Concurrence

Actualités

18/02/2021

Baromètre comité de crise sur les delais de paiement BVA: Mesurer au plus près le ressenti des entreprises pour maintenir la vigilance sur le crédit inter-entreprises

Dans le contexte de crise, la question des délais de paiement soulève de nombreuses préoccupations et interrogations de la part des entreprises.

11/01/2021

Consultation publique sur la transposition en droit français de la Directive (UE) 2019/1 ECN +

Consultation publique sur la transposition en droit français de la Directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus e...

15/12/2020

Pratiques commerciales trompeuses dans le secteur de l’optique : Optical Center condamnée au versement d'une astreinte de 250 000 euros à la suite d'une procédure civile mise en œuvre par les services de la DGCCRF

Dans une décision récente, la 2^e chambre civile de la Cour de Cassation confirme la pertinence des contrôles réal...

07/10/2020

Rapport au Parlement - Évaluation des mesures expérimentales de relèvement du seuil de revente à perte et d’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires

A l’issue des États Généraux de l’Alimentation (EGA), le Gouvernement a notamment annoncé un relèvement du seuil de revente à perte de 10 % et un...

10/06/2020

Vademecum à destination des professionnels

Vous venez de créer votre entreprise et vous vous posez des questions quant à la réglementation régissant votre activité ? Vous voulez connaitre vos droits et obligations lorsque vous contractez avec un fournisseur ou un client ?

La DGCCRF vous propose ce vademecum pour vous aider à...

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