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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Concentrations - 03/08/2017

La notification d’une opération de concentration doit être effectuée auprès de l'Autorité de la concurrence (ADLC).

La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 a en effet transféré le contrôle des concentrations du ministre de l’Economie à l’ADLC qui peut décider d’autoriser l’opération au terme d’une analyse concurrentielle rapide (« phase 1 ») ou d’un examen plus approfondi (« phase 2).

Le ministre de l'Economie dispose de pouvoirs spécifiques. Dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception de la décision de l'ADLC (« phase 1 »), il peut demander un examen approfondi de l’opération de concentration (article L. 430-7-1.-I du Code de commerce).

Dans le cadre de l'examen approfondi, le rapport de l'ADLC est transmis au ministre de l'Economie afin de permettre au service du commissaire du Gouvernement (assuré par la DGCCRF) de produire des observations en réponse dans les 15 jours ouvrés. Ces observations sont ensuite communiquées aux parties à l'opération de concentration par l'ADLC.

A l'issue de cette phase de communication du rapport et des observations, le projet de concentration est examiné lors d'une séance de l'ADLC. Le commissaire du Gouvernement participe à cette séance d'examen et formule des observations orales.

Dans un délai de 25 jours ouvrés à compter de la réception de la décision de l'ADLC à l'issue de l'examen approfondi, le ministre de l'Economie peut évoquer l'affaire et statuer sur l'opération en cause pour des motifs d'intérêt général autres que le maintien de la concurrence (article L430-7-1-11 du Code de commerce).

A l'issue de ce nouvel examen, le ministre de l'Economie prend une décision motivée statuant sur l'opération en cause après avoir entendu les observations des parties à l'opération de concentration. Cette décision peut éventuellement être conditionnée à la mise en œuvre effective d'engagements.

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