Concurrence
Actualités
Pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la sécurisation des débits de tabac dans les départements de l’Allier, du Cher, du Loiret, du Puy-de-Dôme et de la Saône-et-Loire
18/07/2017
Lettre décision (société ABM 29)
Lettre décision (société ACTUAL)
Lettre décision (société S 255)
Lettre décision (société GEST-MAG)
Condamnation d’Expedia pour entrave à la liberté commerciale
29/06/2017
La société Expedia vient d’être condamnée, par la Cour d’appel de Paris, à 1 million d’euros pour déséquilibre significatif des relations commerciales.
Tables chronologiques des transactions et injonctions
Bilan de jurisprudence
Ce bilan restitue l'action contentieuse civile et pénale de la DGCCRF en 2016.
Relations commerciales
La DGCCRF assure la loyauté des relations commerciales entre les entreprises (titre IV du Livre IV du code de commerce). Elle veille au bon équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.
Accès direct
Textes officiels
Communiqués de presse
- La Cour d’appel de Paris condamne la société Expedia pour déséquilibre significatif dans ses relations commerciales avec les hôteliers - 27/06/2017 - PDF, 291 Ko
- La DGCCRF rappelle aux consommateurs les risques de certains siphons culinaires. - 22/06/2017 - PDF, 160 Ko
- Intermarché, Leclerc, Auchan et Fleury Michon signent une charte d'engagement avec le Gouvernement pour mettre en place le système d'information nutritionnelle NUTRI-SCORE - 27/04/2017 - Pdf, 238 Ko
- La DGCCRF annonce l’assignation des sociétés INCA Achats, Intermarché et Casino devant le Tribunal de Commerce de Paris pour des pratiques commerciales abusives - 13/04/2017 - Pdf, 119 Ko
- La DGCCRF annonce la publication d’un arrêté renforçant l’information des consommateurs dans le secteur des transports de passagers - 13/04/2017 - Pdf, 34 Ko
Services en ligne et formulaires
- Alerter la DGCCRF sur la sécurité d’un produit
- Procédure de signalement des produits dangereux
- Téléprocédure pour l'importation des fruits et légumes
- Téléprocédure pour l'exportation des fruits et légumes
- Téléicare : téléprocédure pour vos déclarations de compléments alimentaires
- S'inscrire à un concours de la DGCCRF
- Compléments alimentaires : attestations pour l’exportation / Attestions BPF (formulaire modifiable) - Pdf 386 Ko
- Compléments alimentaires : liste des directions compétentes pour signer les attestations pour l’exportation - Pdf 54 Ko
Contacts utiles
- Contacter la DGCCRF
- Directions départementales de la protection des populations (DDPP) ou directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)
- Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE/DIECCTE)
- Portail des DIRECCTE et des DIECCTE
- Associations de consommateurs
- 3939 - Allo Service Public - Coût 0,15 € TTC/minute - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
