Accueil du portailDGCCRFConcurrence › Concurrence - Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes DGCCRF
Logo DGCCRF

 

 

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Concurrence

Actualités

Pratiques anticoncurrentielles : transactions et injonctions

Publication des transactions et injonctions en matière de pratiques anticoncurrentielles.

Pratiques relevées sur des marchés de travaux et fourniture de matériel pour la rénovation de cuisine

16/05/2017 - application/pdf - 313 Ko

Lettre décision (société AKFN) - application/pdf - 1 Mo
Lettre décision (société ADERE) - application/pdf - 1 Mo
Lettre décision (société ACHR 78) - application/pdf - 360 ko
Lettre décision (société MEDINOX) - application/pdf - 782 ko

Tables chronologiques des transactions et injonctions

 Bilan de jurisprudence

Ce bilan restitue l'action contentieuse civile et pénale de la DGCCRF en 2016.
 

Bilan de l’action contentieuse civile et pénale de la DGCCRF en 2016

Relations commerciales 

La DGCCRF assure la loyauté des relations commerciales entre les entreprises (titre IV du Livre IV du code de commerce). Elle veille au bon équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.

Relations commerciales

Accès direct

Rester connecté avec la DGCCRF

Twitter
Twitter

Facebook
Facebook

RSS
RSS

Dailymotion
Dailymotion

Youtube
Youtube