Concurrence

Actualités

11/01/2021

Consultation publique sur la transposition en droit français de la Directive (UE) 2019/1 ECN +

Consultation publique sur la transposition en droit français de la Directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus e...

15/12/2020

Pratiques commerciales trompeuses dans le secteur de l’optique : Optical Center condamnée au versement d'une astreinte de 250 000 euros à la suite d'une procédure civile mise en œuvre par les services de la DGCCRF

Dans une décision récente, la 2^e chambre civile de la Cour de Cassation confirme la pertinence des contrôles réal...

07/10/2020

Rapport au Parlement - Évaluation des mesures expérimentales de relèvement du seuil de revente à perte et d’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires

A l’issue des États Généraux de l’Alimentation (EGA), le Gouvernement a notamment annoncé un relèvement du seuil de revente à perte de 10 % et un...

10/06/2020

Vademecum à destination des professionnels

Vous venez de créer votre entreprise et vous vous posez des questions quant à la réglementation régissant votre activité ? Vous voulez connaitre vos droits et obligations lorsque vous contractez avec un fournisseur ou un client ?

La DGCCRF vous propose ce vademecum pour vous aider à...

18/11/2019

La DGCCRF sanctionne SFR à hauteur de 3,7 millions d’euros pour manquements réitérés aux délais de paiement légaux

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a notifié à la société SFR une amende de 3,7 millions d’euros à la suite de manquements répétés au respect des ...

Voir toutes les actualités Concurrence