Depuis le 1^er mars 2018, la présentation des contrats de fourniture de GPL est standardisée et plus transparente pour permettre aux consommateurs de mieux comparer les offres pour mieux faire jouer la concurrence entre les fournisseurs et avoir une plus grande visibilité sur les ...

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a notifié à la société SFR une amende de 3,7 millions d’euros à la suite de manquements répétés au respect des ...

Une enquête réalisée par la DGCCRF en 2017 a mis en évidence une pratique d’entente illicite relevée dans des marchés publics entre sociétés spécialisées dans les travaux de maçonnerie.

Une enquête de la DGCCRF en 2017 et 2018, a établi que cinq sociétés, l’entreprise Altevie France, l’entreprise unipersonnelle A.S.C.B., la Sarl Alpha Sécurité France, la Sarl Tourlan et la Sas Secoma...

Dans son jugement du 2 septembre, le tribunal a considéré qu’une dizaine de clauses des conditions générales...