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Actualités
11/09/2019

Une enquête de la DGCCRF, réalisée de décembre 2016 à octobre 2018, a permis d’établir à la suite d’opérations de visite et de saisies l’existence d’une pratique d’entente illicite de la part de deux sociétés assura...

01/08/2019

Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, fait le point sur les contrôles réalisés en 2019 par la Direction générale ...</p>

04/07/2019

A l’issue des Etats généraux de l’alimentation, la loi du 30 octobre 2018, dite loi « Egalim », a habilité le Gouvernement à procéder, par voie d'ordonnance, à la modification du titre IV du livre IV du Code de commerce.

A consulter
Les contrôles de la DGCCRF : Pouvoirs d'enquête et de sanction
02/08/2019
L'abus de position dominante
02/08/2019
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