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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

 Bilan de jurisprudence

Ce bilan restitue l'action contentieuse civile et pénale de la DGCCRF en 2016.
 

Bilan de l’action contentieuse civile et pénale de la DGCCRF en 2016

Relations commerciales 

La DGCCRF assure la loyauté des relations commerciales entre les entreprises (titre IV du Livre IV du code de commerce). Elle veille au bon équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.

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