatives à la contrefaçon. La DGCCRF diffuse des messages de sensibilisation dans divers supports de communication destinés aux consommateurs. 

Contacts

L'administration centrale comme les directions départementales interministérielles (DDPP ou DDCSPP) et les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) [les contacter] peuvent être saisies notamment par les professionnels et les consommateurs de réclamations concernant des contrefaçons de marques, quel que soit le produit concerné.

Si les pratiques suspectes dépassent un cadre local, il est plus opportun de saisir l'administration centrale qui lancera une enquête adaptée. Il est précisé que la DGCCRF n’est en mesure d’enquêter qu’auprès des opérateurs professionnels situés sur le territoire national. Des sites Internet situés à l’étranger ne peuvent faire l’objet de ses investigations.

Contact

DGCCRF
Bureau des produits industriels (5A)
Téledoc 241
59, boulevard Vincent Auriol
75703 PARIS cedex 13
tél. 01 44 97 31 17
Courriel : Bureau-5A[@]dgccrf.finances.gouv.fr

 
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