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Actualités

06/07/2021

Une enquête réalisée par la DGCCRF en 2019 a mis en évidence une pratique d'entente illicite entre les membres du groupement d'intérêt économique (GIE) des Taxis Radio de Bourges qui regroupe 17 de 22 professionnels exploitant une licence de taxis sur le ter...

18/02/2021

Dans le contexte de crise, la question des délais de paiement soulève de nombreuses préoccupations et interrogations de la part des entreprises.

11/01/2021

Consultation publique sur la transposition en droit français de la Directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus e...

A consulter

Les contrôles de la DGCCRF : Pouvoirs d'enquête et de sanction
02/08/2019
L'abus de position dominante
02/08/2019

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