Concurrence
Actualités
Pratiques relevées dans le secteur de la remise en état de logement dans le département des Bouches du Rhône - 15/07/2019
- Lettre de décision (OPTIBAT) - application/pdf - 80 Ko
- Lettre de décision (MULTI SERVICES ENTRETIEN) - application/pdf - 66 Ko
Lettre de décision (OUESTORE) - application/pdf - 524 Ko
Lettre de décision (SOMOUEST) - application/pdf - 506 Ko
Refonte du titre IV du livre IV du Code de commerce - 04/07/2019
Bilan de jurisprudence
Transactions et injonctions
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Textes officiels
Communiqués de presse
- Délais de paiement interentreprises : EDF sanctionnée d'une amende d’un montant de 1,8 million d’euros pour des manquements graves au respect de la règlementation - 01/08/2019 - PDF, 497 Ko
- Relations commerciales entre distributeurs et fournisseurs : Bruno LE MAIRE et Agnès PANNIER-RUNACHER ont décidé d’assigner le mouvement E. LECLERC pour des pratiques commerciales abusives commises par sa centrale d’achat belge - 22/07/2019 - PDF, 291 Ko
- Communiqué de presse : Point d'étape sur la répercussion des prix dans la filière charcuterie du 16 juillet 2019 - 16/07/2019 - PDF, 289 Ko
- Origine des miels : Agnès Pannier-Runacher et Didier Guillaume annoncent un projet de décret pour davantage de clarté et de transparence de l’information des consommateurs - 11/07/2019 - PDF, 105 ko
- Démarchage abusif dans le secteur de l’énergie : la DGCCRF perquisitionne les locaux d’une quinzaine d’entreprises de manière simultanée - 01/072019 - PDF, 161 ko
- Pratiques commerciales déloyales : la Cour d’appel de Paris condamne General Electric à une amende de deux millions d’euros - 27/06/2019 - PDF, 240 Ko
- Aide alimentaire : les services de l’État ont mis en évidence une fraude portant sur la qualité de steaks hachés - 07/06/2019 - PDF, 225 Ko
Services en ligne et formulaires
- Alerter la DGCCRF sur la sécurité d’un produit
- Compléments alimentaires : attestations pour l’exportation / Attestions BPF (formulaire modifiable) - Pdf 386 Ko
- Compléments alimentaires : liste des directions compétentes pour signer les attestations pour l’exportation - Pdf 54 Ko
- Demande d'avis sur l'affichage des prix (Rescrit)
- Procédure de signalement des produits dangereux
- S'inscrire à un concours de la DGCCRF
- Téléfel : Téléprocédure pour l'import et l'export des fruits et légumes
- Téléicare : Téléprocédure pour vos déclarations de compléments alimentaires
- Télédéclaration d’auxiliaires technologiques
Contacts utiles
- Contacter la DGCCRF
- Directions départementales de la protection des populations (DDPP) ou directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)
- Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE/DIECCTE)
- Portail des DIRECCTE et des DIECCTE
- Associations de consommateurs
